Question· Question écrite36670open
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Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la disparition des fichiers de la Caisse d'allocations familiales des enfants décédés. De nombreux parents alertent le Gouvernement depuis plusieurs années sur ce sujet sensible. Après avoir perdu un de leurs enfants, ces familles les voient disparaître de la composition de la famille sur le dossier CAF, leur statut de « famille nombreuse », ou encore la mention « aucun enfant » s'afficher. Ce qui peut sembler insignifiant pour certains, est pour eux difficilement lisible et supportable. C'est pourquoi elles se mobilisent pour la reconnaissance d'une mention « décédé » après le prénom de leur enfant, tout en maintenant sa présence sur leur dossier. Les différents interlocuteurs avec lesquelles elles ont pu échanger justifient cette impossibilité par un risque d'erreur dans les paiements. Pourtant, ces familles savent que les enfants apparaissent bel et bien sur les dossiers du côté de l'administration. Le risque existe donc bel et bien déjà. D'autre part, on sait que plusieurs organismes maintiennent cette mention, sans qu'aucun problème ne soit relevé, preuve en est que cela est possible. Elle lui demande donc d'envisager la création de cette mention sur les dossiers CAF, afin de répondre à une demande certes symbolique, mais importante pour toutes ces familles.
Question· Question écrite36362open
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Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique que subissent les étudiants de première année en médecine. Suite à la réforme de 2019, les modalités de cette première année ont été modifiées : suppression du numerus clausus , deux options à travailler afin de pouvoir se réorienter en cas d'échec, fin des QCM etc. Cette loi avait de bonnes intentions : diminuer le taux d'échec et permettre, dans un tel cas, de pouvoir mieux se réorienter. Pourtant, les inquiétudes sont grandes, tant chez les étudiants que chez leurs parents. La charge de travail est trop intense. Les modalités d'examen, les dates, la méthode de notation, ne sont pas transmises ou trop tardivement aux étudiants. L'interdiction de redoubler et le poids d'une moyenne éliminatoire en mineure sont une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes qui commence à bien trop peser. De plus, pour cette année de transition, on découvre que les fonds qui devaient être débloqués afin d'augmenter le nombre de places en deuxième année (afin de supporter le cumul avec les redoublants de la PACES), ne l'ont pas été. Il est temps de réagir. Plusieurs ajustements peuvent encore être faits pour que cette année, déjà très difficile en raison du contexte sanitaire, ne soit pas encore plus terrible. Les étudiants attendent une réaction de la part du Gouvernement. Elle sollicite donc son intervention sur ce sujet dans les meilleurs délais, afin de ne pas abandonner les médecins de demain.
Question· Question écrite36416open
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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence sur le marché français d'une composition de la levothyroxine qui existait avant 2019. Ce médicament, prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou de thyroïdectomie, tel qu'on le connaissait avec cette année-là, a été remplacé par un produit dont les patients se plaignent régulièrement. On sait que plusieurs associations ont été reçues par le ministère de la santé à ce sujet. De nombreux patients souhaitent la remise sur le marché de la levothyroxine, qui, comme indiqué sur leurs prescriptions par leurs médecins, est un médicament non interchangeable. Près d'un million d'entre eux n'apparaissent plus sur les tableaux d'enregistrement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), non pas parce qu'ils ont disparu, mais parce qu'ils sont à la recherche du bon médicament dans un autre pays que la France. On ne peut pas laisser une aussi grande quantité de patients se débrouiller seuls et parcourir le monde pour trouver le bon traitement. Ces derniers demandent la mise sur le marché, avec accord de l'ANSM, du levothyrox, fabriqué en Allemagne et aujourd'hui présent sur le territoire sénégalais. Ainsi, elle souhaiterait que soit reconsidérée la mise sur le marché de cette version de ce médicament, en accord avec les autorités compétentes et après consultation des associations de patients.
