Question· Question écrite25616open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des transports sanitaires en ambulance bariatrique. Aujourd'hui, les frais de transport en ambulance bariatrique sont remboursés sur la base d'un transport en ambulance classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais engagés et implique un reste à charge conséquent. L'ambulance bariatrique est un véhicule spécialement équipé pour transporter des patients en situation d'obésité ou de handicap. Ce transport spécifique nécessite également des équipes élargies de 3 voire 4 personnes selon les situations. Il est particulièrement injuste que l'assurance maladie ne prenne pas en compte les charges supplémentaires des personnes atteintes d'obésité. Or ces personnes peuvent souffrir de nombreuses pathologies liées à l'obésité et avoir besoin d'un suivi médical régulier qui nécessitent des déplacements. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette discrimination et rembourser les transports en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite26108answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et en particulier de l'excavation de leurs fondations en béton. Les éoliennes ont une durée de vie comprise entre vingt et trente ans. Les socles en béton sur lesquels elles reposent ne sont pas réutilisables et aujourd'hui, sont en partie laissés en terre. En effet, la réglementation actuelle prévoit que les promoteurs doivent provisionner 50 000 euros par éolienne pour son futur démantèlement. Cette obligation de démantèlement comprend l'excavation des fondations mais seulement en partie, à savoir sur une profondeur de 1 mètre dans le cas de terrains agricoles et 2 mètres en zone forestière. Or les éoliennes hors d'usage sont aujourd'hui remplacées par des éoliennes plus hautes et plus puissantes qui nécessitent des nouveaux socles en béton. Ces derniers sont la plupart du temps installés juste à côté de ceux laissés en terre. Ceci est un non-sens écologique dont les conséquences vont s'imposer de manière croissante dans les années à venir. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il compte fixer des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes que celles prévues dans les textes législatifs afin d'assurer un enlèvement complet des fondations en béton supportant les éoliennes.
Question· Question écrite11791open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (C.M.A.) et notamment leurs conditions de rémunération. Ces personnels, agents de droit public mais n'ayant pas le statut de fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale, instance composée de représentants de personnel et d'employeurs du réseau des C.M.A. et présidée par un représentant du ministre de tutelle. La valeur de ce point est figée depuis 2010 et de ce fait, les agents n'ayant aucune évolution de carrière subissent une constante baisse de leur pouvoir d'achat. Alors que les agents de la fonction publique ont bénéficié en 2015 et 2016 de mesures d'évolution de la valeur du point et que certains peuvent même prétendre à la garantie individuelle de pouvoir d'achat (G.I.P.A.) pour compenser la perte de ce dernier, les agents des C.M.A. sont totalement exclus de ces dispositifs. Le collège employeur de la commission paritaire nationale justifie le blocage de la valeur du point par le manque de moyens alloués au C.M.A., notamment ceux prévus par le Gouvernement. Il demande si des mesures concrètes et rapides peuvent être prises en faveur des C.M.A. pour donner à la commission paritaire nationale les moyens de débloquer la valeur du point des agents du réseau.
Question· Question écrite11057open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les crédits d'impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d'impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, notamment les jeunes couples ou les retraités qui emploient une assistante maternelle, une aide à domicile ou sont hébergés en EHPAD. Ces personnes vont ainsi se voir prélever sur leur salaire ou leur pension plus d'impôts que ce qu'ils doivent réellement au fisc. Certes, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'un acompte de 30 % sur leur crédit d'impôt devrait leur être versé dès le premier trimestre tandis que les 70 % restants leur seront virés à partir de la fin de l'été. Il n'en reste pas moins que cette avance de trésorerie s'annonce lourde, voire catastrophique, pour de nombreux contribuables. Trois millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui d'un crédit d'impôt lié aux services à domicile, 1 ,8 million d'un crédit d'impôt relatif à la garde d'enfants, environ 250 000 d'une aide pour un hébergement en EHPAD, sans compter ceux qui cumulent plusieurs crédits d'impôt. Pour tous ces foyers, la défiscalisation, mesure fortement incitative pour l'emploi à domicile, représente plusieurs dizaines d'euros par mois ; des euros qui viendront temporairement grossir les caisses de l'État mais manquer dans les porte-monnaie du contribuable. Interpellé sur la question, le Gouvernement a récemment répondu qu'il se penchait sur des solutions plus justes. À ce titre, un rapport de l'Inspection générale des finances devait donner plusieurs pistes à étudier. Il lui demande donc quelles sont les conclusions de ce rapport, quelles options peut-on en tirer, si la mensualisation des crédits et réductions d'impôt est une de ces options, et dans ce cas-là, si un calendrier a déjà été envisagé.
