Question 11858 — land use planning

Summary

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance vitale des haies pour les territoires. Elles constituent des réservoirs de biodiversité irremplaçables, des outils de résilience face au climate change, des puits de carbone essentiels, ainsi que des remparts efficaces contre l'érosion des sols et les inondations. Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (loi « OSARGA »). Il s'agit ici de répondre à une complexité normative devenue contre-productive: jusqu'alors, les travaux sur les haies relevaient de treize législations différentes et de quatre codes distincts. Cette stratification administrative, loin de protéger efficacement le linéaire, a généré une insécurité juridique et un désintérêt croissant des gestionnaires pour ce patrimoine naturel. L'ambition de ce régime de « déclaration unique » est précisément d'unifier ces procédures pour garantir une meilleure lisibilité et, surtout, un meilleur contrôle. En centralisant les demandes auprès d'un guichet unique sous l'autorité du préfet, l'administration disposera d'une vision exhaustive et cohérente des projets de destruction. Cette simplification doit permettre de prévenir les destructions illégales et de faciliter le suivi rigoureux des mesures de compensation. À cet égard, toute destruction autorisée fera l'objet d'une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire supprimé, avec l'exigence de fonctionnalités écologiques équivalentes. Cette réforme comprend également la création d'un Observatoire de la haie: levier important, son rôle sera d'améliorer le suivi du linéaire à l'échelle nationale et d'optimiser les contrôles associés au nouveau régime juridique unique, garantissant ainsi que les objectifs de protection soient réellement tenus sur le terrain. Cet observatoire est en cours d'élaboration. À la suite de l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) rendu le 19 novembre 2025 et des retours de la consultation publique, le projet de décret a été renforcé. La séquence « éviter-réduire » a été consolidée dans les dossiers pour favoriser le maintien des haies existantes. De même, l'avis conforme du maire en espace boisé classé a été sécurisé. Suite à ces évolutions, le CNPN a rendu, le 21 janvier 2026, un avis favorable avec réserves et recommandations. Enfin, la préservation du patrimoine arboré repose plus largement sur le « Pacte en faveur de la haie ». Ce pacte fixe un objectif ambitieux de gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030 par des actions de plantation et de gestion durable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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