Question 11756 — marchés publics

Summary

Mme Elsa Faucillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des associations des marchés publics par la sélection des offres de prix en hors taxe. Ces derniers mois, dans le secteur des services d'interprétariat, des entreprises privées tentent d'influencer les acheteurs publics en faisant valoir une jurisprudence administrative contradictoire, qui permet de sélectionner des prix en hors taxe (HT), alors même que le ministère de l'économie et des finances demande et recommande de sélectionner les offres de prix en toutes taxes comprises (TTC). La direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État impose en effet d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC) afin de refléter le montant réellement supporté par l'acheteur public. L'analyse des prix en hors taxe (HT) ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une comparaison des offres sur la base du prix qu'ils vont réellement payer, à l'inverse de ce que permet une analyse des montants toutes taxes comprises (TTC). Cette analyse des prix en hors taxe conduit nécessairement à neutraliser l'exonération de TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Il s'agit d'une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Pourtant, les structures de l'ESS contribuent à la production des richesses du pays, à l'emploi, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'économie de proximité et au développement des territoires. Elles assurent aux côtés des services publics une mission d'intérêt général. Ainsi, elle lui demande s'il va rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

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1. 16 December 2025

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