Question· Question écrite5713answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des 322 salariés de La Redoute, notamment ceux du site du Quai 30, situé dans sa circonscription à Wattrelos. Ces salariés, dont une grande majorité possède plus de 30 ans d'ancienneté, sont confrontés à une incertitude professionnelle profonde après l'annonce, lors d'un comité social et économique exceptionnel, de l'externalisation de leur activité à compter de juin 2025. Cette décision, qui consiste à transférer la gestion de l'entrepôt à la société ID Logistics, menace gravement leurs conditions de travail et leurs droits sociaux, déjà fragilisés par les restructurations successives. En 2014, un précédent plan de sauvegarde de l'emploi avait permis de sauver une partie de l'entreprise grâce à l'intervention de l'État et un fonds social de 180 millions d'euros avait été constitué pour compenser les pertes liées à de futures restructurations. Aujourd'hui, ces salariés risquent de voir leurs droits réduits à une simple prime de transfert insuffisante de 1 400 euros net, alors même que ce fonds, qui contient encore 44 millions d'euros, devrait être utilisé pour garantir la préservation de leurs emplois et de leurs acquis sociaux. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir d'une part la pérennité des 322 salariés de La Redouté à Wattrelos, notamment en s'assurant que l'externalisation de l'activité ne conduise pas à des suppressions de postes ou à détérioration de leurs conditions de travail, et enfin, s'assurer que les 44 millions d'euros restant dans le fonds social mis en place en 2014 soient utilisés de manière appropriée, afin de compenser les pertes liées à l'externalisation.
Question· Question écrite5723answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique de la scolarisation des enfants en situation de handicap en France. La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, au sein d'une classe ordinaire. Pourtant, près de vingt ans après son adoption, cette ambition reste un échec cuisant : 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés en France d'après l'étude de l'UNAPEI de 2023. Faute de places dans les établissements adaptés, d'un accompagnement suffisant et stable par des AESH, ou encore d'aménagements pédagogiques adéquats, de trop nombreux enfants sont privés de leur droit fondamental à l'éducation. Face à cette carence de l'État, certaines familles n'ont d'autre choix que de s'exiler à l'étranger, notamment en Belgique, pour permettre à leurs enfants de bénéficier d'une scolarité adaptée. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits. Les parents, déjà éprouvés par les démarches incessantes pour obtenir des solutions d'accompagnement, se retrouvent abandonnés par les pouvoirs publics, contraints de s'éloigner de leur famille, de leur cadre de vie et de leur emploi pour offrir à leurs enfants une éducation digne de ce nom. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation effective et adaptée sur le territoire national, afin que plus aucune famille ne soit contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant.
Question· Question écrite5760answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions financières de l'accord du 4 juin 2024 portant sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, mesure longtemps attendue par les acteurs du secteur afin de répondre aux revendications des « oubliés du Ségur ». Cette extension, bien qu'essentielle, impose aux départements et aux associations des charges financières rétroactives, sans qu'ils aient été consultés en amont et sans que des compensations de l'État n'aient été prévues, mettant ainsi en péril la viabilité de nombreuses structures. Alors que cet accord répond à une demande pressante, il devient une source d'inquiétude majeure pour les associations et les départements, qui se voient contraints d'assumer seuls le financement de cette mesure. Cela aurait pour conséquence une réelle menace sur les emplois concernés pourtant indispensables au maintien de la cohésion sociale dans les territoires au point de devenir un véritable fardeau pour les structures concernées. Face à cette situation inédite, François Sauvadet, président des Départements de France (DF), a alerté sur le risque d'« asphyxie » financière des collectivités locales, en invitant les départements à ne pas financer cette extension, estimée à 170 millions d'euros pour l'année 2024, tant que les modalités de compensation de l'État ne sont pas définies. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour compenser ce coût, afin de soutenir durablement les départements et les associations impactés par cette extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite13672open
France · National Assembly · 12 December 2023
