Éric Alauzet

Question 4382 — politique économique

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Question 3064 — politique extérieure

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Question 37740 — personnes handicapées

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sourds de France. En cohérence avec la priorité d'inclusion affirmée par le Gouvernement, il paraît nécessaire d'apporter une attention toute particulière et spécifique à la communauté sourde. De solides études montrent, à titre d'exemple, que dans les pays où la langue des signes était reconnue officiellement, des externalités positives avaient pu être relevées : meilleure représentativité de la communauté sourde au sein des institutions étatiques ou d'enseignements, plus d'étudiants sourds dans les différents cursus universitaires, essor économique des interprètes en langue des signes. Aussi, il souhaite savoir si des engagements gouvernementaux, par voie de projet de loi par exemple, pourraient être pris afin de garantir une meilleure inclusion de la communauté sourde de France.

Question 3791 — fonctionnaires et agents publics

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Question 3496 — banques et établissements financiers

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Question 1315 — environnement

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Question 24031 — eau et assainissement

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M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. Des pollutions de cours d'eau, avec des mortalités piscicoles, sont parfois consécutives à de rejets ou des vidange d'eau de piscine dans les réseaux pluviaux ou directement en ruisseau. Ces eaux peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau. Il lui demande donc de préciser la législation applicable en la matière ainsi que les autorités de police compétentes et les éventuels autres moyens de lutte qui sont mobilisables.

Question 26184 — professions de santé

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M. Éric Alauzet appel l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et l'attractivité du métier de manipulateur en éléctroradiologie. Le manipulateur d'électroradiologie médicale est un professionnel de santé à la fois soignant et technicien. Il utilise des machines de haute technicité (appareils de radiologie, scanner, IRM) afin d'obtenir des images médicales et de les traiter en fonction de la prescription médicale. Confrontés à l'augmentation du nombre d'examens prescrits, les professionnels mettent en avant des difficultés de recrutement qui touchent particulièrement le secteur public dans lequel les rémunérations sont moins attractives. Ils demandent une meilleure reconnaissance de leur métier, de leur diplôme et de leurs qualifications - notamment techniques - et une revalorisation des grilles salariales permettant de prendre en compte la contribution des manipulateurs aux soins et de réduire les écarts entre public et privé. Alors, dans un contexte d'urgence où le Gouvernement mobilise des moyens exceptionnels pour venir en aide à l'hôpital, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour écouter les demandes des manipulateurs en radiologie et accroître l'attractivité et la reconnaissance de ce métier.

Question 25733 — agriculture

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Question 1873 — politique économique

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Question 24510 — assurance maladie maternité

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M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Le transport bariatrique présente certaines spécificités, il nécessite un matériel adapté ou équipage élargi fin d'assurer une prise en charge sécurisée du patient. Il engendre alors des coûts plus élevés que le transport ambulancier classique. Pourtant, l'assurance maladie rembourse les frais de transport sur la base d'un transport classique, sans prendre en compte le différentiel de tarification. Le restant des frais de transport est alors laissé à la charge du patient ou, lorsque des accords existent et que les moyens financiers disponibles le permettent, pris en charge par le centre hospitalier. L'existence de ce reste à charge peu empêcher l'accès aux soins de patients ne pouvant assumer l'accumulation des frais sur des déplacements réguliers. C'est le cas pour certains patients souffrant d'obésité et de poly-pathologies et devant se rendre fréquemment en établissement hospitalier. Les centres hospitaliers ne disposent que rarement des moyens financiers nécessaires pour financer ces déplacements et ne peuvent garantir un reste à charge nul pour les patients concernés. Il lui demande sous quelles modalités l'assurance maladie et le système de protection sociale pourraient financer une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question 32468 — assurance maladie maternité

