Question 11770 — établissements de santé

Summary

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement de notre système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.

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1. 3 October 2023

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