Question 11835 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de certaines dispositions instaurées par la loi n° 2017-156 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière dispose en son article 148 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les bases et les périmètres des calculs des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d' harmoniser les méthodes de calcul appliquer entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la date de publication du rapport susvisé , les éléments importants de comparaison contenus dans ledit rapport et les initiatives prises pour réduire les écarts constatés.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Réponse

   Le rapport au Parlement prévu par l'article 148 de la loi °2017-256 du 28 février 2017 a été remis par le Gouvernement au président du Sénat le 5 décembre 2017. Il a été transmis à la commission des lois, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette information a été publiée au Journal Officiel n° 0283 du 5 décembre 2017. Le report de septembre 2017 à décembre 2017 de la publication de rapport, initialement prévu 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-256, visait à permettre la prise en compte d'un nouveau millésime dans les données relatives aux revenus et aux niveaux de vie. Il présente par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi, la position du Gouvernement sur les méthodes de calcul appliquées entre les territoires métropolitain et ultra-marins au calcul du taux de pauvreté et sur l'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.

   Source: dateReponse

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