Question· Question écrite21837open
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M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les rubalises plastiques présentes dans les forêts communales. En effet, avec la multiplication des activités en plein air et notamment les compétitions de trail ou cyclistes, on déplore la présence de rubalises en quantité croissante dans les forêts. Cela est en grande partie dû à l'absence ou à l'insuffisance de ramassage à l'issue de la manifestation. On retrouve ensuite ces plastiques dans la nature ou les cours d'eaux. Ces rubalises génèrent une pollution visuelle mais également une pollution et un danger pour la faune et la flore. Plusieurs mesures simples semblent pouvoir être prises, parmi lesquelles la sensibilisation des organisateurs au ramassage des rubalises et des déchets en général, ou la mutualisation entre différentes associations de l'achat de panneaux qui viendrait remplacer les rubalises ou encore clarifier la liste des matériaux autorisés afin que le balisage soit pleinement temporaire et biodégradable. Aussi, il lui demande comment elle entend lutter contre cette pollution.
Question· Question écrite22966answered
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M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux relatifs à l'expérimentation animale. Cette problématique constitue une préoccupation de plus en plus importante dans la société actuelle. En effet, nombre de citoyens et d'associations s'alarment des conditions de vie et de traitement des animaux. Certaines pratiques relayées par les médias, dernièrement la pratique de la pose de hublots sur la panse des vaches, ont particulièrement choqué. La recherche médicale est particulièrement consommatrice d'animaux. En 2016, ce sont plus de 1,9 million de bêtes qui ont été utilisés, particulièrement des souris, poissons et lapins, espèces les plus testées. Pourtant, il existe des méthodes alternatives : les cultures de cellules in vitro , les recherches sur des modèles informatiques pointus, etc. Aussi, il lui demande dans quelles mesures la recherche pourra évoluer, avec les nouvelles technologies, pour réduire l'expérimentation animale.
Question· Question écrite20460open
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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation de mise en conformité de l'Assainissement non collectif (ANC) dans les 12 mois qui suivent la signature de l'acte d'une vente, succession ou donation. En effet, à l'occasion d'une vente immobilière, le propriétaire-vendeur à l'obligation de fournir à l'acheteur un rapport de visite du SPANC, autrement dit le diagnostic assainissement. Ce diagnostic permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle, il atteste du contrôle de la conformité de l'installation d'assainissement et il précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Contrairement aux autres diagnostics qui sont informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. En effet, en cas de non-conformité de l'installation lors de la vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité et ce dans un délai de 12 mois après l'acte de vente. Or il existe une réelle difficulté à faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Aussi, il l'interroge sur les solutions envisagées pour parer à cette difficulté, par exemple par la possibilité d'inclure dans les dossiers notariaux, un devis validé et de bloquer la somme d'argent équivalente à la réalisation des travaux de mise en conformité dans le cas où ceux-ci ne seraient pas effectués.
Question· Question écrite21745answered
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de l'accentuation de la prise en compte des enjeux écologiques dans les programmes de sciences économiques et sociales (SES). Le projet de nouveau programme de SES de terminale comprend un chapitre dédié à l'environnement. Cet ajout est nécessaire, l'approche de la SES étant complémentaire de celles des matières scientifiques pour obtenir une compréhension globale du changement climatique. Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui essentiel de former les jeunes aux enjeux de l'écologie ainsi, dans la lettre de mission du 20 juin 2019, M. le ministre a demandé à la présidente du Conseil supérieur des programmes de « proposer des enseignements plus explicites, plus précis et plus complets sur (...) les enjeux relatifs à l'environnement et à la biodiversité » et souhaité que soient renforcés les éléments « ayant trait au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité dans les programmes ». Suivant cette ambition, et face à l'urgence climatique, il faut faire de l'écologie un thème traité de manière transversale, tout au long de l'année lors de l'examen des différentes thématiques de SES (consommation, emploi...) et ce dès la première année d'enseignement de la matière. Ce programme ambitieux permettrait aussi d'aborder en terminale les controverses sur la croissance et le commerce international en matière de préservation de l'environnement, afin de donner voix aux différentes mouvances et analyses qui permettent de lier activité économique et écologie. Alors, il lui demande comment il prévoit de faire de l'écologie et du changement climatique un des grands thèmes de l'enseignement des SES, pour une éducation moderne qui forme des citoyens toujours plus responsables et en phase avec les enjeux de leur temps.
