Question 11736 — finances publiques

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités applicables à la cession par les organismes publics de leurs créances indemnitaires résultant de scandales tels que le « dieselgate » ou le « cartel des camions ». À la suite des décisions de justice reconnaissant la responsabilité des constructeurs automobiles, un certain nombre d'organismes publics (SDIS, conseils départementaux, intercommunalités), en leur qualité d'acheteurs publics de flottes automobiles, se trouvent titulaires de créances indemnitaires qui s'élèvent en cumulé à plusieurs centaines millions d'euros à l'encontre de ces constructeurs. Dans un contexte de gestion active de leur trésorerie et de valorisation de leurs actifs, plusieurs collectivités envisagent la cession de ces créances à des tiers, notamment à des organismes financiers spécialisés. Toutefois, le cadre juridique applicable à de telles cessions demeure toutefois incertain. Il n'est pas clair si ces opérations relèvent intégralement du régime de droit commun de la cession de créances professionnelles prévu par le code monétaire et financier, ou si la nature indemnitaire des créances, liée à une infraction au droit de la concurrence, impose une procédure particulière en raison du statut de personne publique de ces organismes. Ils s'interrogent également sur les éventuelles obligations de publicité, d'information ou de délibération nécessaires pour garantir la validité de l'opération, ainsi que sur les précautions à prendre pour se prémunir contre tout risque contentieux ultérieur lié au transfert de ces droits. En conséquence, elle lui demande de lui préciser la procédure que les organismes publics doivent suivre pour céder des créances indemnitaires, ainsi que les éventuelles conditions ou restrictions juridiques applicables à de telles opérations.

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1. 16 December 2025

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