Question 11872 — automobiles

Summary

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par certains acquéreurs de véhicules anciens de collection, en particulier les tracteurs agricoles, pour obtenir un certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, il ressort de nombreux témoignages recueillis par les collectionneurs que les démarches exigées auprès de l'ANTS donnent lieu à des délais particulièrement longs, parfois supérieurs à plusieurs mois et à des demandes de pièces complémentaires dont le caractère apparaît souvent fluctuant selon les dossiers. Ces difficultés tiennent notamment au fait que l'ANTS exige, pour instruire une demande d'immatriculation, la présentation du certificat d'immatriculation établi au nom du précédent propriétaire accompagné d'un certificat de cession portant le même nom. Or pour une proportion significative de véhicules anciens acquis aujourd'hui, il s'avère que leurs précédents détenteurs n'ont jamais jugé utile d'établir un certificat d'immatriculation ou que celui-ci a été perdu, ces véhicules ayant souvent été conservés de manière informelle, par exemple sur une exploitation agricole, échangés de gré à gré ou transmis au sein d'une même famille sans changement administratif. Dans ces situations, l'acquéreur est conduit à engager une procédure auprès de l'ANTS consistant en la transmission d'un ensemble de documents établissant la propriété et l'historique du véhicule : attestations sur l'honneur, factures anciennes, photographies, certificats d'experts, déclarations sur l'origine du véhicule ou encore attestations patrimoniales. La durée d'instruction de ces demandes s'en trouve mécaniquement allongée, certains collectionneurs faisant état d'attentes de plusieurs mois avant une décision qui demeure incertaine. L'absence de carte grise au nom de l'acquéreur a par ailleurs pour conséquence directe d'empêcher l'assurance du véhicule concerné : cette impossibilité génère une situation particulièrement délicate pour les collectionneurs, ceux-ci étant fréquemment amenés à déplacer leurs véhicules à l'occasion de manifestations patrimoniales, d'expositions agricoles ou de rassemblements associatifs. L'impossibilité de garantir ces véhicules, même pour des trajets courts et encadrés, fait peser un risque juridique disproportionné sur leurs propriétaires. Il apparaît, en outre, que l'ANTS accepte dans certains cas de délivrer un certificat d'immatriculation sur la seule base d'une attestation de datation et de caractéristiques délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). Toutefois, cette possibilité n'est pas systématiquement admise, ce qui conduit à une hétérogénéité des pratiques administratives selon les zones géographiques et à un sentiment d'arbitraire chez les usagers concernés. Selon la FFVE, la très grande majorité des véhicules de collection présente pourtant une valeur vénale modeste, les matériels agricoles anciens se situant majoritairement dans les tranches de valeur les plus basses, généralement inférieures à quelques milliers d'euros et relevant d'un usage patrimonial et non spéculatif. Cette situation est donc d'autant plus incomprise que les propriétaires affectés contribuent à la sauvegarde d'un patrimoine mécanique et agricole essentiel à la mémoire rurale du pays. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement est susceptible d'envisager la délivrance automatique d'une carte grise portant la mention « véhicule de collection » pour les véhicules d'époque et particulièrement les véhicules agricoles d'époque acquis pour un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, dès lors que l'acquéreur fournit une attestation FFVE conforme aux prescriptions réglementaires ; une telle mesure, qui nécessiterait une simple adaptation des instructions données à l'ANTS ou au plus une modification de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (NOR : DEVS0824995A), permettant en effet d'alléger substantiellement les délais d'immatriculation, de réduire les incertitudes pesant sur les usagers et de favoriser la transmission de véhicules à forte valeur patrimoniale.

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Timeline

1. 23 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » répond aux critères suivants : le véhicule a été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans ; son type particulier, tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; enfin, le véhicule est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Lors de la demande de l'immatriculation d'un véhicule avec l'usage « véhicule de collection », la réglementation applicable exige, parmi les justificatifs, la présentation du certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule. S'agissant de la justification de propriété du véhicule, les pièces suivantes peuvent être acceptées : la facture d'achat du véhicule, la déclaration de cession ou encore un testament. Il est à noter qu'un justificatif de propriété est également demandé par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), pour établir la demande d'attestation de véhicule de collection, qui sera elle-même fournie au dossier de demande d'immatriculation. Les justificatifs acceptés dans le cadre de cette démarche sont l'ancien numéro d'immatriculation ou encore l'extrait des archives départementales, l'acte notarié, ou un historique de la propriété signée. Ces éléments sont connus et mis en œuvre par les services instructeurs. S'agissant de cas plus complexes, le service instructeur en charge de la demande d'immatriculation pourra solliciter tout autre justificatif, y compris par une demande auprès des archives départementales, dans le but d'obtenir davantage d'information sur les mentions du registre de l'époque ou ultérieures qui ne figureraient pas sur le certificat d'immatriculation, ou encore sur la chaîne de propriété. En l'absence de titre de propriété et si la chaîne de propriété ne peut être retracée, il pourra être fait application de l'article 2276 du code civil, lequel dispose qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre ».

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 23 December 2025

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