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 56 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code. Ce forfait doit couvrir les dépenses relatives à la coordination de la prévention et des soins, aux soins d'hygiènes et de confort permettant de préserver l'autonomie ainsi qu'aux aux soins et actes de réadaptation et d'accompagnement à l'autonomie. Ce dispositif trouvera toute sa pertinence notamment pour les maladies chroniques, telle que le cancer, qui représente, par son caractère hétéronome, une épreuve particulièrement éprouvante pour les patients tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Ces situations complexes requièrent souvent une prise en charge globale pouvant faire appel à la psychothérapie, à la nutrition ou encore à l'activité physique adaptée qui ont vocation à être pris en charge par le forfait prévu par ce dispositif. Il l'interroge quant à l'effectivité des mesures susmentionnées et lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle ce dispositif sera effectif.

Question 3201 — assurance maladie maternité

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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des déremboursements souvent opérés au motif de « service médical rendu insuffisant », considérant ainsi que ces médicaments ne sont pas suffisamment efficaces pour bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale. Les injections d'acides hyaluroniques favorisent la mobilité et l'indolence lors des mouvements articulaires. En améliorant les conditions de la marche, ce produit permet de retarder une opération chirurgicale, souvent lourde et qu'il faut retarder chez les personnes jeunes. Ces injections apportent donc un bénéfice incontestable sur le plan médical, social, et économique. Le déremboursement de ces injections peut conduire à des prescriptions alternatives moins adaptées pour les patients, plus dangereuses, allant même parfois à l'encontre des préconisations renouvelées par les instances sanitaires et également plus coûteuses pour la collectivité mais remboursées. Il existe plusieurs spécialités sur le marché qui ne bénéficient pas des mêmes règles de remboursement par la sécurité sociale. En effet, les produits ayant le statut de dispositif médical, tel le Sonycrom, ne seront plus remboursés par la sécurité sociale, alors qu'un produit ayant le statut de médicament comme le Hyalgan, dont les résultats et les caractéristiques sont similaires, bénéficie encore du remboursement. Ainsi, des produits similaires seront ou non remboursés en fonction de leur statut. Il l'avait déjà interpellée sur la problématique du déremboursement, alors qu'en mars 2015, cinq médicaments anti-arthrosiques d'action lente (AASAL) allaient être déremboursés. Aussi, il souhaite savoir si elle pourra maintenir le remboursement des injections d'acides hyaluroniques.

Question 770 — impôts et taxes

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Question 15848 — donations et successions

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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement des démembrements usufruit et nue-propriété dans le cadre de successions familiales suite à l'adoption de l'article 109 du PLF 2019. L'article 109 du PLF opère une extension de l'abus de droit qui caractérisera désormais, à compter du 1er janvier 2020, un acte à but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal. L'enjeu de cette nouvelle rédaction est de limiter les démarches d'optimisation fiscale. Cette modification ne concerne pas uniquement l'immobilier, elle vise avant tout les transmissions de parts et possède des impacts plus larges en matière de lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Avec la rédaction précédente, l'optimisation fiscale était largement facilitée, particulièrement pour les entreprises mais aussi en matière de successions des particuliers. Néanmoins, la nouvelle rédaction soulève une question pour les successions familiales utilisant la procédure de démembrement. En attendant une éventuelle refonte plus profonde du régime de succession, pour plus d'égalité sociale, il semble nécessaire de clarifier les conditions sous-lesquelles ce procédé pourrait être considéré comme abusif pour la transmission de biens immobiliers entre membres d'une même famille. Ce besoin de clarté est d'autant plus important que ce montage est très pratiqué par les Français - et pas uniquement par les plus riches d'entre eux - de par sa relative simplicité. Si le plus sûr moyen d'obtenir une réponse précise de l'administration reste pour le contribuable le rescrit, il lui demande de préciser quelles « clefs » permettront de distinguer un but principalement fiscal d'un autre but en matière de démembrement et les conditions d'application de la nouvelle disposition sur les biens immobiliers transmis dans les familles.