Question· Question écrite11779open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à la pension militaire prévue aux articles L. 132-1 et L. 132-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est le cas des anciens soldats ayant servi en Algérie dont l'unité n'était pas considérée comme combattante, alors même que ces personnes sont reconnues grand invalide de guerre à 90 %. Les règles d'attribution de la carte de combattant évoluent, l'effectivité du combat n'est plus un critère impératif pour en bénéficier. Nombre d'anciens combattants attendent que ce principe soit étendu aux autres dispositifs en vigueur. Il demande si le Gouvernement compte harmoniser les pratiques en la matière.
Question· Question écrite10714open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction importante des capacités d'intervention financières des agences de l'eau à la suite du vote de la loi des finances pour 2018. Ses conséquences lui ont été soulignées par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique et il rappelle ainsi la nécessité d'une gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l'eau. Il dénonce la réduction des moyens structurels des agences de l'eau en observant que l'Agence Loire-Bretagne a vu sa capacité d'intervention réduite de 104 millions d'euros entre les 10ème et 11ème programmes pluriannuels d'intervention, soit un abaissement de plus de 25 % de sa dotation, alors qu'elle s'est vue contrainte, dans le même temps, à augmenter sa participation à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de 108 %. Il regrette ainsi la dégradation annoncée de l'accompagnement technique et financier auprès des acteurs concernés alors même qu'il rappelle que les agences de l'eau font face au besoin de s'adapter aux nouveaux enjeux environnementaux et à l'élargissement de leurs compétences par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C'est pourquoi il lui demande que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au onzième programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.
Question· Question écrite11837answered
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M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de répondre au plus vite aux revendications des représentants du secteur de l'aide aux personnes âgées. Les 30 janvier et 15 mars dernier, les personnels et les usagers du secteur de l'aide aux personnes âgées ont massivement exprimé leurs difficultés. Ces mouvements d'une ampleur inédite ont révélé des conditions de travail insupportables pour les personnels mais aussi les conditions de vie inacceptables de nos aînés. Les associations et syndicats catégoriels représentants les salariés, les usagers et les familles, ont poussé le même cri d'alerte et ont formulé plusieurs revendications : l'application d'un agent ou un salarié par résident en établissements tel que prévu par le plan solidarité grand âge, et l'augmentation du temps passé auprès des personnes âgées maintenues à domicile, l'amélioration des rémunérations et des qualifications, l'abrogation des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD et l'arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire avec maintien de tous les effectifs en établissements et à domicile, y compris les contrats aidés. Ces revendications ont reçu un large écho auprès de l'ensemble de la population. Plusieurs rapports parlementaires et les travaux du CESE ont confirmé l'urgence d'attribuer au secteur de l'aide aux personnes âgées des moyens supplémentaires. Le ministère des solidarités et de la santé semble être disposé à répondre en partie aux revendications. Mais aucune réponse concrète n'a été apportée sur la réclamation fondamentale, à savoir la création de postes supplémentaires nécessaires à une prise en charge digne de nos aînés et l'amélioration des rémunérations ainsi que des perspectives professionnelles et des carrières, dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. Il souhaite connaître les mesures concrètes accompagnées d'échéances précises que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre véritablement aux besoins et in fine répondre à un enjeu majeur, celui de la place de nos aînés dans notre société.
Question· Question écrite11848open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 distingue trois types d'ostéopathes en France issus de formations très diverses : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Toutefois, sur le terrain, la profession est mal encadrée, ce qui crée de la confusion pour les patients. En effet, il est difficile pour les patients de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non professionnel de santé plus tourné vers une pratique de confort. Par ailleurs, la multiplication des ostéopathes non professionnels de santé contribue également à cette confusion. Il lui demande comment le Gouvernement compte clarifier et mieux encadrer la pratique de l'ostéopathie en France.