M. David Guiraud alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, conduisant à un traitement inégalitaire entre les agents en fonction de leur employeur et de leur lieu de résidence. Ledit décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime d'achat exceptionnelle forfaitaire à la charge de l'employeur compétent, les agents territoriaux étant exclus du dispositif. Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale vise à pallier cela mais induit de fait deux injustices : le versement de la prime pour les agents de la fonction publique d'État et hospitalières est automatique tandis que le versement pour les agents de fonction publique territoriale est facultatif et discrétionnaire ; cette prime aura encore moins de chance d'être touchée par les agents puisque son versement est exclusivement à la charge des collectivités territoriales, dont les budgets sont pris en tenaille entre une augmentation exponentielle de leurs dépenses en raison de l'inflation et une diminution de leurs recettes. Aussi, la promulgation du décret du 31 octobre 2023 par le Gouvernement sans la mise en place d'un concours financier semble s'apparenter à un vœu pieu. De plus, la prime pouvoir d'achat n'est pas - contrairement à la prime du partage de la valeur qui est versée dans le secteur privé - exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Pour les agents qui bénéficient de la prime d'activité, lors de leurs déclarations trimestrielles, ils peuvent se voir privés de cette dernière en cas de dépassement du plafond de ressource avec le versement de la prime pouvoir d'achat. Par ailleurs, au sein de la circonscription de M. le député, les villes de Roubaix et de Wattrelos sont frontalières à la Belgique. En raison de cela, environ 200 agents hospitaliers de France résident dans le pays voisin, ce qui les exclut de facto du dispositif puisque l'article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 dispose que son versement est réservé aux agents « qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». En conséquence de cela, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin d'harmoniser le versement de cette prime pour répondre à la fois à un enjeu de d'égalité des agents des trois versants de la fonction publique et au sein d'une même fonction publique, qu'importe leur lieu de résidence, et à la fois à un enjeu d'égalité de ces citoyens tous également confrontés aux mêmes difficultés financières en raison de l'inflation.
Question· Question écrite2761answered
France · National Assembly · 1 November 2022
M. David Guiraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les actes d'harcèlement dont sont victimes un nombre important de femme sur les plateformes de diffusion de vidéos en direct, ou « plateforme de streaming » et les forums en lien avec ces dernières. Ce lundi 24 octobre 2022, une jeune streameuse a révélé publiquement le harcèlement permanent que subissent les femmes qui partagent leur passion sur les plateformes de diffusion de vidéos en direct. C'est loin d'être le premier témoignage de la sorte. Il ne s'agit pas seulement de messages sexistes : de nombreuses streameuses font état de des photographie infâmantes, partagées dans des communautés organisées sur différentes plateformes (Discord, Reddit), qui vont jusqu'à partager des deep fakes (des montages fallacieux) à caractère pornographique. Leur intégrité physique et leur dignité sont constamment atteintes par des montages obscènes qui s'échangent dans les systèmes de messageries et les forums liés à ces plateformes. Les pouvoirs publics sont trop silencieux sur ce sujet. On ne peut pas laisser ces femmes gérer seules, avec seulement l'aide de modérateurs et de modératrices trop peu nombreux, cette violence. Il est pourtant plus que nécessaire qu'ils interviennent pour faire cesser ces actes extrêmement choquants. La santé psychologique de ces femmes est en danger ; leur santé physique également. En effet, de nombreuses joueuses ou streameuses témoignent du danger qui existe pour elles dès lors qu'elles exercent leur passion. Par exemple, cette personne ayant réussi en se faisant passer pour un livreur, à obtenir l'adresse personnelle d'une livreuse et, une fois l'internaute démasqué, ses propos, dévoilés en direct, se sont mués en menaces d'une extrême violence : « moi je suis un malade mental (...) ça m'excite quand tu es inquiète comme ça (...) j'ai envie de te voir souffrir, ça me fait bander (...) dans quelques semaines, j'aurais mon plan pour te violer. Je connaîtrais le rythme auquel tu sors de chez toi, quand tu prends ta douche (...) je vais rentrer chez toi ». Ces comportements abjects et pénalement répréhensibles constituent une barrière à l'épanouissement de ces femmes sur les plateformes de diffusion et à l'exercice de leur passion. Ils empêchent l'appropriation de cette pratique par des publics féminins, alors même que les jeux vidéo ont longtemps été perçus comme des loisirs principalement masculins. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'agir pour éradiquer ces pratiques. À ce titre, il lui demande de lui communiquer le nombre de signalements reçus qui concernent les menaces, harcèlements, insultes et violences envers les streameuses . Il lui demande également quel est son plan d'action, en lien avec le ministère de l'intérieur, pour punir les auteurs de ces actes, faire cesser ce climat insupportable, éduquer la jeunesse sur le sujet et traquer les communautés qui s'organisent sur les forums pour participer au harcèlement de ces joueuses. Il se tient à sa disposition et de tous ses collègues parlementaires pour travailler concrètement sur ce sujet.
