Question 11859 — animaux

Summary

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Promulguée le 15 mars 2025, cette loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs, dispositions dont les modalités doivent être précisées par décret, en application du III de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié, alors même que l'échéancier gouvernemental faisait état d'une publication envisagée pour septembre 2025, rendant la loi totalement inopérante. Dans le même temps, la pression du frelon asiatique sur les ruchers s'est fortement aggravée sur l'ensemble du territoire, provoquant des pertes massives de colonies, mettant en péril la prochaine saison apicole, fragilisant de nombreux exploitants et faisant peser une menace directe sur la pollinisation, la biodiversité et la production agricole nationale. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application indispensable et par quels moyens concrets il compte assurer, sans nouveau délai, la mise en œuvre effective du plan national de lutte et du dispositif d'indemnisation pourtant votés à l'unanimité par le Parlement.

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Timeline

1. 23 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 January 2026

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• Question

  text · FR · 23 December 2025

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