Question· Question écrite11869open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette mesure, si elle est confirmée, pénaliserait non seulement les ménages les plus modestes mais aussi l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Faut-il le rappeler, la TVA à taux réduit dans le bâtiment est avant tout une aide fiscale pour aider les ménages les plus modestes. Dans des départements ruraux comme l'Allier où l'habitat est souvent vétuste et énergivore, elle est donc essentielle pour permettre aux particuliers d'engager les travaux de rénovation qui leur permettront, entre autres, de réduire leurs dépenses d'énergie. Par ailleurs, rehausser le taux actuel de TVA pour les travaux de rénovation aurait des conséquences économiques considérables sur les entreprises artisanales déjà fragilisées par la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Une TVA augmentée, ce sont des factures plus importantes qui conduiront les ménages à renoncer à faire appel aux professionnels du bâtiment. Chez ces derniers, c'est d'ailleurs l'incompréhension totale. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il donne un nouveau coup d'arrêt au secteur de la rénovation en s'attaquant au premier dispositif incitatif. Il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à une remise en cause du taux réduit de TVA dans le bâtiment ou clarifier les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner les ménages et les entreprises artisanales vers une des priorités du quinquennat, à savoir la lutte contre la précarité énergétique.
Question· Question écrite11818answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (C.S.P.E.). Cette taxe payée par tous les consommateurs d'électricité depuis le 1er janvier 2004 est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d'électricité. Sans remettre en cause l'utilité de cette taxe permettant notamment de financer les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, son évolution interpelle toutefois. En 12 ans, de 2004 à 2016, le taux a connu une évolution permanente pour passer de 4, 5 euros / KWh à 22, 5 euros / KWh. Cette progression de la fiscalité pèse lourdement sur les professionnels et notamment sur les exploitations agricoles. Il demande quelles mesures sont envisagées en matière de fiscalité de l'énergie.
Question· Question écrite11822answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le frein à la mobilité que représente le système fiscal actuel. Aujourd'hui, quelle que soit l'option choisie (vente ou location de son bien) le contribuable sera fiscalement pénalisé. Sur la vente d'une maison et l'achat d'un bien identique de même valeur, le contribuable devra s'acquitter de diverses taxes (imposition sur le revenu, prélèvements sociaux, ) s'il réalise une plus-value sur le bien qu'il cède. A ces taxes s'ajoutent les émoluments dus au notaire et autres frais annexes. A moins de racheter un bien de moindre valeur pour compenser ces pertes, le contribuable est lésé. Sur la location de son bien, les revenus des loyers seront déclarés au titre des revenus fonciers et impacteront donc défavorablement le contribuable. Dans ces conditions, la mobilité, y compris lorsque le cadre professionnel l'impose, ne semble pas être encouragée. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures notamment fiscales pour faciliter la mobilité des contribuables propriétaires de leur logement.
Question· Question écrite13603open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration de la prise en charge des besoins des DYS sur l'ensemble du territoire. Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément troubles DYS), et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant. Du dépistage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'obstacles en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation et de l'emploi mais aussi à cause du manque de structures ou de professionnels disponibles sur chaque territoire. Aujourd'hui, la formation des différents professionnels pour repérer les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ou les prendre en charge, est quasiment inexistante. De nombreux enfants ne sont pas dépistés, les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) manquent sur de nombreux territoires, l'ouverture de SESSAD spécialisés dans ces troubles ne semblent pas à l'ordre du jour. À ce constat, il faut ajouter une mauvaise prise en charge financière des soins qui provoque un reste à charge important pour les familles. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 dit vouloir apporter des évolutions au profit des personnes DYS, notamment en renforçant le dépistage précoce, en adaptant la formation des professionnels de santé ou encore en proposant aux patients un parcours de soins fluide. Mais au-delà de l'explication de l'existant, ces mesures ne vont pas assez loin et ne prennent toujours pas en compte la complexité des troubles DYS. La Fédération française des DYS n'a de cesse de rappeller plusieurs nécessités : la reconnaissance des besoins spécifiques pour les enfants et les adultes présentant des troubles DYS, une formation spécifique à ces troubles et une bonne coordination des différents partenaires, notamment pour les enfants, ce qui appelle une articulation systématique entre les professionnels de santé et ceux de l'éducation nationale. Il souhaite connaître quelles mesures concrètes et quels moyens sont envisagés pour prendre en compte les demandes de la Fédération française des DYS et faire en sorte que les parcours de soins cessent enfin d'être des parcours du combattant pour les familles.