Question· Question écrite19662open
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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. En effet, dans son article 10, le projet de décret envisage l'abrogation de l'article R. 181-31 qui prévoit que « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l'Office national des forêts ». Cette abrogation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement dans la mesure où l'ONF dispose d'experts reconnus qui donnent un avis pertinent et souvent suivi lorsqu'un projet de défrichement porte atteinte aux forêts publiques. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la diversité des avis concernant le défrichement afin que les projets réalisés soient respectueux de l'environnement.
Question· Question écrite19580open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants « hyperactifs ». Les médecins prescrivent des médicaments à base de méthylphénidate aux enfants et adolescents touchés par des troubles déficitaires de l'attention et un syndrome d'hyperactivité. Selon la Caisse primaire d'assurance-maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la Sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Pourtant, la prescription de ces médicaments est loin d'être anodine et les études médicales évoquent la dangerosité de ces amphétamines tout en remettant parfois en cause leur efficacité. Ainsi, d'après la revue médicale indépendante Prescrire : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, [...] au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Au vu de ces éléments, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles mesures vont être prises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite16016open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales et leurs conséquences sur le versement de la prime d'activité en cas de garde alternée. Pour les parents en situation de garde alternée, en l'absence d'accord amiable, les conditions de versement des différentes prestations et allocations ne sont pas homogènes. Aujourd'hui, les allocations familiales et, depuis juillet 2017 et une décision du Conseil d'État, les aides publiques au logement (APL) sont divisées entre les parents lorsque la garde alternée est établie (décision de justice, déclaration de résidence) et équilibrée. Cette logique de répartition des avantages est aussi celle qui prévaut concernant la comptabilisation des parts fiscales supplémentaires octroyées pour chaque enfant. En revanche, certaines prestations familiales (prime de rentrée...) et les prestations sociales ne peuvent être versées qu'à un seul parent. Ce parent, dit « allocataire principal » pour les prestations sociales, est aussi le seul à bénéficier de la comptabilisation des enfants dans le calcul de ses droits à la prime d'activité. Ainsi, la répartition « par défaut » des prestations sociales et le calcul de la prime d'activité en cas de garde alternée ne permet pas un partage équitable de celles-ci qui correspondrait à la prise en charge réelle des enfants par chacun des parents. De plus, il semble que certaines CAF refusent toujours de procéder à la division du versement des APL entre les deux parents, contrevenant ainsi à la décision du Conseil d'État et aggravant les inégalités entre les parents. Il convient de noter que cette décision est d'une grande importance car elle privilégie la répartition effective de la charge des enfants au principe d'unicité de l'allocataire et qu'elle conduit à s'interroger sur le versement des autres prestations dans le contexte d'une garde alternée. Il souhaite donc savoir si les prestations sociales et le calcul de la prime d'activité pourraient être adaptés pour permettre une meilleure prise en compte de la contribution réelle de chacun des parents dans la garde alternée et si le principe qui prévaut aujourd'hui pour les allocations familiales et l'impôt ne peut pas être élargi à ces autres prestations.
