Question· Question écrite2243open
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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager-e. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usager-e-s ne souhaitent pas avoir un compteur Linky pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé, par sommations à ne pas faire d'huissier, ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées de compteurs Linky. Mme Ségolène Royal alors ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». Il lui demande ce qu'il compte faite pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ?
Question· Question écrite25172open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de publication des chiffres des ventes de pesticides pour l'année 2018 sur data.gouv.fr, plateforme gérée par Etalab, service dépendant de direction interministérielle du numérique de l'État. Comme l'indique le site data.gouv.fr, « La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a institué l'obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l'eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d'établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. ». Or sur le site data.gouv.fr les données sont disponibles pour les années 2008 à 2017, celles pour 2018 ne le sont toujours pas. Il lui demande quand les données des ventes de pesticides par départements pour la campagne 2018 seront rendues publiques.
Question· Question écrite2065answered
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M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement problématique des plateformes de location de logements en ligne. Ces plateformes connaissent une croissance exponentielle, en particulier dans les métropoles dites « attractives ». À Bordeaux, selon les derniers chiffres de l'Observatoire Airbnb, le nombre d'offres a augmenté de 62,5 % en 6 mois, de mars à septembre 2017. Cette augmentation fait suite à une série de hausses tout aussi spectaculaires: + 200 % en 2014, + 100 % en 2015 et 2016. Sur les 150 000 logements que compte la ville de Bordeaux, 10 700 sont proposés sur la plateforme. Cela constitue une énorme pression à la hausse sur les loyers et participe à ce que Bordeaux soit devenue la deuxième ville la plus chère de France derrière Paris. Elle est aussi deuxième, juste derrière la capitale, pour le nombre de locations Airbnb. Les agences immobilières constatent d'ailleurs cette année une baisse de 10 % à 20 % de leur activité locative. Dans ces conditions, les premiers exposés sont les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont des petites surfaces, de type T1 ou T2, surtout recherchés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. La ville de Bordeaux a annoncé sa volonté d'encadrer cette pratique. Les particuliers qui louent leur bien sur des plate-formes en ligne devront se déclarer auprès de la municipalité et ne pourront excéder 120 jours de location par an. Cette mesure est déjà en vigueur a Paris et n'a eu que très peu d'effets, puisque l'offre sur Airbnb y a augmenté de 53 % en 2017. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer strictement cette pratique, empêcher que des investisseurs peu scrupuleux s'y consacrent et, plus généralement, enrayer l'explosion des loyers dans certaines grandes métropoles.
Question· Question écrite20705open
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M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de la consultation des organismes et des services compétents dans le cadre de la délivrance d'autorisations administratives environnementales. En effet, dans le projet de décret daté d'avril 2019 actuellement en consultation publique, il est proposé de simplifier les procédures d'autorisation environnementale en supprimant la consultation de l'ONF (Office national des forêts) pour des projets de déboisement dans le parc public par exemple. Au détriment de la sauvegarde de la biodiversité et du service public forestier, ce sont les 4,5 millions d'hectares à ce jour sous la responsabilité de l'ONF qui passeront entre les mains d'acteurs privés. Si les missions de contrôle, de gestion et d'expertise ne sont plus assurées par ces structures publiques, il présage une plus grande liberté pour celles et ceux qui ont des intérêts à saccager la biodiversité pour des raisons de rentabilité. Le délaissement d'une gestion pérenne et cohérente pour la préservation universelle de la biodiversité relève de l'application de logiques productivistes d'un ancien temps et de la privatisation graduelle de la gestion du parc forestier français. Il souhaite savoir comment il compte garantir la sauvegarde de la biodiversité et de l'environnement tout en supprimant la consultation et la participation des acteurs principaux de terrain de la gestion du parc forestier français sur le territoire.
Question· Question écrite22913open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés à l'école maternelle. L'article 11 de la loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les enfants dès leurs 3 ans doivent donc désormais être inscrits dans une école sauf s'ils sont instruits dans la famille. Or il apparait que l'allocation de rentrée scolaire, versée par les caisses d'allocations familiales sous conditions de ressources aux familles modestes ayant à leur charge des enfants scolarisés, n'est versée que pour des enfants âgés de 6 à 18 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu de faire abaisser l'âge ouvrant droit au versement de l'allocation pour que cette allocation soit versée dès le début de la scolarité obligatoire des enfants des familles ayant peu de revenus.
