Question 11775 — étrangers

Summary

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des dossiers par les communes, s'agissant des demandes de regroupement familial ou d'une carte de séjour d'une durée de dix ans. En effet, toute personne demandant une carte de séjour d'une durée de 10 ans est reçue par un élu de la mairie du lieu de résidence pour un entretien permettant d'apprécier l'intégration de ladite personne au sein de la République française. Quant aux dossiers de regroupements familiaux, les données transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ressources et type de logement) sont analysées par le maire de la commune, en mairie. À l'aide des informations qui lui sont apportées par ses services, le maire émet un avis sur ces demandes, non contraignant pour le préfet. C'est à la suite de cet avis qu'intervient la préfecture, autonome dans sa décision et non liée à l'avis donné précédemment par le maire. Malheureusement, les préfectures n'informent que rarement les maires de l'avis rendu et des suites données à chacune de ces demandes. Afin de faciliter les relations et la communication entre préfets et maires, elle lui demande quelles mesures ou instructions il pourrait donner aux préfectures afin qu'elles informent systématiquement les communes des décisions rendues concernant les demandes de regroupement familial ou d'une carte de séjour d'une durée de dix ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuelle Ménard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.