Question· Question écrite19489open
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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'une minorité de sociétés et professionnels profite de l'engouement des citoyens pour le développement de l'énergie renouvelable et des modes individuels de production. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs , les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation - sauf lors d'achat sur crédits - peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées. En effet, d'après 60 millions de consommateurs , 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation et l'on constate des marges sur les ventes pouvant atteindre les 1 000 %. Les procédés de vente utilisés sur les foires et salons s'écartent bien souvent de la simple information objective et sincère. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun (14 jours) renforcerait considérablement la protection des consommateurs sans nécessiter une multiplication des contrôles. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il est impératif que l'acheteur en soit pleinement informé et donc que les vendeurs fassent l'objet de contrôles réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Alors, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour éviter les comportements frauduleux lors de ventes en foires et salons et si la création d'un délai de rétractation obligatoire est envisagée.
Question· Question écrite19526answered
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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prises pour accompagner les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) dans le nouvel exercice de l'avis consultatif concernant les dérogations aux règles de protection des espèces prévu par le décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Afin de rapprocher décision et avis consultatif, le ministère propose, via son décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale de transférer l'avis consultatif du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur les dérogations aux règles de protection des espèces protégées au CSRPN. Cette évolution concerne uniquement la procédure administrative, elle ne porte pas de régression dans la réglementation applicable. Il s'agit là de la poursuite d'un processus de déconcentration, le préfet détenant déjà le pouvoir de décision concernant les dérogations applicables aux règles de protection des espèces. Par ailleurs, le CSRPN comme le CNPN sont des commissions composées de scientifiques et d'experts indépendants, nommés dans des conditions similaires et le CNPN conservera un rôle fort d'appui et de supervision sur ces avis. Son avis sera conservé pour une liste d'espèces menacées d'extinction, notamment les 37 espèces nationales et des espèces de la faune et flore française, et il accompagnera les CSRPN. Cependant, le transfert des avis représente un surcroit de travail pour des CSRPN qui sont parfois déjà surchargées. Au regard des enjeux immédiats que représentent ces avis pour notre environnement et le maintien de la biodiversité, il apparaît essentiel de s'assurer que les CSRPN disposent de moyens suffisants pour supporter ce transfert et assurer un avis de la plus haute qualité. Alors, il lui demande quelles mesures seront prises pour accompagner les CSRPN et leur donner les moyens d'assumer cette nouvelle charge de travail.
Question· Question écrite21672open
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M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'offres promotionnelles non liées à la santé dans le cadre de la mise en place du « 100 % Santé ». Le « 100 % Santé » a été mis en place dès janvier 2019 pour les prothèses et aides auditives. Alors que cette offre nouvelle améliore la couverture santé des citoyens en proposant des dispositifs de qualité sans reste à charge, il semblerait que certains réseaux aient mis en place des offres commerciales n'ayant aucun lien avec le service de santé proposé. Ainsi, le réseau « Ideal Audition » a publié dans le magasine 20 minutes une publicité promettant « un IPhone offert » pour l'achat de deux appareils auditifs. Ce type d'offre s'oppose fondamentalement à la logique du « 100 % Santé » et vient - in fine - faire porter à l'Assurance maladie le coût d'objets commerciaux qui n'ont rien à voir avec les dispositifs médicaux. En effet, l'Assurance maladie renforce progressivement sa contribution financière afin de permettre la mise en place des offres zéro reste à charge. De plus, ces offres faussent la concurrence entre professionnels et favorisent les réseaux, seuls capables de massifier suffisamment leur activité pour les proposer. Les offres des professionnels doivent se concentrer uniquement et exclusivement sur la fourniture d'un service santé de la plus haute qualité, au juste coût. Il convient de noter d'ailleurs que la convention nationale conclue entre les caisses d'assurances maladie et le syndicat national des audioprothésistes stipule que les fournisseurs s'interdisent le recours à « des procédés destinés à drainer la clientèle au moyen de dons de toute sorte ». Alors, il lui demande comment son ministère va contrôler et sanctionner la mise en place de telles offres.