Question· Question écrite24680open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « Radio France 2022 » qui planifie la suppression des équipes locales de la radio FIP à Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Pourtant, la radio FIP, et ses antennes locales sont plébiscitées par les Français : près de 50 000 personnes ont signé la pétition « #Fip Toujours ». La réponse apportée aux questions posées par d'autres députés de Gironde au sujet de FIP ne répond pas à la demande des auditeurs et acteurs locaux. Les Girondins, Nantais et Strasbourgeois apprécient FIP pour sa programmation musicale, certes, mais également pour les invitations et informations pertinentes sur la vie culturelle et associative locale. Ce sont ces 800 annonces mensuelles sur les concerts, expositions et sorties, recommandés par les équipes locales qui connaissent parfaitement le paysage culturel, et réalisés lors des décrochages locaux de FIP qui donne à FIP une vraie valeur ajoutée par rapport à des plateformes de diffusion de musique en ligne. Permettre à tous les Français d'écouter FIP sur les postes de radio équipés pour la radio numérique terrestre (DAB+) est une bonne chose, mais elle n'exclue pas la possibilité de faire des décrochages locaux. Le réseau DAB+ est en effet conçu de manière à émettre nationalement, mais également dans des zones plus délimitées. Pour la Gironde par exemple, 3 zones (Bordeaux, Arcachon et Bordeaux élargi) sont actuellement proposées pour le réseau DAB+. Enfin, pour pouvoir écouter la radio via le réseau DAB+, il faudra avoir un poste de radio spécifiquement équipé, ce qui sera loin d'être le cas de la population française pour fin juin 2020. Il lui demande donc s'il compte prendre en compte cette possibilité de zonage dans la diffusion de FIP au plan national avec la radio numérique terrestre afin de préserver, voire de développer les stations locales de FIP, et si au vu du faible équipement des ménages de postes équipés en DAB+, il compte laisser perdurer les antennes locales de FIP diffusées sur la bande FM au-delà du 30 juin 2020.
Question· Question écrite16360answered
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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dangerosité des pesticides de la famille des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI), largement utilisés par l'agriculture française comme fongicides. Suite à l'alerte lancée en avril 2018 par plusieurs chercheurs sur les dangers sanitaires et environnementaux des SDHI, l'ANSES s'est saisi de la question et a rendu son avis début 2019. Ce dernier conclut que les recherches menées « n'apporte[nt] pas d'éléments en faveur de l'existence d'une alerte pour la santé humaine et l'environnement en lien avec les usages agricoles de ces fongicides ». Selon l'agence, les résidus des onze molécules appartenant à la classe des SDHI ne se retrouvent pas de manière excessive dans l'alimentation, la population ne serait ainsi exposée qu'à des niveaux très inférieurs aux seuils de sécurité fixés par les autorités sanitaires européennes. Or, cet avis, sans apporter de preuve quant à la non toxicité des SDHI, ni aucun élément nouveau, comporte un très haut degré d'incertitude sur de nombreux points soulevés par les chercheurs. Les recherches menées par ces lanceurs d'alerte mettent en lumière l'action de ces pesticides qui ciblent le blocage de l'enzyme SDH pouvant entraîner chez l'homme de graves pathologies (maladie de Parkinson, apparition d'encéphalopathies sévères et de certains cancers). Les chercheurs ont réalisés des tests in vitro prouvant que les cellules humaines meurent quand elles sont exposées dans certaines conditions aux SDHI. Or ces travaux ont été écartés par l'ANSES qui n'en a pas tenu compte dans son avis. Actuellement, les tests de toxicité, réalisés par les industriels eux-mêmes, lors de l'autorisation de mise sur le marché ne permettent pas de détecter la dangerosité des SDHI pour les personnes exposées. Quand l'ANSES met en avant l'absence de conséquences sanitaires des SDHI aujourd'hui, les chercheurs soulignent que ces pesticides ne sont utilisés à grande échelle que depuis la fin des années 2000, soit un manque de recul, le scandale sanitaire est en devenir. Ces éléments sont d'autant plus alarmants que l'association Générations Futures a déjà signalé à son prédécesseur la présence massive des SDHI dans l'agriculture et l'alimentation, en France plus de 70 % des surfaces de blé sont traitées avec ces produits, le fongicide SDHI le plus utilisé, le boscalide, est massivement présent dans les assiettes. C'est le résidu de pesticides le plus fréquemment quantifié dans les échantillons d'aliments testés en Europe, la population y est donc largement exposée. Dans l'attente de nouvelles études complètes et indépendantes, la France doit, dans l'urgence, faire usage de la clause de sauvegarde prévue au niveau européen pour empêcher l'entrée d'aliments traités avec des substances actives SDHI. Au regard des éléments présentés ci-dessus qui, loin d'être de nature à rassurer la population, laissent planer l'incertitude sur la toxicité des SDHI, il demande au regard du principe de précaution de suspendre immédiatement les autorisations de mise sur le marché des produits contenant des SDHI, à titre conservatoire.
Question· Question écrite18771open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation effective de la pêche au filet du saumon pyrénéen sur les côtes françaises. En effet, le saumon Atlantique remonte les cours d'eau douce du sud de la France à différentes périodes de l'année. Au total, selon les observations et estimations de l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), entre 1 300 et 4 000 salmonidés seraient pris dans les filets avant d'avoir pu rejoindre les fleuves et rivières, notamment l'Adour. Cette espèce est à l'heure actuelle menacée d'extinction. D'après le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) datant de 2015, il est indiqué l'interdiction de la pose de filets dans une bande 0,3 miles et ce, seulement pendant le pic de migration du saumon. Il ne s'agit en aucun cas d'une interdiction de pêcher, mais bien de la nécessaire régulation de la profession. Par ailleurs, la nécessité de la régulation et du contrôle est avérée par l'existence d'un marché du saumon vendu illégalement. Ce trafic sévit toujours et concernerait, selon observations et estimations, jusqu'à 1000 poissons par année. Afin de respecter l'application de critères de gestion d'une pêche durable, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes et immédiates qui seront misent en œuvre pour éviter la vente illégale et la capture de saumons dans les zones littorales et estuariennes interdites et ainsi préserver l'espèce et la ressource halieutique.
