Question 11950 — assurances

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût élevé des primes d'assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L'installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d'éligibilité à la prime à l'autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d'assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d'électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations (comprise entre 8 000 et 18 000 euros) et de la prime d'assurance décennale afférente peut, en fonction des situations des entreprises, atteindre un investissement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cet investissement a pour effet de désengager précocement des entreprises initialement motivées par leur transition écologique. Par ailleurs, une grande partie des compagnies d'assurance requièrent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années, rendant de facto inassurables les jeunes entreprises. En outre, les diverses « aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique » proposées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se concentrent principalement sur la rénovation d'infrastructures existantes afin de limiter les déperditions d'énergie, sans couvrir les moyens d'autoconsommation tels que la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, les entreprises, au même titre que les ménages, ressentent le poids économique de la crise énergétique et tendent désormais vers de nouveaux moyens d'approvisionnement. Plus largement, il est décevant de constater que malgré la publication de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la présentation du Gouvernement d'un plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022 soulignant la responsabilité des entreprises dans la transition écologique, la question de la production d'énergie souveraine et durable des entreprises n'a pas été abordée plus en avant que la prime à l'autoconsommation, qui n'offre que des solutions limitées au problème du coût. À ce titre, dans la volonté portée par le Gouvernement d'inciter au recours à des énergies plus vertes pour tendre vers l'objectif de neutralité carbone, il est surprenant que l'État ne prenne pas de mesures pour plafonner le coût de ces primes d'assurances, pour se porter garant de jeunes entreprises auprès des compagnies d'assurance, ou encore pour prendre en charge une partie de ce coût par la mise en place de nouvelles aides adaptées aux besoins des entreprises moteurs de la transition. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de pallier les coûts dissuasifs des primes d'assurance décennales sur la pose d'installations photovoltaïques.

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1. 10 October 2023

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