Question 11755 — people with disabilities

Summary

Mr. Christophe Jerretie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of beneficiaries of the disability pension who cannot claim parental leave without having first renounced their pension. Indeed, in accordance with article L. 161-9 of the social security code, the child's shared education benefit cannot be combined with the disability pension. This situation is experienced as a real injustice. Also, he asks him to indicate whether the Government plans to change this provision.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 June 2018

   Réponse

   À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout parent salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de cet enfant s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, à la date de son arrivée au foyer. Ce congé parental a une durée initiale d'un an au maximum et n'est pas rémunéré par l'entreprise. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. Au terme de ce congé parental, le parent salarié retrouve son emploi puisque son contrat de travail était suspendu. En complément du congé parental d'éducation, une prestation familiale spécifique, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE), peut être proposée aux parents remplissant les conditions d'éligibilité et ayant choisi d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Le cumul entre PREPARE et une pension d'invalidé n'est pas autorisé en vertu de article L. 532-2 du code de la sécurité sociale. Cette prestation familiale indemnisant le congé parental n'a en effet pas vocation à bénéficier aux personnes déjà titulaires d'un revenu de remplacement dont la justification même consiste à indemniser la réduction ou l'interruption d'activité. C'est pourquoi, ne sont pas cumulables avec la PREPARE, la pension d'invalidité, l'avantage vieillesse, la pension militaire de retraite, ou les indemnités journalières en cas de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie, d'accidents du travail ou les indemnités servies aux travailleurs sans emploi. A ce jour, il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation actuelle sur le cumul de la PREPARE avec un revenu de remplacement.

   Source: DateReponse

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