Question· Question écrite17058open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obsolescence du décret du 12 mars 2001 cadrant les zones géographiques d'application de l'indemnité de résidence pour les agents de la fonction publique. Se basant sur les résultats du recensement effectué par l'INSEE en 1999, ce décret établit par département et pour chaque agglomération, le taux d'application de l'indemnité de résidence pour chaque agent, taux d'application répartis en trois zones. Ces taux ne prennent donc pas en compte les évolutions démographiques de ces dernières années dans les territoires. Si la plupart des grandes agglomérations se voient appartenir à des zones d'abattement, certains bassins de vie restent victime de cette cartographie vieillissante. Depuis 2001, l'ensemble des communes de Gironde est placée en zone 3 et ne bénéficie donc pas d'un taux d'abattement. M. le député souhaite rappeler que Bordeaux est la deuxième ville la plus chère de France après Paris, que la Gironde est aussi un des départements les plus chers de France et que le prix de l'immobilier a évolué de + 7,7 % en l'espace d'une année (2016-2017) sur l'agglomération selon la FNAIM. Au regard des évolutions démographiques et du statut des fonctionnaires en France, il lui demande d'actualiser les normes légales relatives aux zones d'indemnité de résidence sur le territoire en s'appuyant sur l'ensemble des données démographiques et économiques afin d'assurer une justice sociale et territoriale et l'égalité entre tous les agents de la fonction publique.
Question· Question écrite2069open
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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la pénurie de logements qui touche de plein fouet les étudiants. Chaque année, près de 45 000 étudiants supplémentaires viennent grossir les effectifs de l'enseignement supérieur. Pour les absorber, il faudrait construire au moins une université tous les ans. Dans le même temps, l'offre de logements dédiés n'a pas suivi, tant en terme de rénovation qu'en terme de création. D'autant que le parc privé devient toujours plus inaccessible. Les dépenses de housing représentant déjà 53 % du budget d'un étudiant en moyenne, et bien plus dans plusieurs grandes métropoles. Dans ce contexte, la décision de baisser les aides au housing de 5 euros dès cette année, puis de 60 euros en 2018 n'aura pour seul effet qu'aggraver la situation. Un étudiant précaire est bien souvent un étudiant qui échoue dans ses études. C'est le futur du pays qui s'appauvrit matériellement et intellectuellement. M. Michel Larive et Mme Sabine Rubin partagent ce constat et sont associés à cette question. À Bordeaux, de nombreux étudiants ne parviennent pas à se loger près d'un mois après la rentrée universitaire. Alors que l'université accueille cette année près de 3 000 étudiants supplémentaires, soit une augmentation de 3 %, seulement 800 logements étudiants verront le jour entre la rentrée 2017 et 2020. Les loyers pratiqués dans le parc privé augmentent à une vitesse vertigineuse sous l'effet de la pénurie et du développement des locations de type Airbnb: les T2 ont pris 11 % en une année, ce qui est la plus forte hausse pour une ville universitaire. Devant cet état de fait, le recteur d'académie en a été réduit à lancer un appel illusoire aux propriétaires immobiliers. Les personnels de l'université ont même été incités à louer ou prêter des chambres pour les étudiants sans toit. Quelles actions Mme la ministre a engagées, en lien avec le ministre en charge du housing, pour faciliter l'accès aux logements sociaux pour les étudiants, y compris en colocation ? En ce qui concerne l'accès au parc privé, il lui demande si elle permettra aux étudiants de bénéficier d'une caution de l'État pour se loger dans des conditions dignes.
Question· Question écrite1995answered
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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur ses propos prononcés mardi 3 octobre 2017 devant l'Assemblée nationale, annonçant suite à la prise de contrôle du groupe Alstom par Siemens « qu'aucun site Alstom ne fermera en France ». Un argument se basant sur le fait que Siemens a pris des engagements quant au maintien de l'emploi sur les sites industriels français. Hélas, le passé est parfois capricieux et ne cesse de se rappeler à notre bon souvenir, ainsi en 2015 lors de la fusion entre Alstom et General Electric, le groupe américain s'était engagé avec la promesse d'une création de 1 000 emplois. Or le 4 juillet 2017 la direction de General Electric annonçait la suppression de 345 emplois sur 800 sur son site grenoblois, menaçant à court-terme le maintien du site et l'ensemble du secteur hydroélectrique pourtant un fleuron industriel français, à la pointe de la transition écologique. Les cyniques argueront que les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent mais en l'occurrence l'État a sur ce dossier tout à fait les moyens de faire engager ceux qui les ont tenus. Il est en effet, à travers ses parts dans Alstom à hauteur de 30 %, en capacité de bloquer ce plan social d'envergure que par ailleurs rien ne justifie tant les carnets de commande sont remplis et le site largement doté en investissements publics au titre du crédit impôt recherche et du CICE. Le bon sens économique dicterait dans cette situation d'empêcher la suppression de 345 postes, de sauver un site industriel de haute technologie indispensable pour respecter les accords de la COP21. Une politique industrielle volontariste réclamerait de nationaliser, ne serait-ce que temporairement, ce site afin d'empêcher la fuite des capitaux et le dépeçage d'une industrie au profit d'actionnaires. Il lui demande donc quelles sont les actions immédiatement envisagées pour sauver le site grenoblois de General Electric et avec lui tout le secteur hydroélectrique français sans répéter les erreurs du passé.
