Question 11925 — mort et décès

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entretien des monuments funéraires. La législation funéraire donne pouvoir aux maires pour la construction et l'entretien des cimetières. Or des questions se posent pour l'entretien des columbariums et des monuments funéraires non prévus par les textes en vigueur. C'est ainsi que pour réaliser cet entretien, les marbriers peuvent avoir besoin de récupérer le monument, alors que les urnes y sont scellées. Que doit-on faire alors des urnes le temps de l'opération d'entretien ? De plus, quelles démarches convient-il de réaliser par rapport à l'urne ou aux urnes sachant que le concessionnaire n'est pas nécessairement le plus proche parent du défunt et qu'une demande d'exhumation sera parfois impossible ? Il vient donc lui demander s'il serait possible de préciser les démarches à effectuer par les maires pour effectuer ce devoir d'entretien qui leur revient sans contrevenir aux droits des concessionnaires.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 November 2018

   Réponse

   Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation. Or, le motif de l'exhumation ne saurait influer sur les formalités requises pour sa réalisation. Ainsi, l'exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité au regard de l'article L. 2223-23 du code précité. Il doit cependant être souligné que les travaux de marbrerie funéraire ne sont pas des prestations soumises à habilitation. L'exhumation nécessite l'accord du plus proche parent et ne peut se réaliser qu'en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille (article R. 2213-40). En l'absence de dispositions juridiques spécifiques aux urnes, les dispositions relatives au dépôt temporaire des cercueils prévues aux articles R. 2213-29 et R. 2213-42 du CGCT s'appliquent, dans le cas de la réalisation de travaux d'entretien. Ainsi, on considérera que les urnes exhumées pour réaliser les travaux de rénovation du colombarium ou d'un monument funéraire doivent être réinhumées sans délai dans un emplacement provisoire (caveau, cavurne, colombarium…) une fois délivrée l'autorisation par le maire de la commune du lieu du dépôt. La possibilité de remettre temporairement une urne funéraire aux familles est à exclure, en vertu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Afin de préciser les conditions de réalisation de ces opérations notamment à l'occasion de la rénovation d'un columbarium, un groupe de travail du conseil national des opérations funéraires étudie actuellement les éclairages utiles à apporter à la règlementation en vigueur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 November 2018

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• Question

  text · FR · 8 April 2018

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