Question 11874 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique des artisans du bâtiment telle que révélée par des retours des professionnels du bâtiment. Des consultations auprès des professionnels du bâtiment mettent en évidence un mécontentement profond face aux dispositifs publics actuels. Le dispositif MaPrimeRénov', pendant un temps mis en pause puis réintroduit en 2025, est considéré comme vital pour déclencher des travaux de rénovation énergétique, représentant une part significative du chiffre d'affaires pour de nombreux artisans. Cependant, les évolutions récentes ont entraîné une baisse générale d'activité, une perte de temps liée à l'instabilité des règles et des difficultés financières causées par des délais de paiement excessifs. Les professionnels appellent à une simplification du dispositif et à une réforme du label RGE pour élargir l'accès aux entreprises qualifiées. Par ailleurs, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) est dénoncée pour son inadaptation au terrain : maillage territorial insuffisant des points de collecte, règles hétérogènes, outils numériques multiples et non harmonisés et obligation de pré-inscription. Les artisans paient une éco-contribution sans bénéficier d'un service efficace et les arbitrages en cours risquent d'aggraver la situation en réduisant le nombre de points de collecte. Les professionnels réclament un maillage renforcé en concertation locale, l'unification des règles, la suppression de la pré-inscription et un outil national unique. Enfin, le régime des micro-entreprises accentue l'iniquité fiscale dans le secteur, dans un contexte économique dégradé. Les professionnels demandent un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour le bâtiment, une limitation du statut à deux ans pour en faire un véritable tremplin et un accompagnement obligatoire vers un régime de droit commun. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures concrètes en prenant en compte les recommandations des professionnels du secteur afin de soutenir l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et de répondre à leurs attentes.

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1. 23 December 2025

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