France · Question · Question écrite
11812
Question 11812 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour
Source updated
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Summary
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les rentrées financières ne sont pas assez importantes pour couvrir ces taxes. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin que les surfaces de pistes des hippodromes soient imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf ou les pistes de ski.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Marie-Ange Magne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11812
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11812
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