Question· Question écrite16996open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ». La convention AERAS a connu en 2015 une avancée majeure en instaurant et en inscrivant dans la loi, le droit à l'oubli afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant connu un grave problème de santé, notamment les personnes qui ont été victimes d'un cancer. L'avenant à la convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, a introduit deux dispositions importantes : la non-obligation de déclarer une pathologie cancéreuse si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans (ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant le 18e anniversaire) et une grille de référence des pathologies concernées. Cette grille a été élargie en 2018 à de nouvelles pathologies et à la notion de « surveillance active » ouvrant l'accès à l'assurance-emprunteur à des personnes porteuses d'une pathologie cancéreuse à un stade localisé et à faible risque de progression. C'est un réel progrès. Pour autant, ce n'est pas suffisant. En effet, il apparaît trop souvent que les conditions d'application de la convention AERAS présentent encore des difficultés, en particulier du côté des banques qui ne respectent pas toujours les règles du dispositif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour s'assurer de la bonne application de la convention, notamment en renforçant les contrôles et en pénalisant les établissements qui continueraient à faire entrave aux conditions d'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes qui ont été atteintes d'un cancer.
Question· Question écrite18762answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences dans les territoires ruraux des fermetures et réductions d'horaires des guichets de gares. Les menaces de fermeture qui planent sur plusieurs guichets SNCF dans le département de l'Allier, ceux de Saint-Germain-des-Fossés, Commentry ou Gannat, rencontrent une vive opposition chez les usagers bourbonnais, les élus, les agents et de manière générale, l'ensemble des habitants du territoire. Ces projets de fermeture contreviennent aux politiques d'aménagement du territoire. Ils renforcent l'éloignement et le délitement des services publics, accentuant le sentiment d'abandon des populations qui vivent dans des départements comme l'Allier. De plus, le maintien de ces guichets est une nécessité compte tenu de la fracture numérique qui laisse encore certaines zones du département sans accès fiable à internet. Enfin, ces projets de fermeture de guichets posent la question de la présence ferroviaire de proximité, en terme de lignes, de dessertes et de gares, dans des territoires où les habitants sont obligés de se déplacer et bien souvent, n'ont souvent pas d'autres choix que de prendre le train pour aller travailler ou se soigner. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour enrayer le démantèlement du service public ferroviaire de proximité et pour imposer un travail de concertation entre les régions, qui ont la compétence d'autorité organisatrice des transports, la SNCF Mobilités et les élus communaux et départementaux pour qu'aucune fermeture de guichet ne soit décidée sans accord préalable et sans que des solutions de substitution raisonnables et adaptées au territoire ne soient proposées.
Question· Question écrite11057open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les crédits d'impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d'impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, notamment les jeunes couples ou les retraités qui emploient une assistante maternelle, une aide à domicile ou sont hébergés en EHPAD. Ces personnes vont ainsi se voir prélever sur leur salaire ou leur pension plus d'impôts que ce qu'ils doivent réellement au fisc. Certes, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'un acompte de 30 % sur leur crédit d'impôt devrait leur être versé dès le premier trimestre tandis que les 70 % restants leur seront virés à partir de la fin de l'été. Il n'en reste pas moins que cette avance de trésorerie s'annonce lourde, voire catastrophique, pour de nombreux contribuables. Trois millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui d'un crédit d'impôt lié aux services à domicile, 1 ,8 million d'un crédit d'impôt relatif à la garde d'enfants, environ 250 000 d'une aide pour un hébergement en EHPAD, sans compter ceux qui cumulent plusieurs crédits d'impôt. Pour tous ces foyers, la défiscalisation, mesure fortement incitative pour l'emploi à domicile, représente plusieurs dizaines d'euros par mois ; des euros qui viendront temporairement grossir les caisses de l'État mais manquer dans les porte-monnaie du contribuable. Interpellé sur la question, le Gouvernement a récemment répondu qu'il se penchait sur des solutions plus justes. À ce titre, un rapport de l'Inspection générale des finances devait donner plusieurs pistes à étudier. Il lui demande donc quelles sont les conclusions de ce rapport, quelles options peut-on en tirer, si la mensualisation des crédits et réductions d'impôt est une de ces options, et dans ce cas-là, si un calendrier a déjà été envisagé.
