Question 11749 — impôt sur le revenu

Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Pour éviter une double imposition, il existe une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers, en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Pour avoir le statut fiscal de frontalier, au sens de la convention fiscale, il doit s'agir exclusivement des salariés qui résident dans une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et travaillent en Allemagne, à 30 km de la frontière à vol d'oiseau et rentrent quotidiennement à leur domicile. Les salariés qui remplissent ces conditions demandent alors l'exonération de l'impôt allemand sur les salaires (formulaire 5011) au centre des impôts allemands et présentent l'attestation d'exonération à l'employeur allemand lequel ne prélève aucun impôt à la source lors du traitement de la paie. Cependant, des intérimaires français exerçant en Allemagne sont soumis à des règles particulières : le gouvernement allemand impose aux Länder des conditions contraignantes. Le travailleur intérimaire français peut, sous les conditions suivantes, être exonéré pour une année de retenue fiscale sur le salaire : s'il a travaillé l'année précédente exclusivement pour le même prestataire et entend ne travailler que pour ce prestataire pendant l'année en cours également ; s'il remplissait l'année précédente les conditions du statut de frontalier et le prestataire entend continuer à employer le travailleur intérimaire exclusivement dans la zone frontalière pendant l'année en cours et s'il s'engage à faire une déclaration au centre des impôts si le rapport de travail prend fin ou que le travailleur intérimaire ne remplit plus les conditions du statut de frontalier. L'intérimaire qui remplit ces conditions doit déposer une demande au moyen du formulaire N 5011 A « Grenzgänger » ( die Leiharbeitnehmer ) avec les renseignements qui y sont indiqués. En pratique l'activité de travailleur intérimaire se caractérise par un changement fréquent et souvent non prévisible du lieu d'activité, le cas échéant hors de la zone frontalière et il est, en règle générale, impossible de prévoir à l'avance si les conditions d'une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux frontaliers seront réunies. Ainsi les travailleurs intérimaires français sont par principe soumis à l'imposition sur le revenu en Allemagne et doivent chaque année demander le remboursement de l'impôt prélevé à la source à l'administration allemande après avoir rapporté la preuve du paiement de leurs impôts en France. Il existe une « double imposition temporaire ». Si la situation est connue des intérimaires et « acceptée » en raison des conditions de rémunération plus attrayantes en Allemagne, une difficulté va apparaître à compter du 1er janvier 2019 avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source : les Entreprises de travail temporaire (ETT) françaises seront contraintes de prélever à la source l'impôt français et seront également contraintes de prélever l'impôt à la source allemand pour la majorité de leurs intérimaires. Les ETT allemandes seront contraintes de prélever l'impôt à la source allemand pour la majorité de leurs salariés intérimaires et parallèlement l'administration française calculera un acompte à la source (établi selon la rémunération de l'année N-1) et communiquera aux établissements bancaires le montant d'impôt sur le revenu à prélever mensuellement. Il s'agit du même mécanisme que pour les travailleurs indépendants. Les intérimaires français frontaliers seront imposés deux fois. Cette situation est préoccupante dans un contexte particulier où les métiers qualifiés sont en tension aussi bien en Allemagne qu'en France. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour éviter cette situation de double imposition.

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