Question 10943 — administration

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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des difficultés rencontrées l'URSAAF Bourgogne Franche-Comté pour partager ses données avec les collectivités territoriales concernées. La transparence des données de la part des organismes publics ou organismes sous tutelle publique concourt à une meilleure efficacité de l'action publique et plus particulièrement celle des collectivités territoriales ayant alors à leur disposition des éléments objectifs, précis et sérieux pour rendre des arbitrages efficaces et éclairés. Cette même transparence est également une exigence démocratique réaffirmée par la législation récente, en témoignent les avancées sur l' open data . Cette exigence appliquée aux URSSAF et à l'ACOSS peut néanmoins se voir contrebalancée par des obligations de secret statistique définies par la loi n° 51-71 du 7 juin 1951 au niveau national et par le règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009. Eu égard aux données sur les entreprises, la diffusion de tableaux statistiques est soumise à des règles strictes établies par le Comité de coordination des enquêtes statistiques (COCOES), ancêtre du CNIS. Concrètement, la communauté d'agglomération du grand Besançon et les services de l'État concernés sont dans l'incapacité de recueillir des informations liées à l'emploi et à la situation des entreprises en secteur prioritaire de la politique de la ville et en territoire, « zone franche urbaine/territoire entrepreneurs (ZFU/TE) ». Cette situation est paradoxale étant donnés les récents efforts entre l'URSSAF et la communauté d'agglomération du Grand Besançon aboutissant au renouvellement en 2016 du partenariat sur le versement transports (VT). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 14476 — télécommunications

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage de téléphones appartenant à l'opérateur Free dont la location n'a pas été payée. Si l'opérateur a bien entendu le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, il se trouve que ce blocage réalisé tardivement touche très souvent des personnes qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures mais ont acquis le téléphone auprès d'un particulier ou d'un revendeur de produits d'occasion sans avoir connaissance de la situation. Ces personnes assument alors le coût de la manœuvre frauduleuse de revente de l'appareil loué alors que le revendeur échappe à toute sanction. Cette revente est d'autant plus facile que le vendeur n'est pas dans l'obligation de produire une facture de l'appareil qu'il revend. Depuis début novembre 2018, plus de 1 200 personnes seraient concernées. L'absence de règles précises concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones ou de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion posent un vrai risque de multiplication des cas. Alors, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour aider les personnes touchées injustement par ce blocage et pour sécuriser le marché de l'occasion.

Question 14447 — santé

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M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux sanitaires de la politique de lutte contre l'antibiorésistance. Il est clairement établi que la résistance aux antibiotiques entraîne une augmentation de la mortalité, d'après certaines estimations elle pourrait ainsi être la cause de 10 millions de décès par an dans le monde à l'horizon 2050. En France, on constate une augmentation des infections aux bactéries résistantes qui sont responsables d'au moins 160 000 infections et de 12 500 décès d'après les données de l'Assurance maladie, l'ANSES, l'ANSM et Santé publique France. Les principales causes de l'antibiorésistance sont connues : la surconsommation d'antibiotiques et la transmission croisée des bactéries résistantes (avec le milieu, d'humain à humain ou d'humain à animaux). Agir contre ces deux causes représente un enjeu de santé publique majeur mais aussi un véritable enjeu économique et de maîtrise des dépenses de santé. En effet, au-delà d'un coût humain et écologique difficilement quantifiable, l'antibiorésistance entraîne la hausse des dépenses de soin : prolongation des hospitalisations et traitements, prescriptions inutiles ou inadaptées d'antibiotiques... Ce coût augmente au fur et à mesure que le phénomène progresse et pourrait atteindre un pic de 100 000 milliards dans le monde à l'horizon 2050. Dans l'immédiat et pour la France uniquement, les seules prescriptions inutiles d'antibiotiques entraînent des surcoûts s'élevant à plusieurs dizaines de millions d'euros. Notons que des mesures efficaces peuvent être prises rapidement pour lutter contre le phénomène, le cas des vétérinaires offre certaines pistes utiles, et protéger la santé des Français d'aujourd'hui et de demain. C'est d'ailleurs le sens d'une action développée par plusieurs experts pluridisciplinaires (monde médical, vétérinaire, environnemental, cliniciens, chercheurs, etc.), qui ont dévoilé à l'occasion de la Semaine mondiale de la lutte contre l'antibiorésistance un « mode d'emploi » permettant à chacun (élu, professionnel de santé, citoyen) d'agir. Alors, il lui demande quelles actions transversales pourraient être mises en place afin de proposer une véritable politique globale de lutte contre l'antibiorésistance allant de la sensibilisation des Français à la lutte contre les rejets d'antibiotiques dans l'environnement en passant par des mesures d'hygiène visant à réduire la transmission et des mesures de « juste prescription » des antibiotiques.