Question· Question écrite17851answered
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tickets de caisse. En effet, ceux-ci sont nuisibles pour l'environnement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, on constate que certains clients jettent ce ticket immédiatement après l'avoir reçu, que ce soit dans une poubelle ou sur la voie publique, ou le laissent au fond d'une poche ou d'un portefeuille, ce qui représente un important gaspillage de papier qui pourrait être évité. 1,2 milliard de tickets de caisse sont émis chaque année en France, soit une montagne de papier. Si certaines enseignes ayant pignon sur rue se sont mises à l'e-ticket, ce n'est pas encore le cas de toutes les grandes chaînes, notamment celles de l'alimentation. Le procédé est pourtant simple, lors du passage en caisse, l'employé demande en effet le mail de l'acheteur pour lui envoyer son ticket. Le recours au e-ticket de caisse est déjà présent dans certains pays de l'Union Européenne. Aussi, il lui demande s'il est prévu de généraliser cette pratique et par quels moyens.
Question· Question écrite17004answered
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M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la réduction de la consommation d'énergie est une des actions engagées pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi il s'élève contre une pratique marketing menée par de grandes enseignes commerciales nationales, qui consiste à laisser les portes ouvertes de leurs surfaces commerciales en période de froid ou de canicule. Ces usages qui vont à l'encontre du développement durable et des économies d'énergie, doivent être proscrits. Appliqués uniformément sur tout le territoire, ils ne peuvent être résolus au niveau local mais nécessitent une réglementation nationale, à l'instar de l'arrêté du 25 janvier 2013 qui impose depuis le 1er juillet 2018 l'extinction nocturne de l'éclairage des vitrines des commerces, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour contraindre les enseignes nationales à adopter un comportement vertueux et respectueux de l'environnement, comme le font les commerces indépendants.
Question· Question écrite15952open
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M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'une amende forfaitaire en cas de maltraitance animale. En première lecture du projet de loi de programmation de la justice, les députés ont adopté un amendement étendant la procédure de l'amende forfaitaire aux cas de maltraitance animale. Cette mesure instituait une sanction immédiate et simple, donc efficace, contre ces comportements qui demeurent aujourd'hui banales et trop rarement condamnés. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité supprimer cet ajout en raison d'un mauvais ciblage de celui-ci, l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, et d'une question de domaine, la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions relevant du domaine du règlement et non de la loi. Dans l'exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement note clairement qu'il « procèdera à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à d'autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d'une certaine évidence ». Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront prises pour satisfaire cet engagement fort en faveur de la protection des animaux, notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place.
Question· Question écrite14476answered
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage de téléphones appartenant à l'opérateur Free dont la location n'a pas été payée. Si l'opérateur a bien entendu le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, il se trouve que ce blocage réalisé tardivement touche très souvent des personnes qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures mais ont acquis le téléphone auprès d'un particulier ou d'un revendeur de produits d'occasion sans avoir connaissance de la situation. Ces personnes assument alors le coût de la manœuvre frauduleuse de revente de l'appareil loué alors que le revendeur échappe à toute sanction. Cette revente est d'autant plus facile que le vendeur n'est pas dans l'obligation de produire une facture de l'appareil qu'il revend. Depuis début novembre 2018, plus de 1 200 personnes seraient concernées. L'absence de règles précises concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones ou de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion posent un vrai risque de multiplication des cas. Alors, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour aider les personnes touchées injustement par ce blocage et pour sécuriser le marché de l'occasion.
Question· Question écrite14406open
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M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en chaîne liées au passage de l'AAH au régime vieillesse. En effet, ce changement de statut entraîne des pertes d'exonération ou dégrèvement qui, accumulés impactent fortement le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes concernées. À titre d'exemple, une personne qui bénéficiait d'un revenu professionnel de 750 euros auquel s'ajoutait une prime pour l'emploi de 60 euros et une AAH de 41 euros. Aujourd'hui en retraite, cette même personne bénéficie d'une pension de 845 euros et a perdu l'avantage de l'exonération de taxe foncière, soit 45 euros par mois et une réduction de son abonnement téléphonique de 11,5 euros alors que son taux d'invalidité reste le même. Autrement dit, avec un revenu vieillesse de 845 euros elle est assujettie à la taxe foncière alors qu'elle en était exonérée avec un revenu d'activité plus AAH très supérieur à 1 223,45 euros. Il lui demande comment il est possible d'envisager que le passage de l'AAH à une prestation vieillesse ne conduise pas à une cascade et une accumulation de pertes de revenus.
