Question 11931 — voirie

Summary

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les profits des concessionnaires autoroutiers. En effet, il y a plusieurs mois, un rapport de l'inspection générale des finances sur « le modèle économique des sociétés concessionnaires autoroutiers » a été publié dans la presse. Ce rapport confirmerait le caractère particulièrement profitable des concessions autoroutières, soulignant, selon la presse, « une rentabilité très supérieure » à ce qui était prévu, allant « contre le principe de rémunération raisonnable ». La rentabilité des concessions ASF-Escota et APRR-Area atteindrait 12 %, soit un taux bien supérieur à celui estimé lors de la privatisation en 2006. En conséquence, le rapport préconise « un réalignement de la rentabilité » sur le niveau initialement défini « dans l'hypothèse où l'État souhaiterait initier un contentieux sur la surrentabilité des concessions » et esquisserait trois scenarios : la fin anticipée des concessions en 2026, une baisse des tarifs des péages en 2022 de près de 60 %, ou le prélèvement par l'État de plus de 63 % de l'excédent brut d'exploitation de ces deux concessionnaires (ce qui avoisinerait les 55,4 milliards d'euros). La menace d'une résiliation pourrait inciter les sociétés à accepter une réduction des tarifs pour les usagers des autoroutes et ainsi faire gagner du pouvoir d'achat aux français. Une taxe sur les concessions autoroutières pourrait également être mise en place afin de financer des projets de mobilité territoriaux et entretenir les réseaux autoroutiers. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite connaître les suites que M. le ministre compte donner aux recommandations de ce rapport et les mesures qui sont envisagées pour rééquilibrer la situation des concessions autoroutières tout en favorisant les usagers et les projets de mobilité. Il souhaite également savoir si la taxe qui a été évoquée un temps sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024.

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1. 3 October 2023

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