France · Question · Question écrite
11921
Question 11921 — impôts et taxes
Introduced
8 April 2018
Last action
9 September 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Transport, Taxation, Budget
Source updated
9 September 2018
Summary
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des élus locaux quant à une possible suppression de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, taxe versée chaque année par le Réseau de transport d'électricité (RTE) aux communes (ou EPCI) qui supportent sur leur territoire des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Le produit de cette « taxe pylônes » créée en 1980 représente des revenus substantiels pour les collectivités qui l'intègrent directement dans leur budget de fonctionnement ou d'investissement. Le montant annuel versé par RTE au titre de la « taxe pylônes » dans le département de l'Aveyron s'élève à près de 4 millions d'euros et, également à titre d'exemple, il représente 10 % du budget de fonctionnement d'une commune nouvelle rurale de sa circonscription (Argences-en-Aubrac). L'annonce d'une possible suppression de cette taxe, sans compensation, inquiète naturellement certaines communes rurales qui souffrent souvent de handicaps naturels et pourraient ainsi voir disparaître une ressource financière devenue indispensable à la bonne administration et au développement dynamique de leur territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur de préoccupation.
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Timeline
8 April 2018
Question
Source: dateQuestion
9 September 2018
Réponse
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 9 September 2018
Question
text · FR · 8 April 2018
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- Stéphane Mazars · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11921
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11921
- france · QANR5L15QE11921 · source updated 9 September 2018