Question· Question écrite11084open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose, qui entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os, concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France, et ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose sont sources de nouvelles fractures (notion de cascade fracturaire) elles-mêmes à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères d'une surmortalité d'environ 25 % (selon une étude de la DREES) selon la célèbre formule enseignée aux étudiants en médecine : « la fracture du col du fémur sonne le glas du vieillard » . Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l'ostéoporose » publié en octobre 2017, l'AFLAR (Association française de lutte anti-rhumatismale) s'inquiète du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %. Entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l'ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Des données qui ont amené la Cnam à alerter en 2015 sur le sous-diagnostic et la sous-prise en charge de l'ostéoporose. En sus des conséquences sur la qualité de vie des patients, en premier lieu desquelles la perte d'autonomie qui frappe 80 % des patients ayant subi une fracture du col du fémur, le fardeau économique pour la France des fractures de fragilité incidentes et antérieures a été estimé à 4,9 milliards d'euros en 2010. Si rien n'est fait, ces chiffres ne peuvent que s'aggraver en raison notamment de l'allongement de l'espérance de vie. Alors que la prévention est un des axes stratégique du Plan national de santé publique, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prévoit d'agir de manière résolue pour faire mieux connaître et reconnaître cette affection par les citoyens mais aussi les professionnels de santé, pour développer le dépistage. Il souhaite savoir également s'il envisage un plan d'actions spécifique pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques afin que les premières fractures conduisent à une réelle prise en charge de la fragilité osseuse dans une démarche de prévention de nouvelles fractures.
Question· Question écrite11102open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences potentielles de l'exploitation des gisements aurifères en Guyane dans le cadre du projet de mine d'or industrielle « Montagne d'or ». Ce projet mettrait en effet en place l'exploitation à ciel ouvert d'une mine d'or dans la forêt tropicale amazonienne au nord-ouest de la Guyane. Un consortium formé par les entreprises, respectivement canadienne (Colombus Gold) et russe (Nordgold) est au fondement du projet et prévoit une construction de la mine de 2019 à 2021 avant l'extraction pendant une durée de douze ans. Si le Président de la République s'est dit favorable à une telle entreprise, des considérations à la fois énergétiques, environnementales sociales, culturelles et économiques doivent être évoquées dans l'attente du compte rendu du débat public organisé autour du projet par la commission nationale du débat public, le 7 juillet 2018 étant la date d'échéance pour exprimer son opinion. D'un point de vue énergétique, la performance énergétique d'un tel projet ne semble point optimale étant donné que la consommation du site représentera 8,5 % de la consommation électrique de la Guyane et les volumes de fuel et d'eau qui seront consommés en douze ans pourraient être considérables. Eu égard à la biodiversité, le site sera localisé à proximité de deux parcs comptant une richesse biologique sans égale d'où des conséquences potentielles sur la biodiversité. Sa création donnera également lieu au déracinement d'une superficie de plus de 8 km2 afin de créer une fosse de plus de 200 mètres de profondeur pour 2,5 kilomètres de long selon les dernières estimations entraînant une perte importante de biodiversité animale et végétale. Enfin, d'aucuns pointent les dangers liés à l'utilisation de la cyanuration pour récupérer l'or. Or le cyanure, connu pour sa toxicité, requiert l'utilisation de bassins dont la sûreté, liée à l'étanchéité, est remise en cause. L'intérêt économique ne peut lui aussi se voir questionné et écarté. Si des promesses d'emploi directs (750) et indirects (3 000) ont été formulées, des études démontrent que ces estimations ont été effectuées à l'aide de prévisions trop optimistes concernant notamment les variations du prix de l'or sur le marché des matières premières. Pour finir, le projet pourrait constituer une violation du protocole de Nagoya, signé par la France en septembre 2011, qui entend allier protection des peuples autochtones - et donc des Amérindiens en l'occurrence - et protection de la biodiversité en tant que patrimoine pour ces peuples mais aussi moyen de subsistance et ressources pour l'humanité notamment en médicaments. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet.
