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France · Question · Question écrite

11867

Question 11867 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Labour

Source updated

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Transport · Labour

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des aides aux entreprises qui sont distribuées en France. D'un montant total de 140 milliards d'euros, la moitié concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits : 10 % dans le bâtiment, 5,5 % dans la restauration pratiquant le service à table. Il en va de même dans les secteurs du transport ainsi que de la rénovation. Toutefois, l'efficience de ces exemptions fiscales n'a pas rempli ses objectifs en témoignent les différentes évaluations de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, ou encore de l'Institut des politiques publiques sur la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 qui souligne que les gains enregistrés et la réforme ont surtout bénéficié aux propriétaires des restaurants au détriment de l'emploi et des consommateurs. Dès lors, il lui demande quelles peuvent êtres les actions pour vérifier la pertinence des taux de TVA réduits qui contribuent à la croissance et à l'emploi, dans le seul but d'une meilleure revue des dispositifs de soutien aux entreprises.

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