Question 11871 — assurance maladie maternité

Summary

M. Éric Bothorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de la circonscription de M. le député, sont venues le rencontrer à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.

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1. 23 December 2025

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  text · FR · 23 December 2025

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