France · Question · Question écrite
11965
Question 11965 — terrorisme
Introduced
8 April 2018
Last action
8 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Artificial intelligence
Source updated
8 April 2018
Taxation · Artificial intelligence
Summary
Mme Marine Brenier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur de la justice sur la situation des parents qui ont perdu un enfant lors d'attentat. En période déclarative, j'ai été alerté par plusieurs familles ayant perdu un enfant mineur sur cette situation qui m'est apparu tout à fait choquante. A la souffrance du quotidien que représente la perte d'un enfant, ces familles se sentent victime d'une double peine car en plus de la violence de devoir rectifier la situation familiale sur la déclaration, les parents se voient privés d'une demi part. En effet, l'année du décès (N), l'enfant mineur ou majeur rattaché continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal mais il n'est plus pris en compte les années suivantes. La demi part est ensuite supprimée aux couples mariés ou vivants en concubinage. Cette inégalité de traitement est intolérable dans notre République alors que l'État a promis assistance et soutien aux victimes du terrorisme Comment peut-on demander à un parent de devoir faire la démarche de « supprimer » de la déclaration l'enfant décédé ? Comment peut-on leur faire subir fiscalement cette perte déjà traumatique ? Ainsi, elle lui demande comment elle compte mettre fin à cette inégalité et quelle est la position du Gouvernement sur la demi part accordée aux familles de victimes.
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Timeline
8 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 April 2018
Question
text · FR · 8 April 2018
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Sponsors
- Marine Brenier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11965
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11965
- france · QANR5L15QE11965 · source updated 8 April 2018