Question· Question écrite14532open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l'éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie. Hier convaincues par le bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont aujourd'hui inquiètes tant la prolifération de projets controversés est importante dans de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions, comme c'est le cas dans le département de l'Allier, et posent plusieurs questions tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il est inconcevable que les citoyens apprennent par la presse qu'un projet de parc éolien proche de leurs habitations ait reçu un avis de principe favorable pour engager la procédure. Ce manque d'information favorise inévitablement des réactions de rejet et un climat délétère qui conduit à l'affrontement des habitants qui jusque-là vivaient en parfaite harmonie. Sur le fond, l'éolien doit trouver sa place de manière équilibrée dans le nécessaire développement des énergies renouvelables. Ce qui n'est pas le cas. Aujourd'hui, l'éolien tend à se développer de manière anarchique, au bon vouloir de certains promoteurs plus enclins à porter des projets financièrement juteux qu'à se préoccuper du bien-fondé de l'emplacement de tel ou tel parc ou de la préservation des paysages et de la qualité de vie des habitants d'un territoire. Sans une stratégie globale encadrée, sans une planification de développement non-dispersé et sous maîtrise publique, la société est condamnée à courir derrière des projets qui échappent à toutes les règles qui doivent prévaloir dans l'organisation des territoires et dans la lutte contre les nuisances qui concernent directement les riverains. Tel est le cas, notamment avec des projets de parcs éoliens toujours plus hauts et pour lesquels le cadre normatif actuel n'est plus adapté. Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que les règles de distance par rapport aux habitations et au patrimoine bâti ou naturel ne sont plus suffisantes. L'idée d'une distance calculée par rapport à la longueur des pales ou la hauteur des mâts paraît à ce titre, intéressante. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour revoir ces distances réglementaires, pour reprendre la maîtrise du développement de l'éolien en France et pour ramener de la sérénité dans les territoires.
Question· Question écrite11831open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression des aides au logement accession pour les primo accédants aux revenus modestes dans les zones non tendues. En effet, l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 indique que l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. Cette aide s'applique d'une part (1° de l'article) aux logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État et d'autre part (6° de l'article) aux logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Cependant ces 2 alinéas (1° et 6°) de l'article L351-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession à la propriété immobilière signés à compter du 1er janvier 2018 (pour un logement neuf) et 1er janvier 2020 (pour un logement ancien) dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. A cette mesure s'ajoutent des conditions plus restrictives pour l'obtention de prêt à taux zéro (P.T.Z.) qui rendent désormais quasi improbable la possibilité pour un ménage modeste d'accéder à la propriété. Ces dispositifs pénalisent une fois de plus les territoires ruraux comme ma circonscription, où les revenus des habitants restent modestes, et accélèrent même leur désertification alors que les élus locaux mettent vainement en œuvre des politiques d'attractivité. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour contrebalancer ce déséquilibre et permettre ainsi aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété.
Question· Question écrite15398answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie en France. Alors que les pouvoirs publics s'apprêtent à lancer une réflexion quant au remboursement du médicament homéopathique, de nombreux citoyens souhaitent apporter leur témoignage. Pour beaucoup d'entre eux, le médecin homéopathe est aussi leur médecin traitant qu'ils consultent en première intention à chaque fois qu'ils ont un problème de santé. Partant du constat que les traitements homéopathiques prescrits ont été efficaces aussi bien dans les situations aigües que dans les pathologies chroniques, et ce sans effets indésirables, et partant du constat qu'ils payent au même titre que les autres leurs cotisations sociales, ces citoyens considèrent que le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques se justifie pleinement. Il souhaite savoir ce qu'il en est de la réflexion menée par le Gouvernement autour du remboursement des traitements homéopathiques quand détracteurs et partisans s'affrontent à coups d'études contradictoires et que dans le même temps, plus de 50 % des Français ont recours et font confiance à la médecine homéopathique.
