Question 11818 — logement

Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les situations d'insalubrité dans les logements locatifs. En effet, M. le député a été alerté par un maire de sa circonscription concernant une maison louée sur le territoire communal où l'insalubrité persiste malgré des alertes antérieures et des mises en demeure adressées aux propriétaires pour effectuer les travaux nécessaires. De plus, la procédure du permis de louer dans cette commune tarde à être mise en place, ce qui a contribué à la persistance de cette situation préoccupante. M. le député s'interroge dans un premier temps sur la complexification de cette procédure mise entre les mains des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui apparaît d'abord comme une contrainte d'administrative. En outre, l'absence de détecteur de fumée, malgré une exigence préalable d'installation, soulève des inquiétudes quant à la sécurité des locataires, conformément aux articles R. 142-1 à R. 142-5 du code de la construction et de l'habitation. Il est à noter qu'en cas d'incendie mortel, la jurisprudence a considéré que l'absence d'installation de détecteur de fumée constitue une mise en danger de la vie d'autrui et un homicide involontaire, comme en témoigne l'arrêt du tribunal judiciaire de Cahors en date du 9 mai 2019. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'envisager l'introduction d'une sanction sous forme de contravention forfaitaire dans le règlement, afin de réprimer de tels manquements avant qu'une tragédie ne se produise.

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1. 3 October 2023

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