Question· Question écrite36412open
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Mme Marine Brenier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la rupture d'égalité d'accès aux services clients pour les personnes sourdes et malentendantes. Ces dernières rencontrent de nombreuses difficultés à contacter ces services clients. Pourtant, une loi d'octobre 2018 oblige les 1 500 plus grandes entreprises françaises à se doter d'un service client adapté aux personnes sourdes et malentendantes (les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros). Plusieurs d'entre elles n'ont pas les moyens de répondre à cette demande en interne, notamment par manque de moyens humains compétents en la matière, ou pour des raisons informatiques. C'est pourquoi elles se sont adaptées, en faisant appel à des centres spécialisés pour s'en charger. C'est la preuve que cela est possible. Cependant, les derniers chiffres datant de 2019 relèvent que seulement 10 % de ces 1 500 entreprises offrent un service adapté. Elle l'appelle donc à rappeler à ces entreprises l'obligation qui est la leur et à la faire respecter, mais également à les rencontrer pour voir comment le Gouvernement pourrait les accompagner dans la réalisation de celle-ci.
Question· Question écrite32324answered
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Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Ce qui aujourd'hui complique les cas d'occupation illégale de biens immobiliers en France est très simple à identifier : le droit à la propriété, droit absolu, inscrit dans le code civil et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, n'est pas inscrit dans le code pénal et la législation en vigueur n'est aucunement à l'avantage du propriétaire. En effet, les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse encore aujourd'hui bien trop dans la balance dès lors qu'une expulsion doit avoir lieu. On doit défendre le droit de propriété et sanctionner pénalement ces délits d'occupation, mais également renforcer les recours possibles et accélérer les décisions de justice. La situation comme celle connue par la famille de Théoule-sur-mer doit demeurer la dernière. Elle lui demande donc s'il est favorable à une révision de la loi en la matière, afin que le droit inaliénable qu'est le droit de propriété demeure en France protégé.
Question· Question écrite24119open
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Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de santé publique autour de la cigarette électronique. La crise que connaissent aujourd'hui les Etats-Unis est alarmante. À cette date, des centaines d'hospitalisation et plusieurs décès sont recensés. Si la cause exacte de ces maladies n'est toujours pas connue, plusieurs huiles de THC et des cigarettes électroniques vendues sous le manteau seraient en cause. Plus précisément, une huile de vitamine E, ajoutée dans des recharges, serait un dénominateur commun à tous ces malades. Inoffensive sous forme de gélule ou d'huile pour la peau, cette vitamine présente des dangers une fois chauffée et inhalée. Ces problèmes sanitaires ne doivent donc être pris à la légère. Il est primordial de s'assurer de l'efficacité de la réglementation française sur ce sujet, mais également de l'efficience des contrôles à priori des produits et de la fabrication de ces cigarettes électroniques. Pour éviter une telle situation en France, la prévention doit être le maître mot. Elle souhaite qu'elle la rassure quant à la rigueur de la réglementation et souhaite également connaître les mesures préventives envisagées pour éviter cette crise sanitaire en France.
Question· Question écrite32205open
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Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une grande campagne de vaccination contre la grippe. En cette période de covid-19, virus aux symptômes similaires de la grippe, il est urgent de voir le plus de monde possible être vacciné. En effet, le virus de la grippe est également à symptômes respiratoires et fiévreux et risque donc d'être fortement confondu avec la covid-19. Cela va compliquer le travail des médecins et des urgences, qui vont se retrouver confronter à une « double vague » mélangeant les deux virus. Les infectiologues appellent donc la population à se faire vacciner le plus possible. On se doit d'empêcher la saturation du système de soins. Cela passe donc par une campagne vaccinale renforcée, mais aussi par la gratuité exceptionnelle de ce vaccin pour cette saison 2020/2021. Le coût, certes faible de 6-7 euros, du vaccin contre la grippe pourrait, dans le cas d'une famille nombreuse ou pour des personnes ayant subi fatalement les répercussions économiques de la crise du covid-19, avoir un réel impact financier sur leur budget. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de renforcer cette campagne vaccinale hivernale contre la grippe et la gratuité exceptionnelle de ce vaccin.