Question· Question écrite15852open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur un problème de parité qui subsiste sur les avis d'imposition de taxes foncières envoyés dans les foyers français. En effet, lorsque les avis d'imposition sont envoyés au domicile des couples, solidaires devant l'impôt foncier comme tous propriétaires indivisaires, ils sont adressés uniquement au nom de l'époux, la référence au nom de la femme mariée ayant été supprimée pour éviter toute confusion notamment en cas de divorce. Même si cela ne remet pas en cause les droits de la conjointe sur un bien détenu en indivision, son identité est mentionnée dans le cadre relatif aux débiteurs légaux, force est de constater que le fait de désigner de façon systématique l'époux comme le premier titulaire de droit renvoie à une conception archaïque du couple qui est en totale contradiction avec les valeurs d'égalité que prône le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures vont être prises pour mettre fin à cette pratique vécue par les femmes comme une véritable injustice.
Question· Question écrite11818answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (C.S.P.E.). Cette taxe payée par tous les consommateurs d'électricité depuis le 1er janvier 2004 est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d'électricité. Sans remettre en cause l'utilité de cette taxe permettant notamment de financer les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, son évolution interpelle toutefois. En 12 ans, de 2004 à 2016, le taux a connu une évolution permanente pour passer de 4, 5 euros / KWh à 22, 5 euros / KWh. Cette progression de la fiscalité pèse lourdement sur les professionnels et notamment sur les exploitations agricoles. Il demande quelles mesures sont envisagées en matière de fiscalité de l'énergie.
Question· Question écrite10714open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction importante des capacités d'intervention financières des agences de l'eau à la suite du vote de la loi des finances pour 2018. Ses conséquences lui ont été soulignées par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique et il rappelle ainsi la nécessité d'une gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l'eau. Il dénonce la réduction des moyens structurels des agences de l'eau en observant que l'Agence Loire-Bretagne a vu sa capacité d'intervention réduite de 104 millions d'euros entre les 10ème et 11ème programmes pluriannuels d'intervention, soit un abaissement de plus de 25 % de sa dotation, alors qu'elle s'est vue contrainte, dans le même temps, à augmenter sa participation à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de 108 %. Il regrette ainsi la dégradation annoncée de l'accompagnement technique et financier auprès des acteurs concernés alors même qu'il rappelle que les agences de l'eau font face au besoin de s'adapter aux nouveaux enjeux environnementaux et à l'élargissement de leurs compétences par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C'est pourquoi il lui demande que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au onzième programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.
Question· Question écrite11779open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à la pension militaire prévue aux articles L. 132-1 et L. 132-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est le cas des anciens soldats ayant servi en Algérie dont l'unité n'était pas considérée comme combattante, alors même que ces personnes sont reconnues grand invalide de guerre à 90 %. Les règles d'attribution de la carte de combattant évoluent, l'effectivité du combat n'est plus un critère impératif pour en bénéficier. Nombre d'anciens combattants attendent que ce principe soit étendu aux autres dispositifs en vigueur. Il demande si le Gouvernement compte harmoniser les pratiques en la matière.
Question· Question écrite11837answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de répondre au plus vite aux revendications des représentants du secteur de l'aide aux personnes âgées. Les 30 janvier et 15 mars dernier, les personnels et les usagers du secteur de l'aide aux personnes âgées ont massivement exprimé leurs difficultés. Ces mouvements d'une ampleur inédite ont révélé des conditions de travail insupportables pour les personnels mais aussi les conditions de vie inacceptables de nos aînés. Les associations et syndicats catégoriels représentants les salariés, les usagers et les familles, ont poussé le même cri d'alerte et ont formulé plusieurs revendications : l'application d'un agent ou un salarié par résident en établissements tel que prévu par le plan solidarité grand âge, et l'augmentation du temps passé auprès des personnes âgées maintenues à domicile, l'amélioration des rémunérations et des qualifications, l'abrogation des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD et l'arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire avec maintien de tous les effectifs en établissements et à domicile, y compris les contrats aidés. Ces revendications ont reçu un large écho auprès de l'ensemble de la population. Plusieurs rapports parlementaires et les travaux du CESE ont confirmé l'urgence d'attribuer au secteur de l'aide aux personnes âgées des moyens supplémentaires. Le ministère des solidarités et de la santé semble être disposé à répondre en partie aux revendications. Mais aucune réponse concrète n'a été apportée sur la réclamation fondamentale, à savoir la création de postes supplémentaires nécessaires à une prise en charge digne de nos aînés et l'amélioration des rémunérations ainsi que des perspectives professionnelles et des carrières, dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. Il souhaite connaître les mesures concrètes accompagnées d'échéances précises que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre véritablement aux besoins et in fine répondre à un enjeu majeur, celui de la place de nos aînés dans notre société.
