Question 11747 — État

Summary

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le zèle particulier dont la ville d'Hénin-Beaumont est l'objet, par les services préfectoraux du Pas-de-Calais, depuis le changement de majorité il y a maintenant 4 ans et demi. À ce jour, l'exécutif de la ville constate une augmentation flagrante du nombre d'observations et interventions du contrôle de légalité par les services de l'État, par rapport aux mandatures 2009-2014, mais surtout par rapport aux années 2001-2009, période où l'État a notoirement manqué de vigilance, laissant agir l'ancien maire, condamné et révoqué depuis. Si les élus municipaux de cette ville ne contestent évidemment pas le rôle de contrôle de l'État sur les actes pris par les collectivités, ils éprouvent une légitime inquiétude sur un traitement potentiellement différencié à leur égard. Il lui demande de lui transmettre les statistiques concernant les observations adressées par les préfectures aux communes de plus de 20 000 habitants et de rappeler à la préfecture du Pas-de-Calais son devoir de neutralité et les sanctions pénales prévues pour les actes de discrimination manifestes à l'égard de personnes morales.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Réponse

   Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est le corollaire de la libre administration des collectivités territoriales. L'exercice rigoureux de cette mission est une des garanties fondamentales de l'État de droit, qui contribue, dans le respect des dispositions de l'article 1er de la Constitution et de l'organisation décentralisée de la République, à l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Il s'agit d'une mission constitutionnelle. Le sixième alinéa de l'article 72 de la Constitution dispose en effet que, « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il appartient au représentant de l'État de définir des modalités d'action adaptées aux circonstances locales et notamment de moduler l'intensité du contrôle.

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