Question· Question écrite15852open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur un problème de parité qui subsiste sur les avis d'imposition de taxes foncières envoyés dans les foyers français. En effet, lorsque les avis d'imposition sont envoyés au domicile des couples, solidaires devant l'impôt foncier comme tous propriétaires indivisaires, ils sont adressés uniquement au nom de l'époux, la référence au nom de la femme mariée ayant été supprimée pour éviter toute confusion notamment en cas de divorce. Même si cela ne remet pas en cause les droits de la conjointe sur un bien détenu en indivision, son identité est mentionnée dans le cadre relatif aux débiteurs légaux, force est de constater que le fait de désigner de façon systématique l'époux comme le premier titulaire de droit renvoie à une conception archaïque du couple qui est en totale contradiction avec les valeurs d'égalité que prône le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures vont être prises pour mettre fin à cette pratique vécue par les femmes comme une véritable injustice.
Question· Question écrite22183open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et sur les situations incompréhensibles dans lesquelles certaines communes se retrouvent. En décembre 2000, la loi dite SRU, solidarité et renouvellement urbain, a été publiée afin d'imposer à toutes les communes importantes un minimum de 20 % de logements sociaux. Cette loi a également introduit un mécanisme de pénalisation financière pour les communes déficitaires en logements sociaux. De fait, elle incite les communes récalcitrantes à rattraper progressivement leur retard, ce qui va incontestablement dans le bon sens. Au gré des changements successifs de gouvernements, cette loi a subi différentes modifications qui ont fait évoluer les règles du jeu. Dans un premier temps, la loi prévoyait plusieurs dérogations qui permettaient notamment d'exclure les unités urbaines de moins de 50 000 habitants. En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit un nouveau dispositif dérogatoire pour les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont le ratio de tension, calculé par le nombre de demandes de logements sociaux rapporté au nombre d'emménagements annuels hors mutations internes du parc social, est inférieur à 2. Aujourd'hui, ce recentrage montre ses limites, notamment en milieu rural, car il ne prend pas assez en compte les spécificités des territoires comme par exemple, l'attractivité économique ou la décroissance démographique. La publication le 27 juin 2019 du nouveau décret déterminant les règles applicables pour la période triennale 2020-2022 n'a fait que confirmer ces limites et a renvoyé certaines communes à des situations inexplicables voire absurdes. C'est le cas dans l'Allier d'Yzeure et d'Avermes, deux communes déficitaires en logements sociaux situées dans l'agglomération de Moulins qui a vu son ratio de tension être dégradé, c'est-à-dire passer de 2,48 (2017) à 3,11 (2019). Cette agglomération, située dans un département rural, se retrouve ainsi parmi les 46 territoires les plus en tension alors qu'elle est classée en zone C (marché détendu), que son taux de vacance est de 2,1 points supérieur à la moyenne nationale métropolitaine et que l'observatoire départemental de l'Allier, porté par l'ADIL et co-piloté par l'État et le département, met régulièrement en avant le caractère très détendu du marché immobilier local. Pour autant, ces deux communes ne répondent pas aux conditions d'exemption pour la période 2020-2022 et vont devoir s'acquitter chaque année de pénalités financières conséquentes. Par ailleurs, Yzeure et Avermes ont depuis longtemps affiché leur volonté de développer leur offre mais peinent à trouver des partenaires prêts à investir dans un secteur où la demande n'est pas suffisante. Selon le principe de « différenciation territoriale » évoqué par le Président de la République en avril 2019, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prendre réellement en compte les spécificités des territoires afin d'éviter des situations de pénalisation particulièrement injustes pour certaines communes, notamment rurales, et pour ne pas les tenir pour uniques comptables de l'atteinte ou non des objectifs lorsqu'elles ne peuvent pas intervenir seules sur la question.
