M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accueil dans les administrations des concitoyennes et concitoyens sourds pratiquant la langue des signes française (LSF). Le 22 novembre 2019, l'Assemblée nationale adoptait l'amendement n° 748 à l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 2357), devenu l'article 106 dans la version finale du texte. Cet amendement crée une expérimentation sur trois ans concernant la formation continue et obligatoire à la langue des signes française (LSF) des agents publics des communes de plus de 10 000 habitants. En France, 990 communes seront concernées par ce dispositif permettant une plus grande égalité d'accès aux services publics pour les concitoyens dont la langue est la LSF. Plus d'un an après l'adoption de cet amendement, la France compte toujours autant de personnes sourdes ou malentendantes, soit 4 millions d'individus - dont environ 300 000 pratiqueraient la LSF - ; pourtant aucun décret d'application n'a été mis en place pour rendre cet amendement effectif. Le Sénat indique à ce propos que le décret est en attente de publication, alors que le site légifrance précise : « un décret n'est pas nécessaire, la disposition législative se suffisant elle-même et aucune des modalités d'application ne relevant du niveau de norme décrétale ». La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées quant à elle renvoie la responsabilité de la prise de décret vers le ministère de la cohésion des territoires. Au nom des personnes sourdes qui attendent beaucoup de ce texte afin d'être reconnues comme des citoyennes et citoyens à part entière, il lui demande si elle peut l'informer de la nécessité ou non d'un décret pour rendre cette mesure effective, et si oui de l'avancement dudit décret.

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Question 17058 — fonctionnaires et agents publics

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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obsolescence du décret du 12 mars 2001 cadrant les zones géographiques d'application de l'indemnité de résidence pour les agents de la fonction publique. Se basant sur les résultats du recensement effectué par l'INSEE en 1999, ce décret établit par département et pour chaque agglomération, le taux d'application de l'indemnité de résidence pour chaque agent, taux d'application répartis en trois zones. Ces taux ne prennent donc pas en compte les évolutions démographiques de ces dernières années dans les territoires. Si la plupart des grandes agglomérations se voient appartenir à des zones d'abattement, certains bassins de vie restent victime de cette cartographie vieillissante. Depuis 2001, l'ensemble des communes de Gironde est placée en zone 3 et ne bénéficie donc pas d'un taux d'abattement. M. le député souhaite rappeler que Bordeaux est la deuxième ville la plus chère de France après Paris, que la Gironde est aussi un des départements les plus chers de France et que le prix de l'immobilier a évolué de + 7,7 % en l'espace d'une année (2016-2017) sur l'agglomération selon la FNAIM. Au regard des évolutions démographiques et du statut des fonctionnaires en France, il lui demande d'actualiser les normes légales relatives aux zones d'indemnité de résidence sur le territoire en s'appuyant sur l'ensemble des données démographiques et économiques afin d'assurer une justice sociale et territoriale et l'égalité entre tous les agents de la fonction publique.

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Question 10751 — environnement

