Question 11884 — collectivités territoriales

Summary

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des modalités de contribution prévues par le projet de loi de finances pour 2026, tel qu'adopté par le Sénat le 15 décembre 2025. Si les travaux du Sénat ont permis de réduire l'effort global demandé aux collectivités territoriales, de fortes inquiétudes demeurent quant à la concentration de cet effort sur les intercommunalités, du fait du cumul de plusieurs dispositifs affectant directement leurs ressources, notamment les mécanismes de péréquation, les prélèvements sur recettes et la réduction de certaines compensations fiscales. De nombreuses intercommunalités, au premier rang desquelles, sur sa circonscription, la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène, alertent sur le risque majeur de se voir privées d'une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement, compromettant ainsi leur capacité à exercer la solidarité territoriale au bénéfice de leurs communes membres, à maintenir un niveau d'investissement compatible avec les besoins du territoire et à assurer la continuité de services publics essentiels, en particulier dans des territoires ruraux et industriels où les marges de manœuvre financières sont structurellement limitées. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter, avant l'adoption définitive du budget, afin d'éviter une concentration excessive de l'effort sur les intercommunalités et de s'assurer que leur contribution au redressement des finances publiques demeure réellement proportionnée à leurs capacités financières, sans mettre à mal ni l'équilibre territorial ni l'efficacité de l'action publique locale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 23 December 2025

  Open at official source

Sponsors

• Stéphane Mazars · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.