Question· Question écrite22448open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Près de dix mois après sa promulgation, les éleveurs de bovins, ovins et caprins s'étonnent qu'aucune mesure réglementaire n'ait été prise pour appliquer l'article 44 de la « loi EGALIM ». Or cet article est essentiel puisqu'il prévoit l'interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Il est également précisé que l'administration se doit de prendre toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue. À l'heure où des traités de libre-échange comme le CETA ouvrent le marché européen à des denrées alimentaires issues de pays tiers n'étant pas soumis aux mêmes normes qu'en Europe, il est urgent de se donner les moyens d'appliquer cette interdiction. Aussi, face à l'inquiétude des agriculteurs et des consommateurs, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre rapidement pour faire respecter cette interdiction et assurer une lutte efficace contre les importations déloyales qui pénalisent l'agriculture française et ne garantissent pas la sécurité alimentaire, enjeu majeur de santé publique.
Question· Question écrite22457open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants de la franchise réglementaire catastrophe naturelle applicable dans le cadre d'une indemnisation suite à une sécheresse. Dans le département de l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, l'épisode de sécheresse 2018 a été particulièrement sévère et a causé des dégâts importants sur les habitations. En cas d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sécheresse, comme c'est le cas pour de nombreuses communes de l'Allier, le sinistré peut prétendre à une indemnisation si son contrat d'assurance le prévoit. Pour autant, il devra s'acquitter d'une franchise réglementaire catastrophe naturelle sécheresse ou réhydratation des sols, d'un montant de 1 520 euros. Cette franchise peut également être majorée si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cela signifie qu'elle sera modulée selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années. Ainsi, de 1 520 euros pour la 1ère et 2e constatation, la franchise sera doublée au 3e arrêté, triplé au 4e, pour arriver à 6 080 euros à la 5e constatation. Ces franchises sont particulièrement pénalisantes, voire dissuasives, pour les propriétaires les plus modestes, nombreux dans les territoires ruraux comme l'Allier. Certains d'entre eux disent se résoudre à renoncer aux garanties couvertes par leur contrat d'assurance car ils n'ont pas les moyens de débourser le montant de la franchise. En ces temps de changements climatiques, les épisodes de sécheresse risquent fort de se répéter entraînant des phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui continueront à endommager les habitations. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper les conséquences des changements climatiques sur les habitations et pour que la franchise réglementaire catastrophe naturelle, autrement dit la somme restant à charge, reste dans une fourchette raisonnable et accessible à tous.
Question· Question écrite22496open
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M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une baisse des moyens alloués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) sur sa capacité à assurer convenablement ses services de proximité. En effet, l'ONACVG, établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, assure des missions reposant sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et le travail de mémoire. Pour ce faire, il s'appuie sur un maillage territorial à l'échelon départemental et travaille en étroite relation avec l'éducation nationale, autre vecteur de mémoire, de citoyenneté et de cohésion nationale. Aussi, les associations d'anciens combattants et victimes de guerre s'inquiètent d'une baisse de ses moyens et des conséquences sur l'implantation locale de ses services. Il lui demande des précisions sur les intentions réelles du Gouvernement quant aux moyens alloués à l'ONACVG et au sort réservé à sa présence départementale, notamment au regard du nouveau contrat d'objectifs et de performance conclu pour la période 2019-2023 qui prévoit la modernisation du fonctionnement de l'office et la simplification de son organisation.
Question· Question écrite22513open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le don alimentaire des modifications envisagées sur la fiscalité du mécénat, dans le contexte des discussions et travaux préparatoires du projet de loi de finances pour l'année 2020. En effet, revient au fil des rapports la volonté de lutter contre certains avantages fiscaux, notamment ceux accordés aux mécènes d'entreprises. Ces avantages ont été renforcés avec la loi dite « Aillagon » du 1er août 2003. S'il est important de s'intéresser au problème des niches fiscales, il convient d'être vigilant face aux mesures prises et aux conséquences d'une telle réforme de la fiscalité. Et pour cause, les différents rapports préconisent un abaissement du taux de la réduction d'impôt (aujourd'hui à 60 %, en vertu de l'article 238 bis du code général des impôts) ou encore le plafonnement des dons. Or ces mesures auront des répercussions directes sur les organismes qui dépendent de ces dons. En effet, si les entreprises font preuve de générosité, c'est en partie parce que la fiscalité avantageuse leur permet de le faire. Ainsi, les banques alimentaires se verraient dans une situation périlleuse, puisque 65 % de leurs ressources sont issues de dons alimentaires ou en nature. Chaque année ce sont 226 millions de repas qui sont distribués, et cette réforme pourrait venir remettre en question la distribution de 146 millions d'entre eux. Baisser, sans exception, la fiscalité avantageuse du mécénat sous la barre de 60 %, c'est pénaliser les dons alimentaires, et pousser les entreprises vers d'autres choix. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour pallier ce potentiel coup dur aux organismes tributaires de dons alimentaires, ou en nature, en France, et quelle forme de sanctuarisation du cadre fiscal du mécénat pourrait être envisagée dans ce contexte.
