Question 11939 — aménagement du territoire

Summary

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des consommations de sol engendrées par les zones d'aménagement concerté (ZAC) autorisées avant 2021, en lien avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Dans le cadre de l'examen de la loi visant à faciliter l'application du ZAN, il a été dit devant la représentation nationale qu'une instruction technique du ministère était en cours de parution. Les ZAC traduisent un effort de planification de la part des communes : il aurait été particulièrement dommageable de les pénaliser en décomptant ces surfaces de leur droit d'artificialiser. La connaissance des modalités d'application techniques de cette mesure aura un impact crucial pour les communes qui devront la mettre en œuvre. Il est indispensable qu'elle soit publiée en urgence. Il souhaite donc savoir quand le ministère compte publier cette instruction technique.

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1. 10 October 2023

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