Question· Question écrite10943answered
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des difficultés rencontrées l'URSAAF Bourgogne Franche-Comté pour partager ses données avec les collectivités territoriales concernées. La transparence des données de la part des organismes publics ou organismes sous tutelle publique concourt à une meilleure efficacité de l'action publique et plus particulièrement celle des collectivités territoriales ayant alors à leur disposition des éléments objectifs, précis et sérieux pour rendre des arbitrages efficaces et éclairés. Cette même transparence est également une exigence démocratique réaffirmée par la législation récente, en témoignent les avancées sur l' open data . Cette exigence appliquée aux URSSAF et à l'ACOSS peut néanmoins se voir contrebalancée par des obligations de secret statistique définies par la loi n° 51-71 du 7 juin 1951 au niveau national et par le règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009. Eu égard aux données sur les entreprises, la diffusion de tableaux statistiques est soumise à des règles strictes établies par le Comité de coordination des enquêtes statistiques (COCOES), ancêtre du CNIS. Concrètement, la communauté d'agglomération du grand Besançon et les services de l'État concernés sont dans l'incapacité de recueillir des informations liées à l'emploi et à la situation des entreprises en secteur prioritaire de la politique de la ville et en territoire, « zone franche urbaine/territoire entrepreneurs (ZFU/TE) ». Cette situation est paradoxale étant donnés les récents efforts entre l'URSSAF et la communauté d'agglomération du Grand Besançon aboutissant au renouvellement en 2016 du partenariat sur le versement transports (VT). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14447answered
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M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux sanitaires de la politique de lutte contre l'antibiorésistance. Il est clairement établi que la résistance aux antibiotiques entraîne une augmentation de la mortalité, d'après certaines estimations elle pourrait ainsi être la cause de 10 millions de décès par an dans le monde à l'horizon 2050. En France, on constate une augmentation des infections aux bactéries résistantes qui sont responsables d'au moins 160 000 infections et de 12 500 décès d'après les données de l'Assurance maladie, l'ANSES, l'ANSM et Santé publique France. Les principales causes de l'antibiorésistance sont connues : la surconsommation d'antibiotiques et la transmission croisée des bactéries résistantes (avec le milieu, d'humain à humain ou d'humain à animaux). Agir contre ces deux causes représente un enjeu de santé publique majeur mais aussi un véritable enjeu économique et de maîtrise des dépenses de santé. En effet, au-delà d'un coût humain et écologique difficilement quantifiable, l'antibiorésistance entraîne la hausse des dépenses de soin : prolongation des hospitalisations et traitements, prescriptions inutiles ou inadaptées d'antibiotiques... Ce coût augmente au fur et à mesure que le phénomène progresse et pourrait atteindre un pic de 100 000 milliards dans le monde à l'horizon 2050. Dans l'immédiat et pour la France uniquement, les seules prescriptions inutiles d'antibiotiques entraînent des surcoûts s'élevant à plusieurs dizaines de millions d'euros. Notons que des mesures efficaces peuvent être prises rapidement pour lutter contre le phénomène, le cas des vétérinaires offre certaines pistes utiles, et protéger la santé des Français d'aujourd'hui et de demain. C'est d'ailleurs le sens d'une action développée par plusieurs experts pluridisciplinaires (monde médical, vétérinaire, environnemental, cliniciens, chercheurs, etc.), qui ont dévoilé à l'occasion de la Semaine mondiale de la lutte contre l'antibiorésistance un « mode d'emploi » permettant à chacun (élu, professionnel de santé, citoyen) d'agir. Alors, il lui demande quelles actions transversales pourraient être mises en place afin de proposer une véritable politique globale de lutte contre l'antibiorésistance allant de la sensibilisation des Français à la lutte contre les rejets d'antibiotiques dans l'environnement en passant par des mesures d'hygiène visant à réduire la transmission et des mesures de « juste prescription » des antibiotiques.