Question· Question écrite1193answered
France · National Assembly · 13 September 2022
M. David Guiraud alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences graves qu'entraîneraient le rejet de la demande de visa humanitaire du journaliste syrien M. Hussam Hammoud sur sa vie, celle de sa famille ainsi que sur le renseignement français et la lutte contre les réseaux terroristes. Selon les informations révélées par le journal Médiapart , M. Hussam Hammoud s'est engagé au moment de la révolution contre Bachar Al-Assad en 2011 et a dénoncé au péril de sa vie les repressions opérées par le régime syrien, allant des détentions arbitraires aux exécutions sommaires des opposants politiques. Il a ainsi contribué à faire connaître aux différents médias internationaux la réalité des évènements vécus par la population syrienne, parmi lesquels Médiapart . Il a ainsi publié dans ce journal un certain nombre d'articles d'intérêt général. M. Hussam Hammoud a consacré une partie importante de sa vie à lutter contre l'État islamique. Il a fourni aux journalistes français et à l'État des informations capitales, notamment pour la sécurité collective des Français. En témoignent les propos de la journaliste, Mme Martelet, qui l'a rencontré en mai 2019 : - « Hussam s'est investi avec moi et d'autres journalistes à fond dans des enquêtes journalistiques pour documenter toujours et encore les crimes de Daech, leurs agissements depuis la chute de Baghouz et ce sans aucune protection ». - « C'est grâce à lui que je localise l'appartement de Jean-Michel Clain et surtout le bureau des étrangers où nous découvrons des documents de Daech. Notamment des cartes d'identités éditées par l'État islamique mais aussi un livre de compte comprenant des centaines de noms. Hussam me demande de les ramener en France (...) Les documents sont remis au PNAT [parquet national antiterroriste], lorsque je suis entendue pour expliquer comment ces preuves arrivent à Paris je mentionne Hussam à plusieurs reprises. Les agents qui m'entendent me disent : « Il doit être entendu aussi, son travail est très important » ». En octobre 2019, M. Hammoud, sa femme, Mme Fairouz Hammoud, et leurs deux enfants ont été contraint de fuir en urgence la ville de Raqqa en Syrie pour rejoindre la ville de Gaziantep en Turquie, en raison de menaces proférées par différents groupes armés lorsque la coalition internationale s'est retirée de la zone. Enquêtant actuellement sur les cellules de financement de l'État islamique présentes en Turquie, il reçoit depuis plusieurs semaines des menaces de mort qui ont motivé sa requête de visa humanitaire afin de demander l'asile en France avec sa famille. Les conditions pour accueillir M. Hussam et sa famille en France sont optimales : ils auraient un logement, une école pour les enfants et la famille aurait débuté l'apprentissage du français. En dépit de la connaissance de ces éléments et des risques encourus par cet homme qui a risqué sa vie et celle de ses proches pour renseigner les autorités françaises, ces mêmes autorités lui ont adressé ce lundi 5 septembre 2022 un refus incompréhensible. Aucune explication ne lui a été fournie, alors même qu'il a détaillé longuement aux fonctionnaires de l'ambassade de France d'Ankara l'ayant reçu en avril et juin 2022 tous les éléments mentionnés ci-dessus. Il s'agit d'une injustice profonde, doublée d'une ingratitude institutionnelle insupportable envers un homme qui a risqué sa vie pour la sécurité des Français et leur accès à une information de qualité. Et dans le futur, quel homme accepterait de livrer de si précieuses informations à la France si elle envoie le message qu'elle peut l'abandonner à tout moment ? Il lui demande donc les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur les motivations de cette décision ; il l'appelle à agir pour garantir l'asile à cet homme et sa famille.