Question· Question écrite11842open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la prise en charge de la maladie de Wilson et la menace qui pèse sur les moyens alloués à son centre coordonnateur, le CRMR Wilson. J'ai récemment été interpellé par une administrée de ma circonscription qui souhaitait témoigner sur le parcours de malade qui a été le sien et sur le rôle crucial du centre de référence CRMR Wilson de l'hôpital Lariboisière pour poser le bon diagnostic et coordonner le protocole thérapeutique. Ce centre de référence est le seul sur le territoire français. Il a été labélisé dès le premier plan maladie rare en 2005 et relabélisé en 2017. Par son expertise, il a permis de mieux connaître la maladie pour mieux la prendre en charge. Aujourd'hui, les budgets de ce centre coordonnateur sont en passe d'être diminués de moitié ce qui va conduire à une réduction des effectifs, à la suppression de vacations médicales et de postes de kinésithérapeute, orthophoniste, infirmière et assistant de recherche clinique. Certaines actions de dépistage, sensibilisation ou formation risquent de s'arrêter faute de moyens, ce que soignants et patients se refusent à accepter. Dans le même temps, cette administrée s'alarme également de l'augmentation ces dernières années du prix de la Trientine, médicament indispensable à la survie des patients. En France, il existe des traitements efficaces à condition d'être pris de façon précoce et tout au long de la vie. Quand on est atteint d'une maladie rare, pouvoir se traiter est une chance mais à l'heure où les logiques comptables s'appliquent aux soins médicaux, soignants et malades s'inquiètent de la stratégie de l'unique laboratoire qui commercialise la Trientine de faire grimper son prix. En 2016, l'association Bernard Pépin pour la maladie de Wilson constatait qu'en l'espace de trois ans, le prix de la Trientine était passé de 9,28 euros à 43,21 euros par gélule. Quand un patient doit prendre 3 à 4 gélules par jour, l'incidence annuelle d'une telle augmentation est considérable sur le budget de la santé. Si cette hausse se poursuit, est-ce que la sécurité sociale pourra continuer à rembourser ce médicament au taux actuel, à savoir à 100 % ? Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour d'une part, ne pas amputer les moyens nécessaires au centre coordonnateur d'assurer ses missions essentielles et d'autre part, pour réguler le prix de la Trientine afin d'apporter aux patients les garanties de pouvoir continuer à accéder à leur traitement.
Question· Question écrite15398answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie en France. Alors que les pouvoirs publics s'apprêtent à lancer une réflexion quant au remboursement du médicament homéopathique, de nombreux citoyens souhaitent apporter leur témoignage. Pour beaucoup d'entre eux, le médecin homéopathe est aussi leur médecin traitant qu'ils consultent en première intention à chaque fois qu'ils ont un problème de santé. Partant du constat que les traitements homéopathiques prescrits ont été efficaces aussi bien dans les situations aigües que dans les pathologies chroniques, et ce sans effets indésirables, et partant du constat qu'ils payent au même titre que les autres leurs cotisations sociales, ces citoyens considèrent que le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques se justifie pleinement. Il souhaite savoir ce qu'il en est de la réflexion menée par le Gouvernement autour du remboursement des traitements homéopathiques quand détracteurs et partisans s'affrontent à coups d'études contradictoires et que dans le même temps, plus de 50 % des Français ont recours et font confiance à la médecine homéopathique.