Question· Question écrite11766open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le potentiel des trains intercités de nuits transversaux. Il faut d'abord saluer le Gouvernement pour la priorité accordée à la régénération du réseau ferroviaire classique. Les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) confirment que la construction de nouvelles LGV ne pourra se réaliser sur toutes les liaisons. Dans ces conditions, l'offre longue distance gagnera à redonner de l'importance aux trains intercités de jour et de nuit. Par ailleurs, les cercles de décision, souvent très centrés sur Paris, ont focalisé les investissements sur les lignes radiales. Pourtant, 81% des Français habitent hors Île-de-France et ils ont besoin de se déplacer dans toutes les directions. Lors des déplacements transversaux, les temps de trajets en train ont tendance à être longs. Par exemple, depuis Besançon, il faut presque 7 heures pour rejoindre Nice, Toulouse ou Brest et plus de 8 heures pour Pau ou Tarbes. Ce sont les meilleurs temps disponibles. Dans la pratique, les temps réels sont souvent supérieurs du fait des correspondances. De plus, Besançon et d'autres villes ou territoires n'ont pas d'aéroport. L'autocar est peu confortable pour des distances de 600 à 1 000 km. Il est lent, avec une vitesse moyenne autour de 75 km/h pour de telles distances. Le train de nuit serait donc idéal pour se rendre dans les villes éloignées. Besançon n'est donc pas un cas isolé et les villes moyennes éloignées sont, de fait, déconnectées les unes des autres, plus particulièrement vers le sud de l'Hexagone, plus montagneux et peu desservi en LGV. La SNCF estime que les liaisons transversales bénéficient de moins de voyageurs car les bassins de population y sont plus faibles. Et pourtant, les chiffres disponibles jusqu'en 2016 semblent montrer que les recettes et la fréquentation des trains de nuit transversaux sont au même niveau que les radiaux. Le train de nuit y prend une part de marché plus importante car il y a peu de dessertes aériennes ou LGV compétitives pour ces déplacements. Il a été avancé que les trains de nuit sont déficitaires. Mais le « déficit » provient en partie de la qualité insuffisante, voire mauvaise, de service. Point intrigant à relever : des opérateurs étrangers considèrent que le train de nuit peut s'autofinancer. Une réflexion de fond semble nécessaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une remise à plat de ce sujet et une étude comparative, incluant les externalités environnementales, des différents scénarios pour relier les villes moyennes éloignées entre elles, par l'aviation, le train de nuit ou la construction de LGV.
Question· Question écrite1372open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier, au titre de l'aide sociale départementale, de la prise en charge financière de services ménagers. Au vu des dispositions du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R. 231-2, on constate que les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein et la majoration pour la vie autonome (MVA) se retrouvent de ce fait au-delà des plafonds requis pour bénéficier de l'aide pour les services ménagers. Ces personnes sont donc pénalisées financièrement par cette règle alors qu'elles sont très dépendantes et que la compensation financière de leur handicap est extrêmement onéreuse. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes qui bénéficient d'un taux d'invalidité de 80 %. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette disposition du code de l'action sociale et des familles et quelles solutions sont envisageables de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH et la MVA à taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.