Question· Question écrite20616open
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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur l'inquiétude légitime des assistantes maternelle face à l'intention du Gouvernement de revoir le mode de calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans le cadre de sa réforme de l'assurance chômage. L'objectif affiché du Gouvernement de réaliser plus de 3 milliards d'euros d'économies sur les trois prochaines années en « incitant davantage les personnes indemnisée à trouver du travail » impactera directement les salariés les plus précaires en situation de multi-emploi. Les 327 000 assistantes maternelles salariées du particulier employeur en France cumulent plusieurs contrats afin d'atteindre un niveau de rémunération mensuelle décent, la perte d'un des contrats est complètement aléatoire et indépendante de la volonté des professionnelles, la reprise d'une activité est dépendante de la demande des particuliers-employeurs. Cette activité professionnelle marquée par la précarité et la flexibilité ne peut donc s'envisager sans l'allocation de retour à l'emploi qui garantit aux assistantes maternelles de conserver un revenu malgré une baisse d'activité temporaire dans l'attente d'un nouveau contrat. Les nouvelles modalités de calcul de l'ARE menaceraient directement la profession. En cas de baisse, voire de suppression de cette allocation de nombreuses assistantes maternelles verront leurs revenus chuter et se verront parfois dans l'obligation de cesser leurs activités. Cette situation aura des conséquences sur les parents qui choisissent à 86 % ce mode de garde et devront trouver d'autres solutions pour leurs jeunes enfants dans un contexte déjà compliqué. Face aux inquiétudes légitimes des assistantes maternelles sur l'avenir de leur profession, il lui demande de conserver un calcul de l'allocation de retour à l'emploi qui leur permette de poursuivre sereinement leur activité à l'abri de la précarité.
Question· Question écrite1996open
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M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des contrats aidés et ses conséquences. En plein cœur de l'été 2017, le Gouvernement a pris une mesure qui a déjà des conséquences dramatiques pour l'insertion professionnelle, la vie associative et le lien social : la diminution drastique des contrats aidés. De 460 000 en 2016, leur nombre sera réduit à 310 000 en 2017 puis 200 000 en 2018, soit une baisse de 60 % en l'espace de 2 ans. C'est le plus grand plan social que le pays ait connu. Les arguments sur leur coût et leur efficacité ne tiennent pas : l'ensemble des emplois aidés coûte 12 fois moins cher que le CICE et ils débouchent, par exemple, sur un emploi stable pour 57 % d'entre eux dans le secteur du commerce. Les contrats aidés permettent à de nombreuses associations, collectivités locales, établissements scolaires et club sportifs, de développer des projets et d'accompagner un public plus large tout en favorisant le retour à l'emploi de centaines de milliers de personnes. Sur la 3ème circonscription de Gironde, les conséquences de cette décision se font déjà sentir pour de nombreuses structures qui s'alarment des suppressions d'emploi et de la perte d'activités qu'entraînera la disparition des contrats aidés. Ainsi, pour la crèche associative SAGE située sur la commune de Bègles, 6 personnes qui viendront à manquer l'année prochaine. Son activité, à terme, est mise en péril. Dans le domaine scolaire, la FCPE de l'école Jean-Jaurès à Villenave-d'Ornon s'inquiète de voir un poste d'EVS supprimé dans une des écoles à la rentrée. Plus généralement, tous les établissements scolaires s'alarment devant la disparition de nombreux emplois d'aides administratives à la direction, indispensables au bon fonctionnement de l'école et à l'accompagnement des élèves dans les meilleures conditions possibles. L'association DIACONAT, qui œuvre dans le domaine de l'entraide et de la solidarité à Bordeaux, est particulièrement préoccupée car elle emploie 27 salariés en contrat aidé. Depuis qu'elle bénéficie du dispositif, 23 de ses salariés sont passés d'un contrat aidé à un CDI. S'attaquer aux contrats aidés revient à prendre le problème de l'insertion par le petit bout de la lorgnette. Les supprimer a pour conséquence de mettre en grande difficulté plusieurs associations, administrations et collectivités locales déjà lourdement touchées par les politiques d'austérité. Il lui demande si la suppression des contrats aidés sera suivie par un plan ambitieux d'insertion dans l'emploi pour en finir avec la précarité et renforcer les associations et services publics de proximité qui œuvrent pour le lien social.
Question· Question écrite14644open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du conflit autour du contournement routier de Beynac en Dordogne. Ce contournement routier est un projet qui est loin de faire l'unanimité. Le conseil municipal de la ville de Beynac, 82 % des habitants de la commune ainsi que de nombreux citoyens y sont opposés. Des recours sont d'ailleurs en cours contre ce projet de déviation dans un site classé Réserve de biophère Unesco et Natura 2000. Des citoyens s'opposent de manière spectaculaire, avec notamment l'un deux qui est perché sur une grue. Mme la préfète de Dordogne, en charge du dossier, a annoncé dans un communiqué que « ni eau ni nourriture ne lui seront fournies [ ]. À tout moment, l'intéressé peut boire, manger, être pris en charge médicalement, à condition de descendre de la grue ». Après des consultations publiques rendant compte d'une opinion publique globalement opposée à ce projet, ces actions d'occupation sont engendrées par la non prise en compte des recours légaux qui sont déposés. Le chantier est poursuivi par les autorités locales pour rendre inopérants les recours, même en cas de jugement positif. Il lui demande si la stratégie d'affamer et mettre en danger la vie des citoyens qui portent des recours légaux contre les grands projets inutiles est un modèle démocratique soutenu par l'État.
