Question 11871 — tourism and leisure

Summary

Mr. Jean-Paul Dufrègne questions the Minister of Territorial Cohesion on what the Government intends to do regarding the obligation to have a category 1 tourist office to qualify for classification as a classified tourist resort. Law No. 2006-437 of April 14, 2006 simplified the legal regime for classified tourism resorts by substituting the 6 possible classification categories into a single category, the classified resort. tourism, accessible only to municipalities having obtained the designation of tourist municipality. One of the criteria for this classification requires the municipality to have a tourist office (municipal or intermunicipal) classified in category 1. This sole criterion for the tourist office, which is very demanding, does not take into account the size of the municipality or the territory. So, for example, in the first district of Allier, the commune of Bourbon Archambault lost its classification as a classified tourist resort in 2014 because it does not have a category 1 tourist office. Municipalities of this size do not in fact have the means to obtain this classification, which seriously penalizes them. He therefore requests it so that this criterion can be adapted to the territory. He therefore wishes to know what the Government intends to do in this regard, in particular by modifying the conditions of application of the provisions of article R. 133-37 of the tourism code contained in article 3 of title II of the decree of September 2, 2008 relating to tourist municipalities and classified tourist resorts in order to remove the obligation for municipalities of less than 10,000 inhabitants (and intermunicipalities of less than 30,000 inhabitants), for example, to have a category 1 tourist office to obtain classification as a classified resort of tourism.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   Avant la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 simplifiant le régime juridique des stations classées de tourisme, 537 communes étaient classées parmi les 6 catégories existantes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 3 mars 2009, 346 communes ont été classées selon le nouveau texte. Parmi elles, 277 sont des communes anciennement classées ayant procédé au renouvellement de leur classement. L'un des critères obligatoires pour obtenir le classement en station de tourisme est de disposer d'un office de tourisme classé en catégorie 1, compétent sur le territoire de la commune qui sollicite le classement. Ce critère est en effet exigeant mais traduit la volonté d'ériger le territoire de la station classée de tourisme comme un lieu d'excellence touristique, d'accueil et de services à destination de la population touristique qui fréquente le territoire. Ainsi les 346 stations classées de tourisme répondent toutes à un ensemble de critères identiques. Par ailleurs, la loi du 14 avril 2006 avait prévu des périodes de transition pour que les anciennes communes classées puissent faire renouveler leur classement. Par trois fois, le législateur a repoussé les dates de caducité pour arrêter au 1er janvier 2018, la fin des anciens classements. Un amendment à la loi de finances pour 2018 a permis aux communes dont le classement était en cours ou à celles dont l'office de tourisme était en cours de classement en catégorie 1, suite aux lois de décentralisation de 2015 et 2016, de maintenir les avantages acquis jusqu'à la décision de classement ou de rejet de la demande de classement. La commune de Bourbon-l'Archambault a ainsi perdu définitivement son ancien classement au 1er janvier 2018. Cette commune de l'Allier comptait au recensement 2015 de l'INSEE, 2556 habitants. Parmi les 346 stations classées au 1er octobre 2018, 181 communes (52,3 %) ont moins de 5000 habitants et 116 (33,5 %) sont des communes de moins de 3000 habitants, strate démographique dans laquelle se trouve Bourbon-l'Archambault. La loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe a transféré la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » des communes vers les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement. Le renforcement de l'intercommunalité, par la mutualisation des moyens a permis la création d'offices de tourisme intercommunaux classés en catégorie 1 et ouvert la possibilité de classement en station de tourisme à des communes qui ne pouvaient plus atteindre seules cet objectif. La commune de Bourbon - l'Archambault qui est le siège de la communauté de communes du bocage bourbonnais devra fédérer autour de ses atouts touristiques thermaux et patrimoniaux afin d'obtenir de l'EPCI, la décision de création d'un office intercommunal classé en catégorie 1. Enfin, sur les 346 communes classées au 1er octobre 2018, 70% ont moins de 10 000 habitants. Supprimer le classement des offices de tourisme de catégorie 1 pour ces communes reviendrait à mettre en cause l'essence même du classement en station de tourisme qui vise l'excellence et l'attractivité de ces territoires. Les comités interministériels du tourisme du 19 janvier 2018 et 19 juillet 2018 ont acté le principe d'une simplification des critères liés au classement des offices de tourisme et des stations classées. Moins nombreux et plus opérationnels, ces critères n'en restent pas moins exigeants au regard de la qualité et de l'accueil des touristes, mais la suppression de l'office de tourisme de catégorie 1 pour accéder au statut de station classée de tourisme n'est pas envisagée par le Gouvernement.

   Source: DateReponse

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