Question· Question écrite12323open
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du « 100 % santé » en optique au 1er janvier 2020, plus particulièrement sur les possibilités offertes aux opticiens indépendants afin de concurrencer les réseaux ainsi que sur l'utilisation du remboursement différencié dans le cadres des offres « zéro reste à charge ». Le « 100 % santé » est une avancée majeure pour les français qui bénéficieront désormais d'une offre sans reste à charge avec des critères de qualité garantis, dans une logique de « juste soin ». Cette réforme concernera l'optique au 1er janvier 2020. Ce secteur a connu ces dernières années un accroissement concurrentiel dû à l'arrivée de chaînes d'opticiens pratiquant des formules discount et qui, contrairement aux opticiens indépendants, bénéficient de prix d'approvisionnement avantageux par la commande de volumes importants. En parallèle, la pratique du remboursement différencié a accentué les disparités de remboursements pratiqués sur les lunettes et montures optiques. Ces deux tendances ont renchéri le coût de l'achat de lunettes chez les opticiens indépendants pour l'assuré. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les impacts de la mise en place du « 100 % santé » pour les opticiens indépendants. Le regroupement des opticiens indépendants en centrales d'achat leur permettrait de bénéficier d'un approvisionnement à bas prix sur les produits répondant aux standards du « 100 % santé » et donc d'être compétitifs face aux réseaux. De plus, dans le cadre des offres « zéro reste à charge », la pratique du remboursement différencié devrait être profondément affectée. Alors, afin de protéger les opticiens indépendants, sans déséquilibrer la réforme du « 100 % santé » et désavantager les assurés, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour faciliter ou inciter au regroupement des opticiens sous la forme de centrales d'achat et quel est l'avenir du remboursement différencié.
Question· Question écrite15848open
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement des démembrements usufruit et nue-propriété dans le cadre de successions familiales suite à l'adoption de l'article 109 du PLF 2019. L'article 109 du PLF opère une extension de l'abus de droit qui caractérisera désormais, à compter du 1er janvier 2020, un acte à but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal. L'enjeu de cette nouvelle rédaction est de limiter les démarches d'optimisation fiscale. Cette modification ne concerne pas uniquement l'immobilier, elle vise avant tout les transmissions de parts et possède des impacts plus larges en matière de lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Avec la rédaction précédente, l'optimisation fiscale était largement facilitée, particulièrement pour les entreprises mais aussi en matière de successions des particuliers. Néanmoins, la nouvelle rédaction soulève une question pour les successions familiales utilisant la procédure de démembrement. En attendant une éventuelle refonte plus profonde du régime de succession, pour plus d'égalité sociale, il semble nécessaire de clarifier les conditions sous-lesquelles ce procédé pourrait être considéré comme abusif pour la transmission de biens immobiliers entre membres d'une même famille. Ce besoin de clarté est d'autant plus important que ce montage est très pratiqué par les Français - et pas uniquement par les plus riches d'entre eux - de par sa relative simplicité. Si le plus sûr moyen d'obtenir une réponse précise de l'administration reste pour le contribuable le rescrit, il lui demande de préciser quelles « clefs » permettront de distinguer un but principalement fiscal d'un autre but en matière de démembrement et les conditions d'application de la nouvelle disposition sur les biens immobiliers transmis dans les familles.
Question· Question écrite22976answered
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le conflit qui a opposé certains opérateurs télécoms à certaines chaînes de télévision privées et aux conséquences engendrées pour certains consommateurs. En effet, ce conflit avait entraîné une politique de « l'écran noir » pour quelques chaînes TNT (BFMTV, RMC Découverte et RMC Story) de la part de certains opérateurs télécoms. Aussi, et alors même que les consommateurs payent mensuellement une option pour avoir accès à la TNT gratuite, ils ne pouvaient plus profiter des chaînes précédemment citées. Ce préjudice est d'autant plus fort lorsque le consommateur habite dans une zone non couverte par le satellite et où la seule option pour avoir accès à la TNT est de passer par un opérateur télécom. En conséquence, il lui demande comment il entend garantir à tous les citoyens l'accès aux chaînes gratuites de la TNT afin que le préjudice subi par certains consommateurs ne survienne plus à l'avenir.
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