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M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette appellation concerne toutes les exploitations industrielles et agricoles présentant des risques ou susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances, en particulier pour la santé et la sécurité des riverains. De nouvelles inquiétudes émergent sur ces installations suite à la révélation de rejets de bromopropane 190 000 fois supérieurs au maximum autorisé par l'usine Sanofi du bassin de Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques. D'autres composés organiques volatiles (COV) utilisés dans le processus de production de la dépakine atteignent des taux de rejet 7 000 fois supérieurs à la norme. Un rapport de la Direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL), reprenant des mesures faites par ses agents sous l'égide de la préfecture, révèle qu'en octobre 2017, les rejets de bromopropane atteignaient déjà 90 000 fois le plafond autorisé. Un peu plus de 6 mois après donc, on en conclut que rien n'a été mis en œuvre pour que l'usine respecte le cadre règlementaire puisque les rejets étaient multipliés par plus de 2. La transparence des pouvoirs publics et l'accessibilité de telles informations primordiales posent question puisque ni les syndicats de salariés, ni les associations environnementales, ni les associations de riverains ne sont tenus au courant de ces mesures alors que ces acteurs participent à diverses instances de pilotage et de concertation. Il aura fallu une fuite dans les médias pour qu'ils en prennent connaissance. L'impression qu'un dysfonctionnement grave a été caché renforce les inquiétudes de la population. Les moyens dont disposent les DREAL pour mener à bien leur mission de contrôle sont également à réévaluer afin de pouvoir veiller de façon plus étroite au respect des normes sur les installations ICPE, alors que le Gouvernement va supprimer 120 000 emplois publics et qu'un rapport conjoint IGF-CGEDD préconise de transférer aux régions une part de leurs effectifs. Enfin, les dispositifs de suivi et de sanction doivent être plus coercitifs et efficaces afin qu'une activité atteignant de tels niveaux de dépassement des normes maximales autorisées entraîne immédiatement une correction de la part de l'exploitant, ou l'arrêt de l'activité le temps qu'il faudra pour revenir à la norme. Il en va de la sécurité des riverains et des salariés, de la santé et du cadre de vie des populations, de la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de renforcer l'intensité des contrôles et veiller à ce que les suites appropriées soient données dès qu'une non-conformité est détectée.

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Question 39751 — télécommunications

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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accord passé entre l'État et les opérateurs de téléphonie pour le déploiement de 20 000 antennes sur tout le territoire national. En effet, en janvier 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (l'ARCEP) et sa tutelle, (le secrétariat d'État au numérique) annonçaient la signature d'un « accord historique » avec les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues et Free) visant à couvrir l'ensemble du territoire en 4G d'ici 2021 en échange d'une prolongation gratuite des licences. Cet accord représente pour l'État un manque à gagner évalué à près de 3 milliards d'euros ; pourtant, il a été revélé suite à une saisine de la CADA pour avoir accès à cet accord qu'il n'existait aucune accord écrit signé. L'État aurait donc délivré un blanc-seing de plusieurs milliards aux opérateurs sans aucune engagement écrit de leur part. Or, plus de 4 ans après cet accord, il apparaît que ces engagements sont bien en deçà des 20 000 antennes promises, les décomptes actuelles comptabilisent en effet 3 000 antennes soit une valeur approximative de 450 millions d'euros. En outre, la manière dont a été élaboré le New deal mobile, à savoir une prolongation des licences sans mise aux enchères, a soustrait au débat public (absence du débat sur la loi de finances notamment) et à toute procédure la question de l'équilibre entre le manque à gagner pour l'État et l'investissement consenti par les opérateurs. Les sommes d'argent en jeu correspondent à un manque dans les finances publiques, compensés au final par les contribuables et alors qu'elles devraient servir à l'intérêt général, dans le respect de la santé et de la sécurité de tous ; elles ne peuvent être détournées au services d'intérêts privés purement financiers. Il est du rôle de l'ARCEP d'intervenir dans cette affaire, ces missions consistent précisément à « définir les normes, en contrôler l'application et sanctionner le cas échéant ». Il lui demande ainsi de faire la lumière sur les modalités d'évaluation financière de l'accord du New deal mobile en communiquant l'avis de la Commission des participations et des transferts de l'État relatif à cet accord entre l'État et des opérateurs privés et quelles sanctions sont susceptibles de s'appliquer pour non-respect des engagements par les opérateurs.

