Question 11743 — enseignement supérieur

Summary

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des ressources fiscales allouées aux établissements d'enseignement supérieur suite à la réforme de la taxe d'apprentissage et ses répercussions sur le coût des études et l'égalité des chances. La taxe d'apprentissage, instituée depuis 1925, permet la participation des entreprises aux établissements de formations, à destination donc de leurs futurs salariés. Cette taxe connaît une réforme dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce n'est pas la première fois que le rôle et le poids de cette taxe sont modifiés. En effet, la taxe d'apprentissage avait déjà fait l'objet d'une réforme en 2015, modifiant l'allocation et les recettes de l'assiette fiscale. Ainsi, la surcote payée par les entreprises employant moins de 4% d'apprentis et d'alternants, au sein de leur masse salariale, est attribuée dans sa totalité aux Centre de formation d'apprentis (CFA). Ensuite, les régions ont la compétence pour distribuer librement les ressources fiscales restantes entre les CFA et les établissements d'enseignement supérieur. Ces derniers se trouvent, dès lors, dans l'incertitude quant aux subventions qui leur seront allouées par la région. Enfin, les entreprises employant plus de 4% d'apprentis au sein de leur masse salariale bénéficient d'un abattement fiscal. La baisse d'allocation de la taxe d'apprentissage aux établissements de formations initiales dans l'enseignement supérieur est de plus en plus importante. Les ressources fiscales issues de la taxe d'apprentissage représentent une part non négligeable du budget des établissements d'enseignement supérieur qu'ils estiment à hauteur de 5% à 20%. Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur augmentent le montant de leur frais d'inscriptions pour compenser cette perte. C'est le cas de l'école des mines de Nancy qui a décidé d'augmenter ses frais d'inscription de 400% pour les nouveaux étudiants à la rentrée 2018 afin de pallier la baisse de près de 350 000 euros de ses revenus issus de la taxe d'apprentissage. L'école des mines conseille le recours au crédit bancaire comme solution de paiement des frais d'inscription pour ses étudiants non boursiers. Le coût des études supérieures se trouvent ainsi renchérit, aux frais des étudiants, alors qu'il n'y a pas de corrélation observable entre l'augmentation des frais de scolarité et la réussite académique des étudiants d'après l'OCDE. Elle l'interroge sur les mesures qui seront prises afin d'éviter que la baisse du budget des établissements d'enseignement supérieur due à la réforme de la TA ne se traduise par la hausse des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur qui représente, sans conteste, un frein à l'égalité des chances qui est pourtant un engagement de M. le Président Macron et de son Gouvernement.

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