Question· Question écrite11869open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette mesure, si elle est confirmée, pénaliserait non seulement les ménages les plus modestes mais aussi l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Faut-il le rappeler, la TVA à taux réduit dans le bâtiment est avant tout une aide fiscale pour aider les ménages les plus modestes. Dans des départements ruraux comme l'Allier où l'habitat est souvent vétuste et énergivore, elle est donc essentielle pour permettre aux particuliers d'engager les travaux de rénovation qui leur permettront, entre autres, de réduire leurs dépenses d'énergie. Par ailleurs, rehausser le taux actuel de TVA pour les travaux de rénovation aurait des conséquences économiques considérables sur les entreprises artisanales déjà fragilisées par la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Une TVA augmentée, ce sont des factures plus importantes qui conduiront les ménages à renoncer à faire appel aux professionnels du bâtiment. Chez ces derniers, c'est d'ailleurs l'incompréhension totale. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il donne un nouveau coup d'arrêt au secteur de la rénovation en s'attaquant au premier dispositif incitatif. Il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à une remise en cause du taux réduit de TVA dans le bâtiment ou clarifier les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner les ménages et les entreprises artisanales vers une des priorités du quinquennat, à savoir la lutte contre la précarité énergétique.
Question· Question écrite11871answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur ce que compte faire le Gouvernement concernant l'obligation d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour prétendre au classement de station classée de tourisme. La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a simplifié le régime juridique des stations classées de tourisme en substituant les 6 catégories de classement possibles en une seule catégorie, la station classée de tourisme, accessible uniquement aux communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique. L'un des critères de ce classement impose à la commune de disposer d'un office de tourisme (communal ou intercommunal) classé en catégorie 1. Ce seul critère pour l'office de tourisme, très exigeant, ne tient pas compte de la taille de la commune ni du territoire. Ainsi, par exemple, sur la première circonscription de l'Allier, la commune de Bourbon l'Archambault a perdu en 2014 le classement de station classée de tourisme car ne disposant pas d'un office de tourisme de catégorie 1. Les communes de cette taille n'ont en effet pas les moyens d'obtenir ce classement ce qui les pénalise fortement. Il le sollicite donc pour que ce critère puisse être adapté au territoire. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement compte faire en ce sens, notamment en modifiant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme contenues dans l'article 3 du titre II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme afin de supprimer l'obligation pour les communes de moins de 10 000 habitants (et les intercommunalités de moins de 30 000 habitants), par exemple, d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour l'obtention du classement en station classée de tourisme.
Question· Question écrite11822answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le frein à la mobilité que représente le système fiscal actuel. Aujourd'hui, quelle que soit l'option choisie (vente ou location de son bien) le contribuable sera fiscalement pénalisé. Sur la vente d'une maison et l'achat d'un bien identique de même valeur, le contribuable devra s'acquitter de diverses taxes (imposition sur le revenu, prélèvements sociaux, ) s'il réalise une plus-value sur le bien qu'il cède. A ces taxes s'ajoutent les émoluments dus au notaire et autres frais annexes. A moins de racheter un bien de moindre valeur pour compenser ces pertes, le contribuable est lésé. Sur la location de son bien, les revenus des loyers seront déclarés au titre des revenus fonciers et impacteront donc défavorablement le contribuable. Dans ces conditions, la mobilité, y compris lorsque le cadre professionnel l'impose, ne semble pas être encouragée. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures notamment fiscales pour faciliter la mobilité des contribuables propriétaires de leur logement.
Question· Question écrite12469open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non négligeable pour ce foyer à très faibles revenus a été versée en une seule fois et déclarée au titre des pensions lors de la déclaration de revenus faite en année n+1. Bien qu'il ait été précisé à l'administration fiscale que la somme versée aurait dû être étalée sur plus de quatre années, le code général des impôts et notamment son article 163-0 A prévoit l'application d'un système dit du quotient qui permet d'atténuer le montant de l'impôt calculé l'année de perception mais en aucun cas ce mécanisme ne permet de recalculer l'imposition des années antérieures. De ce fait, le revenu fiscal de référence pour l'année de régularisation est resté bien supérieur à celui qui aurait dû être constaté si la caisse de retraite avait versé les pensions réellement dues au fur et à mesure. Le revenu fiscal de référence conditionnant un certain nombre de prestations, les conséquences financières sont désastreuses pour ce foyer qui durant une année s'est vu retirer le bénéfice de nombreuses aides telles les aides personnalisées au housing (APL), le chèque énergie, des aides au titre de l'action sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour protéger les foyers les plus vulnérables.