Question· Question écrite13789open
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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara occidental et sur le sort des réfugiés sahraouis. Lors de sa réunion du 27 avril 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté une résolution prolongeant pour 6 mois le mandat de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Le 31 octobre 2018, ce mandat sera remis en question et avec lui un processus enclenché depuis maintenant 27 ans et toujours non finalisé à ce jour. Ce processus a été mis en place pour répondre à la demande du peuple sahraoui de faire valoir son droit à l'autodétermination sur le territoire du Sahara occidental, au sud Maroc, matérialisée par la déclaration d'indépendance de la République arabe sahraouie démocratique (RASD) en 1976 par le front Polisario, représentation sahraoui soutenue par l'Algérie. Depuis plus de 30 ans, ce territoire non autonome entretient un conflit avec le Maroc et son statut reste encore à définir aujourd'hui. Le Maroc continue de perpétrer des persécutions avec des risques de torture avérés, sur le peuple sahraoui, dont 170 000 membres vivent actuellement dans des camps de réfugiés au sud de l'Algérie, dans des conditions déplorables et sans aucune perspective de sortie. Malgré cette situation, l'inertie de la diplomatie internationale est totale, laissant grandir une source d'indignation de plus en plus violente et dangereuse pour le maintien de la paix. Ce statu quo contraint une partie grandissante de réfugiés à gagner le territoire européen et notamment la France. Nombre d'entre eux se sont retrouvés en Gironde et se sont heurtés à des difficultés pour faire simplement valoir leurs droits, astreints à des conditions de vie tout aussi difficiles que dans les camps au sud de l'Algérie. Aucun statut ne leur est reconnu : très rarement celui de réfugié politique, jamais encore celui d'apatride pour lequel certains attendent une réponse depuis plus de deux ans. Ils vivent alors dans des bidonvilles dont ils finissent toujours par être expulsés par les autorités publiques. En conclusion de son dernier rapport sur la question du Sahara occidental, le Secrétaire général des Nations unies considère textuellement que « ce conflit n'a que trop duré et il faut y mettre un terme dans l'intérêt de la population, afin qu'elle puisse vivre dans la dignité, y compris pour des personnes déplacées depuis plus de 40 ans ainsi que pour la stabilité de la région tout entière, qui fait face à de nombreux problèmes en matière de politique, d'économie et de sécurité ». C'est pourquoi, il interroge le Gouvernement sur la façon dont la France, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, conçoit l'application du droit international au Sahara occidental et sur les solutions permettant de traiter plus dignement les ressortissants sahraouis sur le territoire français.
Question· Question écrite11454open
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M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Dossier vieux de 40 ans, il s'agit d'un contournement autoroutier long de 24 km. 22 communes sont concernées, 300 hectares de terres agricoles et 200 exploitations menacées. Le groupe Vinci est chargé de mener cette opération pour un coût estimé à 700 millions d'euros. De nombreuses instances ont émis des avis défavorables et très critiques au projet tel que présenté en l'état : le conseil de la protection de la nature par deux fois (le 15 décembre 2017 et le 25 janvier 2018), l'autorité environnementale en février 2018, notamment. Le dernier avis négatif provient de la commission chargée de conclure l'enquête publique. Il a été rendu le 11 juillet 2018. Ses principales sources d'inquiétudes sont la préservation de la ressource en eau (dimension des bassins et protection de la nappe alluviale) et la disparition programmée de plusieurs hectares de forêt. Alors que M. le ministre avait décidé, en octobre 2017, de suspendre les travaux préparatoires à cette future rocade payante, son revirement du mois janvier 2018 est difficilement compréhensible au regard des éléments à charge contre ce projet qui continuent de s'accumuler. En plus de la décision de prolonger la déclaration d'utilité publique (DUP) qui expirait en 2018, ce sont surtout les annonces du Gouvernement puis du Président de la République, annonçant l'imminence du début des travaux, qui pose question, étant donné qu'elles ont été faites bien avant les conclusions de l'enquête publique. Un tel ouvrage est en contradiction totale avec les objectifs affichés de la France en termes de préservation de la biodiversité, de lutte contre l'artificialisation des sols ou de qualité de l'air et d'émission de gaz à effet de serre (GES). Elle est d'ailleurs régulièrement rappelée à l'ordre par les instances européennes et internationales pour ses manquements dans ces domaines. Alors que les collectifs citoyens locaux avancent des solutions alternatives sérieuses, cet imbroglio souligne encore une fois l'incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en matière d'écologie. Il lui demande s'il partage la conclusion de la commission d'enquête sur le GCO pour laquelle, « il n'appartient pas à un arrêté d'autorisation de procéder au rattrapage d'un dossier insuffisamment abouti ».
