Question 11946 — professions et activités sociales

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial, dispositif peu connu mais proposé dans tous les territoires, permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Dans la grande majorité des cas, la personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil « de gré à gré » fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département et ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et intéressante d'accueil et d'accompagnement de personnes âgées et de personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. La généralisation du statut de salarié (à l'étude) risquerait fort de mettre à mal cette forme d'accueil représentant pourtant une alternative intéressante à l'accueil en établissement. Il faut noter d'ailleurs que l'accueil salarié, rendu possible par la loi de 2007, ne s'est jamais vraiment développé en raison de nombreuses contraintes réglementaires. Beaucoup de conseils départementaux encouragent et cherchent à développer l'accueil familial. De ce fait, il lui demande de quelle manière elle envisage d'apporter les garanties au développement de l'accueil familial lié par la relation de gré à gré, ce qui serait de nature à promouvoir cette forme d'accueil dans les territoires.

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1. 8 April 2018

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  text · FR · 8 April 2018

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  text · FR · 8 April 2018

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