Question 11964 — sports

Summary

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des sports sur le contrôle des fédérations sportives. L'article L. 1111-1 du code du sport dispose que l'État exerce la tutelle des fédérations sportives et veille au respect des lois et règlements par celles-ci. L'article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives et regroupent, dans cette finalité, des associations sportives. Elles peuvent exercer des sanctions lorsque les associations sportives ne respectent pas les règlements édictés. Cependant, certaines fédérations sportives tolèrent des agissements de leurs associations contraires aux normes règlementaires. Aussi, il lui demande de préciser les sanctions que l'État peut prendre en tant qu'autorité de tutelle à l'encontre des fédérations sportives qui ne feraient pas respecter les lois et règlements par leurs membres.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   Le contrôle exercé par l'Etat sur les fédérations sportives découle de l'application cumulative des deux principes législatifs fixés le code du sport. Ainsi, si l'article L111-1 du code du sport dispose que « … l'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. » (art. L111-1 du code du sport), son article L131-1 stipule que « Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance (…) ». Concernant l'exercice de la tutelle des fédérations sportives par l'Etat, celui-ci s'effectue principalement par la délivrance d'un agrément aux fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires (parité au sein des instances dirigeantes, fonctionnement démocratique, transparence de gestion) ainsi qu'un règlement disciplinaire conformes à l'annexe I-6 du code du sport. L'Etat s'attache à contrôler la permanence de ces conditions de délivrance et peut, en cas contraire, prononcer son retrait. Dans ce contexte, les fédérations sportives regroupent les associations sportives qui s'affilient auprès d'elles. Une convention d'affiliation, établie entre ces deux personnes morales distinctes, vient matérialiser la relation contractuelle qui les lie et le règlement disciplinaire fédéral vient préciser les sanctions applicables aux associations qui ne respectent pas les statuts et règlements fédéraux. Ce pouvoir disciplinaire fédéral n'a donc pas directement pour objet de sanctionner le non-respect des lois et règlements en vigueur par les associations affiliées. Ces associations sportives, personnes morales autonomes, sont en revanche susceptibles de rendre compte de leurs actes devant les juridictions compétentes.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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• Question

  text · FR · 8 April 2018

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