Question 11922 — impôts et taxes

Summary

M. Christophe Lejeune interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures). Ces fluides sont venus remplacer les chloflurocarbures dont l'usage, nocif à la couche d'ozone, a été banni par le protocole de Montréal. Les principaux HFC utilisés aujourd'hui dans les pompes à chaleur destinées aux secteurs résidentiel et tertiaire sont le R410A et le R134A et subsidiairement le R404A. Or ces fluides sont des gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire est élevé. Le règlement F-gaz du Parlement européen et de Conseil UE n° 517/2014 du 16 avril 2014 a en conséquence défini une feuille de route relative à la réduction de la quantité de HFC mise sur le marché. La réduction rapide des quotas alloués aux producteurs et importateurs a entraîné une forte hausse des prix des HFC, renchérissant ainsi sensiblement le coût des équipements. Si les constructeurs veillent à réduire la quantité de HFC et à développer des produits de substitution, ils sont soumis à certaines limites physiques. Une telle taxe sur le HFC pourrait conduire à renchérir le prix de revient des pompes à chaleur et donc à amoindrir leur compétitivité vis-à-vis de solutions pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire fondées sur la combustion d'hydrocarbures. Il lui demande si la taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC sera mise en place et, si tel était le cas, à quelle échéance.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d'air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd'hui environ 5 % des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France. Face à l'enjeu climatique que représentent les HFC, l'Union européenne (UE) s'était déjà dotée en 2014 d'un règlement (F-gas) pour contrôler la production et l'importation de ces fluides sur son territoire. Un système de quotas alloués aux entreprises a été mis en place, avec pour objectif de diminuer de 80 % l'utilisation des HFC dans l'UE d'ici à 2030. Par ailleurs, la France a signé l'amendement de Kigali au protocole de Montréal. Cet accord, signé à l'échelle internationale pour réduire progressivement l'utilisation de ces gaz, est entré en application au 1er janvier 2019. La France est un des plus gros émetteurs de HFC en Europe avec des émissions de HFC par habitant 25 % supérieure à la moyenne européenne. Les pouvoirs publics ont engagé des discussions avec les parties prenantes afin que la France rattrape la moyenne européenne en matière d'émissions de HFC. Des solutions alternatives aux HFC existent pour la quasi-totalité des secteurs utilisateurs de froid et de climatisation, telles que les hydrocarbures et l'ammoniac. La mise en œuvre de ces alternatives sans HFC a été identifiée comme la solution la plus efficiente en matière d'impact sur le réchauffement climatique et permettrait de faire baisser d'un degré la température moyenne de la planète d'ici à 2050. Les acteurs de la filière HFC ont tout intérêt à investir le plus rapidement possible dans la transition vers les alternatives aux HFC : plus le temps passe, plus ils subiront la rareté croissante de ces fluides et le renchérissement de leur prix, organisé par le marché de quotas européens. Par ailleurs, 97 % des HFC consommés en France sont importés, alors que de nombreux substituts sont disponibles dans notre pays. Il s'agit donc d'une question cruciale à la fois pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'une taxe progressive sur les HFC à partir de 2021. Cette taxe n'a pas pour objet d'interdire les HFC mais de limiter leur utilisation par un signal prix et d'accompagner le développement de l'utilisation des frigorigènes naturels. La législation est essentielle pour créer une pression sur l'ensemble de l'industrie afin de se détourner des HFC à fort potentiel de réchauffement global.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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• Question

  text · FR · 8 April 2018

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