Question· Question écrite838open
France · National Assembly · 16 August 2022
M. David Guiraud interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la décision du jugement du tribunal du commerce de Lille du 1er août 2022 conduisant au placement en redressement judiciaire de l'entreprise Camaïeu, dont le siège social se situe à Roubaix. La situation est particulièrement préoccupante pour l'activité de l'entreprise, ainsi que pour ses salariés. En difficulté depuis de nombreuses années, Camaïeu a été reprise le 17 août 2020 pour la somme de deux euros par le groupe Hermione People et Brands (HPB), HBP étant détenu par la Financière immobilière bordelaise (FIB), une structure d'investissement. Un certain nombre d'éléments ont perturbé l'activité de Camaïeu, notamment une cyberattaque ayant provoqué un blocage de l'entreprise de juin 2021 à octobre 2021 et conduit à la perte de 40 millions d'euros de chiffre d'affaire et, surtout, les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Au regard de ces difficultés liées à la conjoncture, les dirigeants ont fait le choix de ne pas honorer les factures locatives de l'entreprise, créant de fait une dette locative qui atteindrait, selon le président de HPB, la somme de 69 millions d'euros. Des négociations avec les commerçants propriétaires ainsi que des recours en justice ont été entamés. Cependant, le 30 juin 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de l'obligation de paiement des loyers, qui n'est donc ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Le président de HPB a contesté cette décision, arguant que le fait que le trafic dans la distribution non alimentaire a chuté de 16,6 % alors que les loyers ont augmenté de 3,2 % sur la même période. Cette raison a été invoquée par les dirigeants pour déclarer le 25 juillet 2022 Camaïeu en cessation de paiement. La dette totale de l'entreprise atteindrait selon les calculs du tribunal du commerce de Lille 97 600 000 euros face à un actif disponible de 5 900 000 euros, justifiant ainsi une insuffisance d'actifs de 91 700 000 euros. Le jugement rendu le 1er août 2022 par le tribunal de commerce de Lille a fixé les décisions suivantes : cessation des paiements au 1er juillet 2022 ; période d'observation de 6 mois pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; livraison d'un premier rapport précisant si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et comparution le 28 septembre 2022 à 14 h de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité. M. le député souhaite attirer la plus haute vigilance de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, sur la non-information des délégués syndicaux de la part de l'entreprise de ses résultats et de ses dettes en temps réel, en dépit de multiples sollicitations à ce sujet auprès du président du CSE, du président du CA et de la directrice générale opérationnelle de Camaïeu. Ensuite, le choix de ne pas honorer le paiement des loyers par les dirigeants pose question. Les délégués syndicaux de la CGT seraient intervenus dès le début de l'année 2021 pour alerter la direction et l'actionnaire propriétaire de la FIB, pour dénoncer les risques et les conséquences du non-paiement des loyers, et ce à plus forte raison sachant que cela entraînerait par ailleurs des indemnités de retards et des frais de justice. Ils ont ainsi fait part de leurs inquiétudes sur le fait que ce choix pourrait se traduire par des fermetures de magasins et des centaines de licenciements. Ce choix pose d'autant plus question au regard de l'existence d'une convention financière avec la société Multi Projet Investments (MIP) afin de permettre la centralisation des mouvements de trésorerie entre les sociétés du groupe HPB. MIP est ainsi intervenue afin de payer les salaires des employés de Camaïeu en décembre 2021 et janvier 2022. Une nouvelle fois, les délégués