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France · Question · Question écrite

11764

Question 11764 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le Comité économique des produits de la santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition, à domicile, des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention, signée en 2015 avec le CEPS, prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. La volonté était de développer la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Ces objectifs n'ayant pas été tenus et entraînant un dépassement important, de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention, prévoyant une baisse généralisée des forfaits et pénalisant ainsi l'ensemble des acteurs, sans distinction de résultats. Mobilisés pour l'amélioration de la qualité du service rendu, les PSAD se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses. Mais, à l'heure actuelle, la solution proposée n'est pas satisfaisante, car elle fait reposer tous les efforts sur l'ensemble des acteurs et ne permet pas de travailler au développement d'un nouveau mode de rémunération où la performance et le service rendu seraient des piliers forts. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour mettre en place des solutions pérennes en termes de mode de rémunération.

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