Question 11897 — defense

Summary

L'accord bilatéral relating to coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de article 35 of the constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de article 35 of the constitution.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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