Question 1193 — foreigners

Summary

Le visa pour asile est un dispositif de protection unique en Europe. Il est délivré à titre exceptionnel par les postes consulaires français pour répondre à des besoins particulièrement urgents et manifestes de protection, la convention de Genève ne prévoyant pas de droit à demander l'asile depuis un pays tiers. Afin de prioriser la délivrance de tels visas pour répondre aux besoins de protection les plus urgents, ce dispositif dérogatoire répond à des exigences d'objectivation de la menace actuelle et personnelle à laquelle sont exposés les intéressés, non seulement dans leur pays d'origine mais également dans le pays depuis lequel ils sollicitent ce visa. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer s'assure par ailleurs de la cohérence du récit et vérifie que la personne ne représente pas une menace pour l'ordre public en France. Il appartient au demandeur d'établir qu'il remplit ces conditions. Dans le cas de Monsieur Hussam Hammoud, les deux entretiens menés initialement par le poste consulaire en Turquie n'avaient pas permis d'apporter les informations pertinentes permettant de s'assurer que the whole of ces conditions étaient réunies. Les nouvelles informations que l'intéressé a pu apporter ensuite aux autorités françaises, dans le cadre d'un nouvel entretien organisé le 6 octobre 2022, ont néanmoins permis de vérifier que tel était bien le cas. Par conséquent, un visa lui a été délivré le 14 octobre en vue de lui permettre d'accéder au territoire français et d'y déposer sa demande d'asile, qui sera ensuite examinée par l'OFPRA.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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