Question 1188 — administration

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Official question 1188 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 15 January 2026

   Réponse

   DÉCENTRALISATION Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Dans l'univers d'instabilité qui est dorénavant le nôtre et au moment où nous peinons, ici à l'Assemblée nationale, à adopter un budget, c'est à l'action locale que le pays doit sa résistance aux fractures qui le traversent. Les Français en sont d'ailleurs bien conscients : tandis que l'heure est au désaveu des politiques, les maires trouvent encore grâce à leurs yeux. Au quotidien, les collectivités locales assurent un service et investissent autant, voire plus, souvent, que l'État. Or depuis le mouvement girondin amorcé par les lois Defferre des années 1980, nous avons assisté progressivement à une reprise en main indirecte par l'État central, qui faute de pouvoir faire a continué à contrôler, à normer et à diminuer drastiquement l'autonomie fiscale des collectivités. Au terme de cette décentralisation inachevée, la France souffre d'un enchevêtrement de compétences de l'État et des collectivités, des différentes collectivités elles-mêmes. En bref, tout le monde s'occupe de tout, ce qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique, et accroît la dépense publique. Comme beaucoup, j'ai été très heureux d'entendre le premier ministre annoncer un nouvel acte de décentralisation. Cependant j'ai besoin d'être rassuré sur son ambition réelle, car j'ai cru comprendre qu'il ne s'agirait finalement pas d'un grand soir. N'est-il pas temps de revoir notre organisation administrative du sol au plafond, pour lancer ainsi une vraie réforme de l'État ? Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à rompre avec la culture d'une administration centrale qui, pour protéger les élus d'eux-mêmes, s'évertue à limiter leurs pouvoirs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie très sincèrement pour cette question, qui m'offre l'occasion de faire le point sur notre action. Je reconnais, dans votre propos, l'expérience et l'ambition d'un homme qui sert l'intérêt général, comme vous tous ici, et qui souhaite que l'action publique soit efficace jusqu'au dernier kilomètre. Le premier ministre tire son ambition d'une volonté et d'une conviction profondes. Nous avançons sur la clarification des responsabilités – qui fait quoi ? – en affirmant que l'État et les collectivités sont des partenaires qui doivent entretenir une relation de confiance. J'en profite pour saluer le travail d'Éric Woerth, qui nous a soumis plusieurs propositions en matière de décentralisation. Aujourd'hui, c'est un nouvel écosystème que nous installons, avec la déconcentration. Il s'agit de donner au préfet autorité sur l'ensemble des services et agences de l'État du territoire où il est compétent, avec pouvoir de dérogation, pour que l'État parle d'une seule voix. La simplification que vous avez appelée de vos vœux est engagée. Le 8 janvier, le Conseil national d'évaluation des normes évaluait justement une trentaine de mesures de simplification. La décentralisation s'appuie aussi sur la concertation avec les élus et les citoyens. Nous avons reçu quatre-vingts propositions, sur lesquelles l'ensemble des ministres travaille. J'agis moi-même en concertation avec les associations d'élus. Aujourd'hui, le gros problème à régler est celui du budget, vous l'avez bien compris, et nous prenons les choses dans l'ordre. Toutefois, notre ambition et notre volonté sont réelles. J'espère que nous serons ensemble au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

   Source: dateReponse

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