Question 232 — pharmacie et médicaments

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M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements disponibles pour soigner le myélome multiple (AF3M). Cette maladie rare, peu connue du grand public, touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Depuis fin 2015, l'Agence européenne des médicaments (EMA) a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Selon les experts, ces médicaments apportent des progrès en rupture avec ceux qui étaient proposés par le passé. Ils laissent même espérer une guérison à terme. Cette annonce a donc fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour les patients. Toutefois, patients, professionnels de santé et industriels concernés déplorent la lenteur avec laquelle ces nouveaux traitements sont mis à disposition. C'est le cas pour l'ixazomib et le panobinostat alors que leur efficacité est reconnue pour certains sous-groupes de malades. Le carfilzomib est un autre exemple de médicament qui remplit déjà quant à lui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande de lui préciser à quelle date ces médicaments seront mis à disposition de manière effective sur le marché français.

Question 15952 — animaux

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M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'une amende forfaitaire en cas de maltraitance animale. En première lecture du projet de loi de programmation de la justice, les députés ont adopté un amendement étendant la procédure de l'amende forfaitaire aux cas de maltraitance animale. Cette mesure instituait une sanction immédiate et simple, donc efficace, contre ces comportements qui demeurent aujourd'hui banales et trop rarement condamnés. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité supprimer cet ajout en raison d'un mauvais ciblage de celui-ci, l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, et d'une question de domaine, la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions relevant du domaine du règlement et non de la loi. Dans l'exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement note clairement qu'il « procèdera à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à d'autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d'une certaine évidence ». Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront prises pour satisfaire cet engagement fort en faveur de la protection des animaux, notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place.

Question 21672 — assurance complémentaire

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M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'offres promotionnelles non liées à la santé dans le cadre de la mise en place du « 100 % Santé ». Le « 100 % Santé » a été mis en place dès janvier 2019 pour les prothèses et aides auditives. Alors que cette offre nouvelle améliore la couverture santé des citoyens en proposant des dispositifs de qualité sans reste à charge, il semblerait que certains réseaux aient mis en place des offres commerciales n'ayant aucun lien avec le service de santé proposé. Ainsi, le réseau « Ideal Audition » a publié dans le magasine 20 minutes une publicité promettant « un IPhone offert » pour l'achat de deux appareils auditifs. Ce type d'offre s'oppose fondamentalement à la logique du « 100 % Santé » et vient - in fine - faire porter à l'Assurance maladie le coût d'objets commerciaux qui n'ont rien à voir avec les dispositifs médicaux. En effet, l'Assurance maladie renforce progressivement sa contribution financière afin de permettre la mise en place des offres zéro reste à charge. De plus, ces offres faussent la concurrence entre professionnels et favorisent les réseaux, seuls capables de massifier suffisamment leur activité pour les proposer. Les offres des professionnels doivent se concentrer uniquement et exclusivement sur la fourniture d'un service santé de la plus haute qualité, au juste coût. Il convient de noter d'ailleurs que la convention nationale conclue entre les caisses d'assurances maladie et le syndicat national des audioprothésistes stipule que les fournisseurs s'interdisent le recours à « des procédés destinés à drainer la clientèle au moyen de dons de toute sorte ». Alors, il lui demande comment son ministère va contrôler et sanctionner la mise en place de telles offres.

