Question 11901 — élus

Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l'ensemble de leurs activités comme normales, voire comme un devoir. Nombres d'employeurs voient également dans les fonctions électives de leurs salariés uniquement une contrainte liée à la gestion de leur organisation. De sorte que les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux ne sont pas toujours respectées, parfois même dans le cas d'un employeur public. Elle lui demande de rappeler par note ministérielle à l'ensemble des établissements publics, les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle.

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1. 8 April 2018

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2018

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  text · FR · 8 April 2018

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• Jennifer De Temmerman · auteur

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