Question 11918 — traités et conventions

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de la France en matière de lutte contre la pornographie. Le 12 septembre 1923, la France ratifiait la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Cette convention punissait notamment, en son article I, le fait de fabriquer ou de détenir tout support (dont le support cinématographique) obscène dans l'objectif d'en faire le commerce ou la distribution, que cette diffusion concerne des personnes majeures ou mineures. À l'inverse du Danemark, des Pays-Bas et de l'Allemagne, la France n'a pas dénoncé cette convention internationale, dans laquelle elle reste donc engagée. Comme le souligne un chercheur du Centre européen pour le droit et la justice, cette convention n'est pas respectée en France : la Cour de cassation, dans un jugement rendu en 1995, note simplement que « la fabrication et la diffusion de messages à caractère pornographique ne sont punissables que lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur ». Or, comme le soulignait Mme la députée dans sa question écrite n° 9847 (sans réponse au 25 septembre 2023), « le nombre de mineurs visitant chaque mois de tels contenus est en hausse de 36 % - affectant 600 000 jeunes en plus pour un total de 2,2 millions en moyenne ». Il apparaît donc que l'action judiciaire de la France en matière de lutte contre de tels contenus paraisse donc limitée au seul public des mineurs et que, par ailleurs, elle n'est pas suffisamment appliquée au regard du nombre de jeunes gens y accédant. Mme la députée demande donc à M. le ministre si la France est toujours liée à la convention internationale précitée. Dans l'éventualité où elle ne l'aurait pas dénoncé, elle lui demande quelle est l'action du Gouvernement pour se mettre en conformité avec cette convention.

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1. 3 October 2023

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