France · Question · Question écrite
11920
Question 11920 — impôts et taxes
Introduced
8 April 2018
Last action
8 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
8 April 2018
Summary
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution à l'audiovisuel public des lieux commerciaux destinés à la pratique des jeux vidéo. Ces établissements peuvent être des bars à jeux vidéo également appelés bars gaming , ou des salles de jeux et concernent actuellement une quarantaine de commerce en France. Ces lieux nécessitent d'avoir des écrans de télévision branchés aux consoles de jeux qui ne servent qu'à la pratique des jeux vidéo. Ils correspondent donc à « du matériel fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) » tel que mentionné dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TFP-CAP-20120912). Ce matériel n'entre pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Toutefois, l'énumération du matériel concerné mentionnée dans ce Bulletin officiel , bien que non exhaustive, ne comprend pas les téléviseurs de bar à jeux vidéo ou de salle de jeux vidéo. Afin de clarifier la situation pour les personnes souhaitant ouvrir, ou gérant un établissement de type, il conviendrait d'ajouter dans la liste des exceptions « Les téléviseurs des commerces destinés exclusivement à la pratique de jeux vidéo et où à la diffusion de parties de jeux vidéo. ». Il lui demande si cette clarification pourrait être ajoutée.
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Timeline
8 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 April 2018
Question
text · FR · 8 April 2018
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Sponsors
- Loïc Prud'homme · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11920
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11920
- france · QANR5L15QE11920 · source updated 8 April 2018