Question 11794 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercices de l'activité des lieutenants de louveterie, collaborateurs bénévoles de l'État, nommés et commissionnés par le préfet. Les lieutenants de louveterie assurent l'organisation des opérations de régulation des animaux ordonnées par l'administration, notamment les sangliers. Ils sont également les conseillers techniques de celle-ci en matière de régulation des espèces et jouent un rôle de médiateur entre les chasseurs et le monde rural pour concilier les intérêts réciproques et garantir les équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette institution des louvetiers remonte à Charlemagne depuis la création de la charge d'officier en l'an 813 et si leur rôle a depuis évolué, il n'en demeure pas moins que les louvetiers sont toujours présents dans toutes les régions et que l'on doit faire en sorte que leur activité soit préservée. Aujourd'hui, l'activité de louvetier est mise à mal en raison de la hausse généralisée des prix, notamment celui du carburant. Alors que le louvetier doit constamment prendre son véhicule pour se rendre sur le terrain, il ne dispose d'aucune aide qui pourrait rembourser les dépenses engendrées dans le cadre de son activité, c'est-à-dire les dépenses liées au carburant, à l'achat de munitions ou de matériels. Il l'appelle donc à octroyer durablement aux louvetiers des moyens financiers afin que leur activité bénévole puisse continuer à avoir lieu dans les meilleures conditions au service de la population et de l'intérêt collectif et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 3 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s'inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l'administration, et placées sous l'autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la régulation d'animaux d'espèces non domestiques. Aujourd'hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires, notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique. Dans le cadre du prochain plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages 2024/2029, il est essentiel qu'une réflexion soit menée sur la contribution de la louveterie à la défense des troupeaux. Cette réflexion s'inscrit dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et dans un contexte de politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Afin d'objectiver l'état des lieux de la louveterie en France et de porter des recommandations, une mission d'inspection a été confiée mi-mai 2023 à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Cette mission a notamment pour but de définir les moyens financiers à consacrer aux missions des louvetiers. La question des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leur fonction sera un point majeur de cette mission.

   Source: dateReponse

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