France · Question · Question écrite
11935
Question 11935 — politique économique
Introduced
8 April 2018
Last action
8 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 April 2018
Summary
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CTI-CPDE (centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique). Avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances, les CTI-CPDE ont déjà largement contribué à l'effort national ces dernières années. Salués par la Cour des comptes en 2017 pour la qualité de leur gestion, un rapport parlementaire de 2014 a également souligné l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle. Pourtant, suite à une réunion interministérielle du 28 juin 2018, le Gouvernement prévoirait dans la prochaine loi de finances une baisse de 10 millions d'euros de ressources affectées aux CTI-CPDE qui serait suivie d'une autre coupe de 30 millions d'euros pour 2020. Cela représente une baisse de 30 % des ressources qui viendrait irrémédiablement mettre en péril les avancées et dispositifs précédents, nativement accélérateurs de la transformation de près de 60 000 ETI et PME, alors même qu'il s'agit d'une cause nationale. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour ne pas pénaliser la compétitivité de ces acteurs économiques indispensables.
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Timeline
8 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 April 2018
Question
text · FR · 8 April 2018
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- Bérengère Poletti · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11935
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11935
- france · QANR5L15QE11935 · source updated 8 April 2018