Question 11903 — eau et assainissement

Summary

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement discriminatoires de la tarification de l'eau appliquée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), dont l'exploitation est déléguée à la multinationale Veolia. Le SEDIF applique une tarification progressive par tranches calculée au niveau du compteur d'immeuble, ce qui entraîne mécaniquement le basculement de la majorité des logements collectifs dans la tranche la plus élevée, quand bien même la consommation par logement reste modérée. Cette méthode aboutit à faire payer aux ménages des quartiers populaires un prix au mètre cube supérieur à celui des foyers en habitat individuel, tandis que la part revenant au délégataire Veolia augmente fortement dans cette seconde tranche. Le dispositif dit « multi-habitat », censé corriger cette distorsion, réduit l'écart d'à peine 7 %, ce qui laisse persister une tarification nettement plus onéreuse pour l'habitat collectif. L'eau est un commun du vivant et sa gestion ne devrait pas être livrée si facilement aux intérêts privés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement considère que cette structure tarifaire, qui profite principalement au délégataire privé, respecte le principe d'égalité des usagers du service public de l'eau et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable tenant compte du nombre réel de logements desservis. Il demande également si l'État entend encadrer plus strictement les modalités tarifaires des délégations de service public afin d'éviter que les habitants de l'habitat collectif, souvent les plus modestes, ne supportent une charge disproportionnée.

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1. 23 December 2025

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