Question· Question écrite11427open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN). Créée en 1999, il retranscrit, depuis le premier Plan national nutrition santé (PNNS) de 2001, ses recommandations afin d'aider les acheteurs publics à élaborer leur cahier des charges pour les contrats de restauration collective. Dans le milieu de la restauration scolaire, les diététiciens référents, comme les chefs d'établissements, reconnaissent travailler à partir des recommandations du GEM-RCN. Rappelons que la restauration scolaire représente 1 milliard de repas servis par an à quelques 6,8 millions d'élèves concernés. Selon l'étude ESTEBAN réalisée par Santé publique France, la prévalence du surpoids concerne la moitié de la population adulte (dont 17 % d'obèses) et 17 % des enfants de 6 à 17 ans (dont 4 % d'obèses). On note également un biais social puisque les enfants des ménages dont la personne de référence est peu ou pas diplômée ont davantage de risques d'être en surpoids. Or les mauvaises habitudes alimentaires qui se prennent dès l'enfance sont souvent irréversibles. Le 4ème PNNS, couvrant la période 2017-2021, comporte de nouvelles recommandations dont : la baisse de la consommation de viandes (hors volailles), charcuteries et boissons sucrées (notamment les jus de fruits) ; la préférence pour certaines huiles végétales extraites de colza et de noix, notamment ; la mise en avant des légumineuses. Concernant le cas spécifique de la restauration scolaire, plusieurs propositions visent à améliorer la qualité des repas proposés : renforcer les exigences en matière de qualité nutritionnelle des cahiers des charges des appels d'offre ; y intégrer des contraintes d'organisation spatiale pour valoriser les produits de bonne qualité par rapport aux produits de faible qualité ; l'obligation d'installer des fontaines à eau visibles en nombre raisonnable pour en garantir un accès aisé et rapide. Ces recommandations s'ajoutent aux anciennes, notamment la préférence pour les aliments bio et n'ayant pas fait l'objet de traitements phytosanitaire. Mais le GEM-RCN n'a pas été mis à jour depuis juillet 2015 et ne prend donc pas en compte les nouvelles recommandations du 4ème PNNS. Selon plusieurs acteurs, il serait même mis en sommeil. Certains se demandent si cela n'est pas fait pour arranger les industries de la viande et du lait qui auraient à perdre d'une modification selon les préconisations du PNNS actuel. Il a pourtant été annoncé, à la sortie des États généraux de l'alimentation, qu'il serait bientôt réactivé. Pour le moment, le GEM-RCN ne s'est toujours pas réuni et les nutritionnistes et chefs d'établissement doivent travailler sur leurs cahiers des charges à partir d'un document obsolète. Il lui demande quand le GEM-RCN sera effectivement réactivé afin de mettre à jour les cahiers des charges des acheteurs publics dans le sens d'une alimentation plus saine.
Question· Question écrite11224open
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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Actuellement, ces digestats sont des déchets et peuvent sortir de ce statut pour être vendus comme fertilisants agricoles. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre aux mêmes exigences que les autres fertilisants et supports de cultures et obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pour obtenir une AMM, la composition du digestat est analysée et son innocuité doit être démontrée. D'ailleurs, en janvier 2018, un digestat de méthanisation brut n'a pas obtenu d'AMM : contamination en clostridium perfringens, entérocoques et staphylocoques au regard des critères en vigueur et impact très négatif sur la reproduction des vers de terre. Or ce produit qui n'est pas considéré comme vendable car présentant des risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine peut être épandu comme un déchet sur des pâturages ou des champs. Bien que sujets aux plans d'épandage, les digestats bruts ne subissent aucun contrôle sanitaire avant d'être épandu. Des pollutions peuvent donc avoir lieu et les contrôles des installations par les DREAL ne sont malheureusement pas assez réguliers pour pouvoir prévenir des anomalies et éviter les accidents et pollutions comme cela est arrivé en Bretagne et en Anjou par exemple. De plus, des cas de figure de plans d'épandage inadaptés à la configuration du sous-sol sont avérés. Cela est le cas dans le Lot où scientifiques et riverains mettent en garde contre les dangers de pollution de la nappe phréatique par du digestat brut due à la nature karstique du sous-sol. Il lui demande donc de prendre en compte ces questions afin de permettre aux DREAL de faire des contrôles plus fréquents des installations et de mieux réglementer les plans d'épandages des digestats de méthaniseurs.