Question· Question écrite11831open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression des aides au housing accession pour les primo accédants aux revenus modestes dans les zones non tendues. En effet, article L. 351-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 indique que l'aide personnalisée au housing est accordée au titre de la résidence principale. Cette aide s'applique d'une part (1° de article) aux logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État et d'autre part (6° de article) aux logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Cependant ces 2 alinéas (1° et 6°) de article L351-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession à la propriété immobilière signés à compter du 1er janvier 2018 (pour un housing neuf) et 1er janvier 2020 (pour un housing ancien) dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au housing dans le parc résidentiel existant. A cette mesure s'ajoutent des conditions plus restrictives pour l'obtention de prêt à taux zéro (P.T.Z.) qui rendent désormais quasi improbable la possibilité pour un ménage modeste d'accéder à la propriété. Ces dispositifs pénalisent une fois de plus les territoires ruraux comme ma circonscription, où les revenus des habitants restent modestes, et accélèrent même leur désertification alors que les élus locaux mettent vainement en œuvre des politiques d'attractivité. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour contrebalancer ce déséquilibre et permettre ainsi aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété.
Question· Question écrite13603open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration de la prise en charge des besoins des DYS sur l'ensemble du territoire. Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément troubles DYS), et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant. Du dépistage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'obstacles en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation et de l'emploi mais aussi à cause du manque de structures ou de professionnels disponibles sur chaque territoire. Aujourd'hui, la formation des différents professionnels pour repérer les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ou les prendre en charge, est quasiment inexistante. De nombreux enfants ne sont pas dépistés, les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) manquent sur de nombreux territoires, l'ouverture de SESSAD spécialisés dans ces troubles ne semblent pas à l'ordre du jour. À ce constat, il faut ajouter une mauvaise prise en charge financière des soins qui provoque un reste à charge important pour les familles. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 dit vouloir apporter des évolutions au profit des personnes DYS, notamment en renforçant le dépistage précoce, en adaptant la formation des professionnels de santé ou encore en proposant aux patients un parcours de soins fluide. Mais au-delà de l'explication de l'existant, ces mesures ne vont pas assez loin et ne prennent toujours pas en compte la complexité des troubles DYS. La Fédération française des DYS n'a de cesse de rappeller plusieurs nécessités : la reconnaissance des besoins spécifiques pour les enfants et les adultes présentant des troubles DYS, une formation spécifique à ces troubles et une bonne coordination des différents partenaires, notamment pour les enfants, ce qui appelle une articulation systématique entre les professionnels de santé et ceux de l'éducation nationale. Il souhaite connaître quelles mesures concrètes et quels moyens sont envisagés pour prendre en compte les demandes de la Fédération française des DYS et faire en sorte que les parcours de soins cessent enfin d'être des parcours du combattant pour les familles.
Question· Question écrite13648open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir et d'augmenter le FEAD, Fonds européen d'aide aux plus démunis. Le FEAD a été créé en 2014, pour une période courant jusqu'en 2020, au terme de quatre années d'âpres discussions au sein de l'Union européenne afin de maintenir une aide alimentaire qui était menacée de disparition. Ce fonds s'appuie sur un mécanisme de solidarité qui permet de fournir une aide alimentaire et matérielle à des associations qui ont été ciblées : la Croix-Rouge, les Restos du cœur, les Banques alimentaires et le Secours populaire. Aujourd'hui, ce fonds n'est pas à la hauteur des besoins pour faire face à la gravité de la situation sociale. Pire, les discussions autour du cadre budgétaire 2021-2027 de l'Union européenne et les premières orientations concernant les futurs programmes sociaux à partir de 2021, font craindre une baisse du budget du FEAD de près de moitié. In fine , ces orientations laissent à craindre un nouveau risque de disparition de cette aide alimentaire au niveau européen. La situation est particulièrement grave quand on sait que le FEAD permet chaque année en France d'aider près de 5 millions de personnes qui souffrent de précarité alimentaire et qui dépendent des associations pour se nourrir. À l'heure où dans l'Union européenne un quart de la population est touchée par la pauvreté, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du FEAD et quelles sont les orientations qu'il compte défendre au niveau européen pour pérenniser et revaloriser le FEAD à partir de 2020.
