Question 11897 — déchéances et incapacités

Summary

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé de la consultation par un médecin agréé, nécessaire au renouvellement de plus de 5 ans d'une mesure de protection d'un majeur, notamment dans le cas d'une pathologie dite irréversible, pour laquelle la consultation de renouvellement de la tutelle pourrait être évitée. La loi prévoit que les mesures de mise sous tutelle, sauf exception, sont valables pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, lorsque l'altération des facultés de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin agréé, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant toutefois pas vingt ans. Cette démarche de renouvellement s'avère coûteuse puisque la consultation nécessaire au prolongement de la durée de la tutelle est obligatoire. De plus, en l'absence de prise en charge, le coût de 160 euros de la consultation reste à la charge de la personne en situation de handicap, qui dispose souvent des moyens limités. S'il est aisément concevable que les mesures de tutelle soient revues périodiquement, le cas des personnes sous tutelle du fait d'un handicap irréversible à 100 %, pourrait être simplifié. Aussi dans le cas où la pathologie est parfaitement identifiée et où aucune amélioration n'est possible, l'avis simple du médecin traitant ou du médecin spécialiste pourrait être suffisant pour confirmer la permanence du degré d'invalidité et des mesures de protection des personnes concernées. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour simplifier les procédures de révision dans ces cas précis de handicaps irréversibles, au moment où se multiplient les démarches de simplification.

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1. 8 April 2018

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