Question 20460 — eau et assainissement

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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation de mise en conformité de l'Assainissement non collectif (ANC) dans les 12 mois qui suivent la signature de l'acte d'une vente, succession ou donation. En effet, à l'occasion d'une vente immobilière, le propriétaire-vendeur à l'obligation de fournir à l'acheteur un rapport de visite du SPANC, autrement dit le diagnostic assainissement. Ce diagnostic permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle, il atteste du contrôle de la conformité de l'installation d'assainissement et il précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Contrairement aux autres diagnostics qui sont informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. En effet, en cas de non-conformité de l'installation lors de la vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité et ce dans un délai de 12 mois après l'acte de vente. Or il existe une réelle difficulté à faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Aussi, il l'interroge sur les solutions envisagées pour parer à cette difficulté, par exemple par la possibilité d'inclure dans les dossiers notariaux, un devis validé et de bloquer la somme d'argent équivalente à la réalisation des travaux de mise en conformité dans le cas où ceux-ci ne seraient pas effectués.

Question 11766 — transports ferroviaires

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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le potentiel des trains intercités de nuits transversaux. Il faut d'abord saluer le Gouvernement pour la priorité accordée à la régénération du réseau ferroviaire classique. Les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) confirment que la construction de nouvelles LGV ne pourra se réaliser sur toutes les liaisons. Dans ces conditions, l'offre longue distance gagnera à redonner de l'importance aux trains intercités de jour et de nuit. Par ailleurs, les cercles de décision, souvent très centrés sur Paris, ont focalisé les investissements sur les lignes radiales. Pourtant, 81% des Français habitent hors Île-de-France et ils ont besoin de se déplacer dans toutes les directions. Lors des déplacements transversaux, les temps de trajets en train ont tendance à être longs. Par exemple, depuis Besançon, il faut presque 7 heures pour rejoindre Nice, Toulouse ou Brest et plus de 8 heures pour Pau ou Tarbes. Ce sont les meilleurs temps disponibles. Dans la pratique, les temps réels sont souvent supérieurs du fait des correspondances. De plus, Besançon et d'autres villes ou territoires n'ont pas d'aéroport. L'autocar est peu confortable pour des distances de 600 à 1 000 km. Il est lent, avec une vitesse moyenne autour de 75 km/h pour de telles distances. Le train de nuit serait donc idéal pour se rendre dans les villes éloignées. Besançon n'est donc pas un cas isolé et les villes moyennes éloignées sont, de fait, déconnectées les unes des autres, plus particulièrement vers le sud de l'Hexagone, plus montagneux et peu desservi en LGV. La SNCF estime que les liaisons transversales bénéficient de moins de voyageurs car les bassins de population y sont plus faibles. Et pourtant, les chiffres disponibles jusqu'en 2016 semblent montrer que les recettes et la fréquentation des trains de nuit transversaux sont au même niveau que les radiaux. Le train de nuit y prend une part de marché plus importante car il y a peu de dessertes aériennes ou LGV compétitives pour ces déplacements. Il a été avancé que les trains de nuit sont déficitaires. Mais le « déficit » provient en partie de la qualité insuffisante, voire mauvaise, de service. Point intrigant à relever : des opérateurs étrangers considèrent que le train de nuit peut s'autofinancer. Une réflexion de fond semble nécessaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une remise à plat de ce sujet et une étude comparative, incluant les externalités environnementales, des différents scénarios pour relier les villes moyennes éloignées entre elles, par l'aviation, le train de nuit ou la construction de LGV.

Question 2559 — impôts et taxes

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