Question· Question écrite11871answered
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M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur ce que compte faire le Gouvernement concernant l'obligation d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour prétendre au classement de station classée de tourisme. La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a simplifié le régime juridique des stations classées de tourisme en substituant les 6 catégories de classement possibles en une seule catégorie, la station classée de tourisme, accessible uniquement aux communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique. L'un des critères de ce classement impose à la commune de disposer d'un office de tourisme (communal ou intercommunal) classé en catégorie 1. Ce seul critère pour l'office de tourisme, très exigeant, ne tient pas compte de la taille de la commune ni du territoire. Ainsi, par exemple, sur la première circonscription de l'Allier, la commune de Bourbon l'Archambault a perdu en 2014 le classement de station classée de tourisme car ne disposant pas d'un office de tourisme de catégorie 1. Les communes de cette taille n'ont en effet pas les moyens d'obtenir ce classement ce qui les pénalise fortement. Il le sollicite donc pour que ce critère puisse être adapté au territoire. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement compte faire en ce sens, notamment en modifiant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme contenues dans l'article 3 du titre II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme afin de supprimer l'obligation pour les communes de moins de 10 000 habitants (et les intercommunalités de moins de 30 000 habitants), par exemple, d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour l'obtention du classement en station classée de tourisme.
Question· Question écrite2397answered
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M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective. Le lundi 16 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé le versement aux agriculteurs de 6,3 milliards d'euros au titre de l'apport (ou avance) de trésorerie remboursable (ATR) respectant ainsi le calendrier avancé. Cependant, dans le même temps, le versement de cette aide a été bloqué pour les exploitations en procédure collective, c'est-à-dire celles qui sont le plus en difficulté financière et qui en ont le plus besoin. Pour exemple, dans le département de l'Allier, ce sont 16 dossiers qui sont en attente de paiement. Le déblocage dépend d'un accord interministériel, accord qui avait été trouvé en 2015 et 2016. M. le député ne doute pas qu'il en sera de même pour 2017. Mais il faut agir vite car ces exploitations déjà fragilisées n'ont pas les moyens d'attendre. Derrière ces dossiers mis en suspens, il y a des hommes et des femmes qui ont le sentiment d'être mis de côté, seuls à se battre pour sauver leur métier et leur outil de travail. Ce blocage d'apport de trésorerie impacte et pénalise directement leurs efforts et repoussent dans le temps les signes de garantie demandés par leurs mandataires judiciaires et leurs banques. Face à ces situations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer le déblocage du versement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective et pour trouver rapidement un accord interministériel qui autorisera les paiements pour ces cas particuliers au regard de la réglementation européenne.
Question· Question écrite26179open
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M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse de 170 millions d'euros du financement de la biologie médicale et sur les risques que cela va engendrer sur l'organisation des laboratoires et le suivi médical de la population. En effet, l'assurance maladie a annoncé vouloir encore une fois réduire les dépenses de biologie médicale pour réaliser des économies à hauteur de 170 millions d'euros soit près du double du montant de 95 millions d'euros qui avait été appliqué sur la période 2017-2019. Les dépenses de biologie médicale étaient déjà strictement contenues depuis 6 ans par les précédents protocoles d'accords triennaux. Cette nouvelle baisse de 4,8 % va donc directement impacter l'organisation des laboratoires qui considèrent qu'ils sont déjà arrivés au bout de la rationalisation de leur activité. Ils vont ainsi être amenés à faire des ajustements économiques plus drastiques qui passeront par la fermeture de sites de proximité pourtant essentiels dans l'offre de soins, notamment dans les territoires ruraux où la problématique de l'accès aux soins est croissante. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les professionnels afin de leur permettre de maintenir le même service de proximité et la même qualité de soins à leurs patients.
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