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Question 26176 — produits dangereux

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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'ANSES, l'agence de l'État qui est censée protéger la santé. C'est elle qui autorise la commercialisation des produits phytosanitaires que l'on retrouve dans les champs et les assiettes. Peu connue du grand public, mais également peu efficace à remplir ses missions de protection. Et pour cause ! L'ANSES a autorisé le Round-Up 360 de Monsanto alors qu'elle n'a analysé qu'une seule des substances dans le produit ! Non seulement elle autorise cet herbicide contenant du glyphosate classé cancérogène probable mais n'examine pas les co-formulants, pourtant problématiques. En plus de délivrer des permis d'empoisonner la deuxième mission de l'ANSES est de contrôler a posteriori que le produit qu'elle a autorisé n'est pas en train de décimer la biodiversité ou la santé, voire les deux. Depuis des mois, des scientifiques alertent l'ANSES sur la dangerosité des SDHI, des pesticides massivement épandus sur les cultures depuis dix ans et que l'on retrouve dans 60 % des aliments. Ces fongicides bloquent la respiration cellulaire des végétaux et animaux, et seraient à l'origine de cancers chez l'Homme. S'appuyant sur des études produites par les firmes et un rapport désavoué par les scientifiques, l'ANSES refuse d'interdire les SDHI par principe de précaution. Y a t-il un lien avec le fait qu'une des experte sollicitée par l'ANSES travaille pour le développement des SDHI et présente des conflits d'intérêts de longue date avec les firmes vendant ces SDHI, dont Syngenta ? Quand la déontologie est sacrifiée le scandale sanitaire est assuré. Car s'intéresser au fonctionnement de l'ANSES c'est aussi découvrir les conflits d'intérêt au service des multinationales. Alors que l'autorisation du Round Up 360 a été annulée par la justice en 2019 lors d'une décision historique, le directeur de l'ANSES a dit qu'il ferait appel de cette décision ! Sans doute pour ne pas compliquer les relations avec sa directrice de cabinet ancienne lobbyiste pro-pesticides ? Voilà une agence baignée de conflits d'intérêts qui délivre à la fois les permis d'empoisonner et se charge de les contrôler a posteriori . Quand va-t-elle scinder l'ANSES en deux entités indépendantes ? Il lui demande comment elle va y mettre de l'ordre et de l'indépendance pour que l'ANSES ne soit plus l'agence nationale de sous-évaluation des scandales sanitaires.

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Question 310 — enseignement

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Question 1160 — agriculture

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Question 1700 — climat

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Question 25172 — agriculture

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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de publication des chiffres des ventes de pesticides pour l'année 2018 sur data.gouv.fr, plateforme gérée par Etalab, service dépendant de direction interministérielle du numérique de l'État. Comme l'indique le site data.gouv.fr, « La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a institué l'obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l'eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d'établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. ». Or sur le site data.gouv.fr les données sont disponibles pour les années 2008 à 2017, celles pour 2018 ne le sont toujours pas. Il lui demande quand les données des ventes de pesticides par départements pour la campagne 2018 seront rendues publiques.

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Question 1224 — environnement

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Question 924 — produits dangereux

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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'ANSES, l'agence de l'État qui est censée protéger la santé. C'est elle qui autorise la commercialisation des produits phytosanitaires que l'on retrouve dans les champs et les assiettes. Peu connue du grand public, mais également peu efficace à remplir ses missions de protection. Et pour cause ! L'ANSES a autorisé le Round-Up 360 de Monsanto alors qu'elle n'a analysé qu'une seule des substances dans le produit ! Non seulement elle autorise cet herbicide contenant du glyphosate classé cancerogène probable mais n'examine pas les co-formulants, pourtant problématiques. En plus de délivrer des permis d'empoisonner la deuxième mission de l'ANSES est de contrôler a posteriori que le produit qu'elle a autorisé n'est pas en train de décimer la biodiversité ou la santé, voire les deux. Depuis des mois des scientifiques alertent l'ANSES sur la dangerosité des SDHI, des pesticides massivement épandus sur les cultures depuis dix ans et que l'on retrouve dans 60 % des aliments. Ces fongicides bloquent la respiration cellulaire des végétaux et animaux, et seraient à l'origine de cancers chez l'Homme. S'appuyant sur des études produites par les firmes et un rapport désavoué par les scientifiques, l'ANSES refuse d'interdire les SDHI par principe de précaution. Y a t-il un lien avec le fait qu'une des experte sollicitée par l'ANSES travaille pour le développement des SDHI et présente des conflits d'intérêts de longue date avec les firmes vendant ces SDHI, dont Syngenta ? Quand la déontologie est sacrifiée le scandale sanitaire est assuré. Car s'intéresser au fonctionnement de l'ANSES c'est aussi découvrir les conflits d'intérêt au service des multinationales. Alors que l'autorisation du Round Up 360 a été annulée par la justice en 2019 lors d'une décision historique, le directeur de l'ANSES a dit qu'il ferait appel de cette décision ! Sans doute pour ne pas compliquer les relations avec sa directrice de cabinet ancienne lobbyiste pro-pesticides ? Voilà une agence baignée de conflits d'intérêts qui délivre à la fois les permis d'empoisonner et se charge de les contrôler a posteriori . Il lui demande quand elle va scinder l'ANSES en deux entités indépendantes et comment elle va y mettre de l'ordre et de l'indépendance pour que l'ANSES ne soit plus l'agence nationale de sous-évaluation des scandales sanitaires.