Question· Question écrite13694answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. M. Bruno Cimetière, opticien-lunetier à Moulins dans sa circonscription, a tenu à lui faire part de son questionnement, partagé par nombre de ses confrères, sur le « 100 % santé » optique par rapport au système de remboursement des lunettes à deux vitesses, tel qu'on le connaît en France depuis une dizaine d'années. En effet, d'un côté, un système de réseaux de soins, géré par les complémentaires santé, qui imposent un remboursement fixe pour les lunettes. De l'autre, un réseau d'opticiens qui s'adressent, entre autres, aux Français qui n'ont pas de mutuelle et qui voient la part non remboursée (reste à charge) augmenter alors que les coûts des lunettes baissent. « Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective, en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé » ». Au regard du témoignage de cet opticien, il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite14532open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l'éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie. Hier convaincues par le bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont aujourd'hui inquiètes tant la prolifération de projets controversés est importante dans de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions, comme c'est le cas dans le département de l'Allier, et posent plusieurs questions tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il est inconcevable que les citoyens apprennent par la presse qu'un projet de parc éolien proche de leurs habitations ait reçu un avis de principe favorable pour engager la procédure. Ce manque d'information favorise inévitablement des réactions de rejet et un climat délétère qui conduit à l'affrontement des habitants qui jusque-là vivaient en parfaite harmonie. Sur le fond, l'éolien doit trouver sa place de manière équilibrée dans le nécessaire développement des énergies renouvelables. Ce qui n'est pas le cas. Aujourd'hui, l'éolien tend à se développer de manière anarchique, au bon vouloir de certains promoteurs plus enclins à porter des projets financièrement juteux qu'à se préoccuper du bien-fondé de l'emplacement de tel ou tel parc ou de la préservation des paysages et de la qualité de vie des habitants d'un territoire. Sans une stratégie globale encadrée, sans une planification de développement non-dispersé et sous maîtrise publique, la société est condamnée à courir derrière des projets qui échappent à toutes les règles qui doivent prévaloir dans l'organisation des territoires et dans la lutte contre les nuisances qui concernent directement les riverains. Tel est le cas, notamment avec des projets de parcs éoliens toujours plus hauts et pour lesquels le cadre normatif actuel n'est plus adapté. Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que les règles de distance par rapport aux habitations et au patrimoine bâti ou naturel ne sont plus suffisantes. L'idée d'une distance calculée par rapport à la longueur des pales ou la hauteur des mâts paraît à ce titre, intéressante. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour revoir ces distances réglementaires, pour reprendre la maîtrise du développement de l'éolien en France et pour ramener de la sérénité dans les territoires.
Question· Question écrite14593open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des familles d'accueil thérapeutique. Le décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités appliquées sur ce type de mission, mais chaque centre hospitalier rémunère les familles selon un calcul qui lui est propre. Cette liberté laisse place à des disparités importantes entre les rémunérations des accueillants d'un même département alors que l'accueil des personnes handicapées est réalisé dans des conditions similaires. À ces différences d'indemnisations s'ajoutent des différences non négligeables de cotisations aux caisses de retraite qui conduisent à des variations de pensions, là encore, injustifiées. Ce traitement inique envoie un mauvais signal aux accueillants actuels et ceux qui envisagent de le devenir, au moment même où l'inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire est privilégiée et où le besoin en familles d'accueil est logiquement plus important. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre un traitement équitable entre toutes les familles d'accueil thérapeutique sur un département, et plus largement sur tout le territoire français.
