Question 11830 — justice

Summary

Mme Mireille Clapot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème du surpeuplement carcéral. L'étude d'impact du projet de loi justice indique un taux de densité carcérale de 116 % en moyenne au 1er février 2018. Au 1er avril 2018, la France comptait 70 367 détenus pour 59 459 places opérationnelles. Parmi ces détenus, 20 472 étaient incarcérés dans des centres pénitentiaires sur-occupés à plus de 150 % et pas moins de 1 628 dormaient sur des matelas posés à même le sol. Cette situation crée des tensions extrêmes et suscite des violences verbales et physiques entre détenus mais aussi envers les personnels de l'administration pénitentiaire. Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années bien que les programmes de construction se soient succédé ces dernières décennies. Le Conseil d'État a exhorté le Gouvernement à de nombreuses reprises à augmenter la capacité carcérale des prisons et la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants au regard des conditions de détention infligées à ses détenus. Régulièrement, des suicides viennent jeter une lumière crue sur l'inadaptation de l'enfermement comme réponse à certains délits et certaines personnalités. Ainsi, elle lui demande, en prévision de la prochaine loi de programmation de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux problèmes de surpeuplement carcéral. En particulier, elle lui demande de considérer non pas seulement le volet immobilier : construction de davantage de places de prison, mais le développement des alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve ou contrainte pénale, placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, etc.) sont des pistes de solution à la surpopulation carcérale envisagée.

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