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Question 2696 — personnes handicapées

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Question 11427 — santé

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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN). Créée en 1999, il retranscrit, depuis le premier Plan national nutrition santé (PNNS) de 2001, ses recommandations afin d'aider les acheteurs publics à élaborer leur cahier des charges pour les contrats de restauration collective. Dans le milieu de la restauration scolaire, les diététiciens référents, comme les chefs d'établissements, reconnaissent travailler à partir des recommandations du GEM-RCN. Rappelons que la restauration scolaire représente 1 milliard de repas servis par an à quelques 6,8 millions d'élèves concernés. Selon l'étude ESTEBAN réalisée par Santé publique France, la prévalence du surpoids concerne la moitié de la population adulte (dont 17 % d'obèses) et 17 % des enfants de 6 à 17 ans (dont 4 % d'obèses). On note également un biais social puisque les enfants des ménages dont la personne de référence est peu ou pas diplômée ont davantage de risques d'être en surpoids. Or les mauvaises habitudes alimentaires qui se prennent dès l'enfance sont souvent irréversibles. Le 4ème PNNS, couvrant la période 2017-2021, comporte de nouvelles recommandations dont : la baisse de la consommation de viandes (hors volailles), charcuteries et boissons sucrées (notamment les jus de fruits) ; la préférence pour certaines huiles végétales extraites de colza et de noix, notamment ; la mise en avant des légumineuses. Concernant le cas spécifique de la restauration scolaire, plusieurs propositions visent à améliorer la qualité des repas proposés : renforcer les exigences en matière de qualité nutritionnelle des cahiers des charges des appels d'offre ; y intégrer des contraintes d'organisation spatiale pour valoriser les produits de bonne qualité par rapport aux produits de faible qualité ; l'obligation d'installer des fontaines à eau visibles en nombre raisonnable pour en garantir un accès aisé et rapide. Ces recommandations s'ajoutent aux anciennes, notamment la préférence pour les aliments bio et n'ayant pas fait l'objet de traitements phytosanitaire. Mais le GEM-RCN n'a pas été mis à jour depuis juillet 2015 et ne prend donc pas en compte les nouvelles recommandations du 4ème PNNS. Selon plusieurs acteurs, il serait même mis en sommeil. Certains se demandent si cela n'est pas fait pour arranger les industries de la viande et du lait qui auraient à perdre d'une modification selon les préconisations du PNNS actuel. Il a pourtant été annoncé, à la sortie des États généraux de l'alimentation, qu'il serait bientôt réactivé. Pour le moment, le GEM-RCN ne s'est toujours pas réuni et les nutritionnistes et chefs d'établissement doivent travailler sur leurs cahiers des charges à partir d'un document obsolète. Il lui demande quand le GEM-RCN sera effectivement réactivé afin de mettre à jour les cahiers des charges des acheteurs publics dans le sens d'une alimentation plus saine.

Question· Question au Gouvernement4820open

Question 4820 — santé

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