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France · Question · Question écrite

11805

Question 11805 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. Les professionnels craignent en effet que le relevé des seuils d'audits prévu dans la loi PACTE provoque des effets dévastateurs pour le secteur. Cette mesure provoquerait selon eux la suppression de près de 80 % des mandats de l'exercice professionnel dans les entités commerciales. En plus d'engendrer la destruction de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur, cela réduirait drastiquement la prévention des risques dans les entreprises et augmenterait corolairement le risque de défaillances dans celles-ci. Prendre cette décision reviendrait à ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français, ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur nos territoires. Il rappelle que les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels des régions quant à l'observation et la consolidation des tissus économiques locaux, qu'ils sécurisent les relations des entreprises dans leurs opérations de croissance et renforcent également la transparence du développement économique, ainsi que sa sécurité juridique et fiscale. Il insiste également sur le risque de n'imposer qu'aux seules sociétés têtes de groupe l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, laissant ainsi aux filiales l'opportunité d'échapper à ce contrôle. Il lui demande de prendre en compte ces éléments et de faire le point sur ces mesures avec l'ensemble des partenaires concernés.

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