Question· Question écrite10865open
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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des populations autour du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l'usine Sanofi à Mourenx sont à ce sujet alarmantes. L'usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l'air jusqu'à 190 000 fois les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral du bromopropane, substance cancérogène et susceptible d'altérer la fécondité. Les associations de protection de l'environnement qui siègent dans le comité de suivi de Lacq s'inquiètent de ce que ces rejets excessifs pourraient avoir lieu depuis 2012, date de la mise en place d'un nouveau procédé de fabrication sur le site. Ces révélations surviennent alors que les populations vivant autour du bassin présentent déjà des symptômes inquiétants depuis plusieurs années : éruptions cutanés, malaises, vomissement, réveils nocturnes sont autant de signaux alarmants partagés par les riverains depuis la reconversion du site en bassin pétrochimique. La dernière étude épidémiologique sur la santé des populations date de 2002, ses conclusions inquiétantes sur la surmortalité précoce constatée dans un rayon de 20 km autour du bassin n'en restent pas moins inabouties et incomplètes. La poursuite de l'étude était nécessaire pour déterminer un lien entre les symptômes des riverains, la surmortalité précoce et les rejets dans l'air du bassin industriel. Mais l'ARS n'a pas jugé utile de poursuivre l'étude malgré les chiffres alarmants. 16 ans plus tard les choses n'ont pas avancé, suite à la découverte des rejets toxiques excessifs en février 2018, la seule étude sur les risques sanitaires encourus a été livrée par l'entreprise Sanofi elle-même et conclue, sans surprise, que les rejets de son usine ne sont pas dangereux pour la santé des riverain.e.s. Comment dès lors le ministère de la santé et l'ARS peuvent-il prétendre assurer la protection des populations si l'absence de dangers encourus n'est pas formellement démontrée par une étude épidémiologique indépendante ? Les conséquences des rejets excessifs de cette substance toxique pour la santé de la population doivent être connues dans les plus brefs délais alors que l'usine a temporairement mis en arrêt sa production pour 3 mois. Le droit à la santé est en effet consacré dans le préambule de la constitution de 1946, il est du devoir de l'État de la garantir sur tout le territoire quels qu'en soient les enjeux financiers. De même, l'article L. 125-2 du code de l'environnement stipule que « les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Cet outil essentiel est décliné dans le plan particulier d'intervention (PPI) du bassin de Lacq, qui détaille le dispositif opérationnel visant à protéger la population d'un accident technologique majeur. Le PPI en vigueur pour le bassin de Lacq inclut 43 communes pour près de 40 000 habitants. Or, sur le bassin de Lacq, le droit à l'information est semble-t-il facultatif. Suite aux révélations des pratiques de Sanofi, ni le comité d'entreprise du site, ni les riverains et les associations de protection de l'environnement n'avaient eu connaissance de l'information. Dans une note interne de Sanofi, on apprend que l'usine était au courant des rejets excessifs au mois de février et n'en a informé la Dreal que 4 mois plus tard. De même pour l'étude épidémiologique menée en 2002 par l'ISPED découverte, par hasard, par les associations en mars 2016. Comment garantir la protection de la santé des riverains et le bon déroulement du PPI en cas de catastrophe si les citoyens n'ont pas accès aux informations du site industriel qui les concernent en premier lieu ? Aujourd'hui, les rejets de substances excessifs, le manque de transparence, l'absence d'étude épidémiologique sérieuse font courir le plus grand risque aux populations exposées, le ministère de la Santé et l'ARS ne sont aujourd'hui plus en mesure de garantir la protection des populations autour du bassin. C'est pourquoi il lui demande quelle étude sera menée dans l'urgence après la découverte des dépassements pour connaître les conséquences des rejets sur la santé des populations et quelles mesures de protection et de mise à l'abri des riverains sont prévues dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite10751open
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M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette appellation concerne toutes les exploitations industrielles et agricoles présentant des risques ou susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances, en particulier pour la santé et la sécurité des riverains. De nouvelles inquiétudes émergent sur ces installations suite à la révélation de rejets de bromopropane 190 000 fois supérieurs au maximum autorisé par l'usine Sanofi du bassin de Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques. D'autres composés organiques volatiles (COV) utilisés dans le processus de production de la dépakine atteignent des taux de rejet 7 000 fois supérieurs à la norme. Un rapport de la Direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL), reprenant des mesures faites par ses agents sous l'égide de la préfecture, révèle qu'en octobre 2017, les rejets de bromopropane atteignaient déjà 90 000 fois le plafond autorisé. Un peu plus de 6 mois après donc, on en conclut que rien n'a été mis en œuvre pour que l'usine respecte le cadre règlementaire puisque les rejets étaient multipliés par plus de 2. La transparence des pouvoirs publics et l'accessibilité de telles informations primordiales posent question puisque ni les syndicats de salariés, ni les associations environnementales, ni les associations de riverains ne sont tenus au courant de ces mesures alors que ces acteurs participent à diverses instances de pilotage et de concertation. Il aura fallu une fuite dans les médias pour qu'ils en prennent connaissance. L'impression qu'un dysfonctionnement grave a été caché renforce les inquiétudes de la population. Les moyens dont disposent les DREAL pour mener à bien leur mission de contrôle sont également à réévaluer afin de pouvoir veiller de façon plus étroite au respect des normes sur les installations ICPE, alors que le Gouvernement va supprimer 120 000 emplois publics et qu'un rapport conjoint IGF-CGEDD préconise de transférer aux régions une part de leurs effectifs. Enfin, les dispositifs de suivi et de sanction doivent être plus coercitifs et efficaces afin qu'une activité atteignant de tels niveaux de dépassement des normes maximales autorisées entraîne immédiatement une correction de la part de l'exploitant, ou l'arrêt de l'activité le temps qu'il faudra pour revenir à la norme. Il en va de la sécurité des riverains et des salariés, de la santé et du cadre de vie des populations, de la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de renforcer l'intensité des contrôles et veiller à ce que les suites appropriées soient données dès qu'une non-conformité est détectée.
Question· Question écrite10692open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des transports scolaires pour les familles. La gratuité de l'enseignement public est l'un des grands principes de l'école de la République, son effectivité est garantie à près de 4 millions d'élèves grâce à un service de transport scolaire sur tout le territoire. Celui-ci joue un rôle fondamental dans la réussite des élèves. Pourtant, l'organisation matérielle de l'accès à l'école est de plus en plus facteur d'inégalités. Le transport scolaire représente une charge financière pour les familles qui peut être particulièrement conséquente, notamment pour les jeunes des zones rurales ou des lycées professionnels qui ont souvent un trajet plus long à réaliser pour se rendre sur leur lieu d'étude. Les frais relatifs aux transports scolaires risques de grever d'avantage encore le budget des familles, notamment les plus modestes, avec la possibilité pour les régions de récupérer la TVA dans les cas où le reste à charge représente plus de 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire. Les collectivités vont donc être incitées à augmenter le reste à charge au-delà du seuil de 10 % pour éviter de financer à la fois la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA (« double peine »). Or le coût du transport scolaire influe sur les choix d'orientation et conditionne la réussite des élèves, en particulier les plus vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en place pour préserver l'égalité devant l'accès à l'éducation dont dépend la gratuité des transports scolaires.
