Question 11943 — professions de santé

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu des annexes de l'arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. L'arrêté du 13 février, pris conjointement par les ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, définit un référentiel d'activités et de compétences pouvant être exercées par un professionnel de chiropraxie. Cependant, les annexes contenues dans l'arrêté attribuent un grand nombre de techniques de soin exercées par les masseurs kinésithérapeutes aux chiropracteurs. L'arrêté présente une complexification accrue du parcours de soin et un risque important pour le patient à travers la création d'un double régime d'accès au soin. En effet, les chiropracteurs ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé et ne bénéficient pas de la même formation universitaire que la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant, le contenu de l'arrêté permettra à un patient, pour une même pathologie, d'avoir accès à deux parcours de soin différents dont l'un relève d'une profession de santé, définie et encadrée par le code de la santé publique et l'autre d'une profession non reconnue de santé. Outre le risque en termes de santé publique, l'activité de chiropracteur n'étant pas reconnue, cela conduit un patient faisant appel aux services d'un chiropracticien sans prescription médicale, à ne pas bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par l'ensemble d'une profession de santé et aux risques que l'arrêté fait peser sur leurs patients. Elle lui demande également si le Gouvernement a pour objectif de réduire les dépenses de santé par le biais de l'attribution d'une partie des actes de soin à la profession de chiropraxie.

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1. 8 April 2018

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  text · FR · 8 April 2018

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