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France · Question · Question écrite

11762

Question 11762 — professions libérales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC). Depuis la réforme comptable de 2004, les AGC, qui constituent la forme associative de l'expertise comptable, répondent aux mêmes obligations que le secteur libéral. Afin de permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères, une condition d'âge et de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale. Pour les salariés « habilités » qui ne pouvaient répondre à tous les critères nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable, la seule habilitation leur a permis néanmoins d'intégrer les effectifs des AGC. Cependant, les salariés « habilités » sont amenés à assurer des missions d'encadrement, sans en avoir les prérogatives, posant ainsi des difficultés au fonctionnement des AGC. Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semblerait légitime qu'après près de quinze ans, leurs situations puissent être réexaminées, les salariés ayant pu conforter leur expérience d'encadrement. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de revoir les autorisations à exercer la profession d'expert-comptable pour les salariés des AGC et leur permettre ainsi de pérenniser leur activité.

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