Question 11795 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement de l'activité physique adaptée (APA) et le statut des enseignants en APA. L'APA est définie dans le code de la santé publique comme la « pratique [...] des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires. La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences ». La Haute Autorité de santé considère l'activité physique comme une thérapie non-médicamenteuse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis sa prescription par un médecin aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie. Cependant, cette prescription ne s'assortit pas d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire, ce qui rend la mesure peu opérationnelle. Le récent rapport « Charges et Produits - Propositions de l'assurance maladie » pour 2024 propose d'ouvrir l'APA au remboursement pour certaines pathologies, notamment le cancer et le diabète. Il souhaiterait connaître l'impact financier à la fois à court et long terme d'une telle mesure, les personnes bénéficiant de l'APA étant par définition dans l'incapacité d'effectuer une activité physique sans aide et ce potentiellement à vie. Il demande par ailleurs si un statut spécifique aux enseignants en APA est en cours de discussion dans la fonction publique hospitalière pour les enseignants non professionnels de santé, titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), mention activité physique adaptée et santé (APA-S). En effet, le flou entourant leur statut les place souvent dans une précarité incompatible avec les bénéfices générés par leur activité. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.

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1. 3 October 2023

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