syndicaux, en dépit de leurs demandes répétées auprès de la direction, n'ont pas eu de réponse s'agissant du lien qui existait entre cette convention et le paiement des dettes de l'entreprise. Un courrier à ce sujet en date du 16 février 2022 a d'ailleurs été adressé par des délégués syndicaux au premier vice-procureur de la République. À cet égard, M. le député alerte M. le ministre sur le questionnement légitime du premier vice-procureur de la République, durant l'audition des dirigeants de Camaïeu le 1er août 2022 : « M. le premier vice-procureur de la République (...) pose la question : pourquoi les sommes dues correspondant aux loyers covid n'ont pas été provisionnées ? Il souligne qu'au vu de l'importance des sommes et du nombre de magasin, il y aurait dû y avoir des sommes provisionnées. Ne serait-ce pas de la cavalerie ? En réponse, il est déclaré que la cyberattaque a entraîné 40 millions d'euros de perte (...) que des tribunaux de cour d'appel sont allés dans le sens de Camaïeu et qu'il existe aussi une convention de trésorerie qui permet de solliciter l'actionnaire. M. le premier vice-procureur de la République, s'interroge également sur le fait que lors de l'acquisition de Camaïeu à la barre du tribunal et lors de la cession récente d'une autre société à laquelle la société HPB se portait candidate, l'actionnaire principal de Camaïeu avait rappelé qu'il possédait un actif de plus d'un milliard d'euros ; la question de l'absence de soutien de l'actionnaire interroge donc le ministère public. Le président de HPB précise : le montant est plutôt de 1,5 milliards d'euros dont 700 000 000 en actif net ; qu'il y a "une synergie HPB" mais qu'il y a une stratégie "par entreprise" ». M. le député souhaite avertir M. le ministre des conséquences désastreuses pour l'emploi et la vie des 2 714 salariés de l'entreprise. En 2020, la FIB avait décidé de reprendre 511 magasins et 2 619 salariés, dont 438 au siège à Roubaix, sur les 634 magasins et 3 146 salariés de l'entreprise en France. La directrice générale opérationnelle a exposé durant l'audition du 1er août 2022 le plan d'action pour relancer la marque. Il en résulte selon ses dires que la question des licenciement se pose pour environ « 80 magasins (ce qui représenterait 300 salariés) (...) mais qu'il y existe une possible mobilité vers les autres sociétés du groupe. Elle souligne le fait que le travail de négociation des loyers est à continuer ». Le président de HPB a précisé qu'il « y aura des solutions de reclassement des " vendeurs " » et qu' « il faut laisser une filiale choisir la voie de la procédure collective, l'objectif étant d'établir un plan pour lequel l'actionnaire devrait participer ». M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre les éléments suivants : le chiffre d'affaires de l'entreprise s'établissait à 228 millions d'euros en 2021 ; selon le président de HPB, la société a perçu de l'État 9,6 millions d'euros au titre de l'aide au paiement des loyers en raison des fermetures des enseignes durant les périodes de confinements ; l'AGS permettant la garantie des salaires serait intervenu en 2020 et interviendra pour le mois de juillet 2022 ; le propriétaire de la FIB et actionnaire du groupe a été classé comme étant la 104e plus grande fortune de France en 2022 ; le questionnement des délégués syndicaux sur la stratégie de cet actionnaire qui, à la suite de la reprise de Camaïeu et en dépit des difficultés de cette entreprise, a également repris d'autres sociétés en difficulté qu'il a fallu, là aussi, consolider, telles que La Grande Récré ou Go Sport, est encore à ce jour sans réponse ; M. le premier vice-procureur de la République a mentionné durant l'audition du 1er août 2022 qu'il « éprouve de la tristesse, de l'amertume et de la colère, qu'il pense aux salariés qui vont vivre une seconde procédure collective (...) qu'il va