Question· Question écrite11848open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 distingue trois types d'ostéopathes en France issus de formations très diverses : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Toutefois, sur le terrain, la profession est mal encadrée, ce qui crée de la confusion pour les patients. En effet, il est difficile pour les patients de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non professionnel de santé plus tourné vers une pratique de confort. Par ailleurs, la multiplication des ostéopathes non professionnels de santé contribue également à cette confusion. Il lui demande comment le Gouvernement compte clarifier et mieux encadrer la pratique de l'ostéopathie en France.
Question· Question écrite11791open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (C.M.A.) et notamment leurs conditions de rémunération. Ces personnels, agents de droit public mais n'ayant pas le statut de fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale, instance composée de représentants de personnel et d'employeurs du réseau des C.M.A. et présidée par un représentant du ministre de tutelle. La valeur de ce point est figée depuis 2010 et de ce fait, les agents n'ayant aucune évolution de carrière subissent une constante baisse de leur pouvoir d'achat. Alors que les agents de la fonction publique ont bénéficié en 2015 et 2016 de mesures d'évolution de la valeur du point et que certains peuvent même prétendre à la garantie individuelle de pouvoir d'achat (G.I.P.A.) pour compenser la perte de ce dernier, les agents des C.M.A. sont totalement exclus de ces dispositifs. Le collège employeur de la commission paritaire nationale justifie le blocage de la valeur du point par le manque de moyens alloués au C.M.A., notamment ceux prévus par le Gouvernement. Il demande si des mesures concrètes et rapides peuvent être prises en faveur des C.M.A. pour donner à la commission paritaire nationale les moyens de débloquer la valeur du point des agents du réseau.
Question· Question écrite15372answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en œuvre du projet d'ordonnance légiférant sur les conditions de séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. En effet, la version présentée le 14 novembre 2018 radicalise la séparation des deux activités sans tenir compte des propositions de la profession ni de son impact sur plusieurs milliers d'emplois en milieu rural. La loi agriculture et alimentation ayant botté en touche sur la question de l'interdiction des pesticides, essuyant au passage de nombreuses critiques, elle s'est racheté une conduite avec son article 88 qui promet une nouvelle organisation du marché des phytosanitaires. Aujourd'hui, ce qui est en cause est la façon dont se déroule la concertation entre ministères et les parties prenantes : syndicats agricoles, ONG et distributeurs de produits. Contre toute attente, le texte présenté le 14 novembre 2018 est en rupture avec les préconisations formulées fin septembre 2018par la profession et n'accompagne pas les filières vers une mutation de leurs activités. Pour les acteurs agricoles, cette nouvelle version de l'ordonnance va ainsi produire des effets extrêmement négatifs à plusieurs égards : suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole, déstructuration des démarches de filières avec l'interdiction implicite de l'accompagnement des itinéraires culturaux par les organismes de collecte et coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives. Il lui demande si le Gouvernement compte reprendre sur des bases nouvelles la concertation avec les acteurs agricoles et s'il compte revenir à une version de l'ordonnance qui concilierait cette fois-ci les attentes des professionnels et l'objectif de réduire l'usage des pesticides.
Question· Question écrite18947open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations concernant le montant des pensions de retraite versées. En effet, en période d'activité professionnelle, chaque salarié reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel sont précisés l'assiette de cotisation, les cotisations et le taux appliqué en différenciant par exemple, CSG non imposable, CSG-CRDS imposable, etc. Chacun peut donc suivre aisément l'évolution de sa rémunération et en comprendre les variations. Ce n'est pas le cas des retraités qui n'ont aucun moyen d'interpréter le montant de la pension qui leur est versée et doivent se satisfaire de constater la somme qui a été créditée à leur compte bancaire. Au moment de faire valoir ses droits à la retraite, chaque individu reçoit de chaque organisme de retraite de base et complémentaire, une notification du montant qui lui sera versé. Ensuite, plus rien. Ou presque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir de tous les organismes qu'ils envoient aux retraités au moins une fois par an le décompte des montants qui leur sont versés, et ce sous forme de bulletin de pension faisant apparaitre a minima l'assiette de cotisation, les montants de chaque cotisation et le taux appliqué, et qu'ils adressent de façon systématique aux pensionnés une notification dès qu'une modification intervient.
Showing the 24 most recent records of 131. Browse the full list