Question· Question écrite10645open
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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les exploitations apicoles suite à une surmortalité des abeilles à l'hiver 2018. La Nouvelle-Aquitaine est particulièrement affectée par le phénomène puisque huit départements sur douze sont touchés. Certains apiculteurs de la région ont perdu jusqu'à 80 % de leurs cheptels d'abeilles. Identifiée comme la principale source de mortalité : les pesticides (néonicotinoïdes, fongicides, herbicides,...). En effet, la banalisation et la diffusion des produits phytosanitaires dans l'agriculture rendent l'environnement toxique pour les abeilles, comme pour l'ensemble des organismes vivants. Les apiculteurs alarment depuis plusieurs années sur cette situation dramatique pour leur profession et la biodiversité. Pourtant la réaction des pouvoirs publics apparaît plus que tardive puisque les sept néonicotinoïdes ne seront interdits qu'en septembre 2018 et subsisteront des dérogations. La disparition des abeilles signifie l'absence de pollinisation et donc de cultures agricoles mais aussi de miel. Catastrophe environnementale donc, mais aussi économique puisqu'un grand nombre d'apiculteurs se retrouvent dans une situation financière difficile et s'interrogent sur la pérennité de leur exploitation. Sans miel, ils ne peuvent plus vivre de leur métier. Il est donc indispensable de mettre en place un plan de sauvegarde des exploitations apicoles sinistrées. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour soutenir financièrement les apiculteurs en difficulté et rétablir un environnement vivable pour les abeilles et l'ensemble du vivant.
Question· Question écrite11140open
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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d'invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d'activité. Les pensionnés d'invalidité en emploi avec de faibles revenus pouvaient bénéficier jusqu'alors d'une prime d'activité, comme le reste des travailleurs touchant moins de 1350 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Or depuis le 1er juin, conformément à la loi de finances pour 2018, la pension d'invalidité et la rente d'accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus considérées comme des revenus d'activité mais comme des prestations sociales. Ce changement prive les pensionnés d'invalidité et les victimes du travail exerçant une activité professionnelle de ce supplément de revenu destiné aux travailleurs ayant de faibles ressources. Pour le Gouvernement, bénéficier d'une pension d'invalidité est déjà un tel luxe que doit être exclu la possibilité de l'attribution en parallèle d'une prime d'activité. L'argument du faible recours des bénéficiaires potentiels, avancé pour supprimer ce complément de revenu (6 600 personnes ont fait la demande d'attribution de ce dispositif), est difficilement admissible. Plutôt que de supprimer un droit, le Gouvernement ne devrait-il pas lutter contre le non recours aux droits ? Le Gouvernement fait de l'amélioration du quotidien des personnes handicapées une « priorité » du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se dissimulent des mesures préjudiciables qui réduisent le niveau de vie de personnes accidentées de la vie. Certaines personnes risquent de perdre jusqu'à un tiers de leur revenu alors même qu'elles bénéficient déjà de très faibles ressources. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire face à cette situation injuste et discriminante qui place des milliers de personnes, déjà vulnérables, dans une très grande précarité.
Question· Question écrite25300answered
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques potentiels pour la santé et pour l'environnement liés à la pratique de l'appâtage permanent des termites. Dans la lutte contre les insectes xylophages plusieurs techniques et produits existent. Toutes impliquent l'usage de produits biocides, dont il paraît fondamental d'en faire un usage parcimonieux au vu de leur impact délétère sur l'environnement. Une des méthodes, la plus économe en produit, consiste à placer des pièges et à détruire la colonie avec un biocide lorsque des termites sont observés dans ces pièges. Une autre méthode est celle de l'appâtage permanent, où un produit, le hexaflumuron qui est classé par l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) très toxique pour les organismes aquatiques avec un effet à long terme, est laissé à demeure dans des pièges enterrés, et donc au contact de la terre et de l'eau y circulant. Ce produit doit voir son autorisation de mise sur la marché (AMM) réétudiée par l'ANSES prochainement, et il s'inquiète qu'un tel produit puisse être autorisé alors que des techniques moins nocives pour l'environnement existent. Dans la lutte contre les indésirables, un exemple de l'arrêt de la pratique de l'appâtage permanent existe par ailleurs. En effet, depuis 2018, l'ANSES émet des AMM pour les rodenticides avec la mention « Ne pas utiliser le produit en guise d'appât permanent pour éviter l'invasion de rongeurs ou surveiller les activités des rongeurs. » empêchant ainsi de fait la pratique de l'appâtage permanent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser un dialogue opérationnel entre l'ANSES, le ministère de l'environnement et la profession au sujet de la mise sur le marché de produits destinés à la lutte contre les insectes xylophages, dans un soucis de lutte contre les indésirables d'une part, et de sauvegarde de l'environnement d'autre part.
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