y avoir des licenciement et ceci même si un plan de continuation est arrêté » et qu'il est « plus qu'inquiet et très pessimiste quant à cette situation ». En conséquence de quoi, M. le député demande à M. le ministre les actions qu'il compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur cette situation, notamment sur, d'une part, le choix des dirigeants de ne pas honorer les loyers des locaux des enseignes alors même que l'entreprise a reçu une aide de l'État à cette fin et, d'autre part, sur celui de l'actionnaire de ne pas user de la convention financière afin de mettre en réserve les sommes requises au titre des loyers dus, des indemnités de retard et des frais de justice qui découlent de cette décision. Il lui demande également comment l'État compte préserver ces emplois et cette activité précieuse, à l'heure où les discours sur la relance économique et industrielle du pays fleurissent : il y a, sur le dossier Camaïeu, besoin d'actes forts.
Question· Question écrite232answered
France · National Assembly · 26 July 2022
M. David Guiraud alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur des actes vraisemblablement discriminatoires de la part du restaurant Manko Paris, situé dans le 8e arrondissement de la ville de Paris. Ce mardi 19 juillet 2022, une vidéo publiée sur les réseaux sociaux a fait état d'un refus visiblement persistant de laisser pénétrer au sein de l'établissement précité des personnes noires et ce en dépit du fait qu'un accord pour réservation leur avait été préalablement donné. Le motif invoqué serait l'inadaptation de la tenue vestimentaire des personnes refusées, alors même que ces dernières s'étaient pliées aux exigences de l'établissement. Il ne semble pas que ce soit la première occurrence d'une inégalité de traitement à l'égard des personnes racisées, comme l'illustre un avis laissé sur internet le 21 octobre 2019 mentionnant des actes de « discrimination rampante » de la part de ce restaurant. Ce mercredi 20 juillet 2022, le vigile de l'établissement a déclaré à cet égard sur ses réseaux sociaux être à ce jour « privé d'emploi » suite à la diffusion de cette vidéo et ce, alors même qu'il indique « avoir respecté les volontés du staff de l'établissement ». Il y a donc un travail de recherche à mener afin de déterminer si le vigile a agi seul, ce qui serait étonnant, ou s'il a obéi à une consigne (qu'elle soit implicite ou explicite) donnée par les propriétaires de l'établissement de refuser les personnes noires ou, plus généralement, racisées, ou de limiter volontairement leur nombre. Cette question se pose d'autant plus que sur d'autres réseaux sociaux, face à la question d'un internaute « la discrimination au faciès est-elle aussi de rigueur là-bas ? », un manager du restaurant a ainsi répondu de manière moqueuse : « La porte [d'entrée] est stricte en effet ». En dépit de la législation en vigueur, de tels actes de discrimination ne sont pas des cas isolés. En vertu du principe d'égalité entre les individus, ces faits doivent être punis. Il en va également du rayonnement de la France, puisque ce genre de vidéos dénonçant des actes de racisme se diffuse à l'international et nuit à l'attractivité touristique du pays. En effet, comment peut-on reprocher à des touristes étrangers de ne pas se rendre en France si un tri sélectif est opéré en fonction de la couleur de peau des individus dans certains établissements recevant du public ? Cette remarque est d'autant plus à prendre en considération lorsque l'on constate que le restaurant Manko Paris appartient au Moma Group qui possède par ailleurs de nombreux autres établissements en France. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur cette situation, pour établir la chaîne de responsabilité et plus largement éradiquer les actes de discrimination raciste au sein des établissements accueillant du public en France.