Question 11880 — professions de santé

Summary

Mme Sophie Mette rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'avenant 33, récemment signé par la FHP, le Synerpa, le CNETH, la CFDT et l'UNSA, révise le système de classifications et de rémunérations conventionnelles. Toutefois, pour mettre en œuvre cet accord unique de classification, un accompagnement financier de l'État est indispensable. Les chiffres indiquent que la FHP a besoin de 450 millions d'euros et les trois fédérations ensemble nécessitent 700 millions d'euros pour soutenir cette nouvelle classification. Étant donné que les établissements de santé privés ne fixent pas leurs tarifs, ils ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour ce financement. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a également souligné les écarts de rémunération significatifs entre le secteur privé et le secteur public de la santé. Dans ce contexte, elle l'interroge pour savoir comment le Gouvernement envisage d'apporter un accompagnement financier pour soutenir la mise en œuvre de l'avenant 33 et permettre une augmentation significative des rémunérations des professionnels de la santé dans le secteur privé, en alignant davantage ces rémunérations sur celles du secteur public, tout en maintenant la qualité des soins et l'attractivité des métiers de la santé.

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1. 3 October 2023

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