Question· Question écrite35364open
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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'il entend donner aux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), concernant les centres de santé dentaires. En 2016, l'IGAS a relevé différentes anomalies financières et juridiques au sein des centres de santé dentaires, ainsi que des dysfonctionnements sanitaires et des refus de soins. Elle a alors posé plusieurs recommandations, qui n'ont été suivies que de très peu d'effets depuis. Pourtant, les problématiques soulevées par l'IGAS sont diverses : hyperspécialisation, non-respect des règles déontologiques de la profession, notamment concernant la mise en concurrence et la publicité, et diminution des moyens de contrôles. Concrètement, les centres de santé dentaires soulèvent de nombreuses difficultés, identifiées, mais qui n'ont pas fait l'objet de corrections à ce jour. Elles font pourtant peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire et sur la qualité et la sécurité des soins. Elle souhaite donc savoir si des suites vont enfin être données aux recommandations de l'IGAS, afin de recréer un équilibre entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les centres de santé dentaires.
Question· Question écrite34078answered
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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'implication des assureurs dans la gestion de la crise de la covid-19. Très peu d'assurances ont accompagné les entreprises lors du premier confinement. Le Gouvernement s'est retrouvé dans l'obligation de leur imposer une participation à l'effort collectif, notamment en injectant de l'argent dans le fonds de solidarité. Peu d'assureurs ont pleinement joué leur rôle auprès de leurs assurés. Aujourd'hui se pose encore le même problème, notamment pour les professionnels du secteur du tourisme et de l'hôtellerie-restauration. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, plusieurs membres de l'opposition ont demandé à ce qu'un fonds dédié à leur secteur soit créé et financé par les assureurs, afin de prendre en charge 30 % de leur perte d'exploitation et pour rétablir la taxe additionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation. Toutes ces idées ont été rejetées par le Gouvernement. Pourtant, les assureurs se sont enrichis depuis le premier confinement : entre les assurances automobiles et habitation, leurs bénéfices sont estimés à plus de 2,5 milliards d'euros. En cumulant les résultats, les fonds propres, les réserves et les actifs financiers de l'ensemble des assureurs, on estime leur capacité à prendre en charge à pas moins de 9 milliards d'euros. C'est pourquoi Mme la députée alerte le Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la position des assureurs en la matière. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement estime pouvoir aider au mieux les entreprises sans le soutien indispensable des assurances.
Question· Question écrite34861open
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Mme Marine Brenier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation immobilière des sinistrés de la tempête Alex, qui a causé de nombreux dégâts dans les vallées des Alpes-Maritimes le 2 octobre 2020. L'actuel cadre juridique n'est pas à l'avantage des victimes d'un tel drame. En effet, les locations meublées à usage de résidence principale imposent un bail d'un an, avec prolongement tacite obligatoire au bénéfice du locataire. Après avoir perdu en solvabilité suite à cette catastrophe naturelle, ils ne peuvent se permettre de payer de telles charges. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes ont récemment proposé d'ouvrir le bail mobilité, issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux victimes de catastrophes naturelles. Ce contrat de location de courte durée d'un logement meublé pourrait pourtant permettre à de nombreux sinistrés de pouvoir être relogés. Son champ d'application ne le permet pas actuellement. Elle lui demande donc si elle envisage l'extension juridique de ce bail mobilité aux victimes des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, et ce dans un délai raisonnable, au vu de l'urgence de leur situation.
Question· Question écrite22499open
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Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des produits et prestations référencés pour les personnes atteintes de diabète de type 1 et 2. Les arrêtés du 4 mai 2017, du 12 juin 2018 et du 13 février 2018, portent inscription de trois systèmes de surveillance du glucose au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le problème de ces arrêtés, c'est qu'ils rendent inégales les conditions d'accessibilité à ces systèmes de mesure. En effet, en fonction de la capacité des patients à contrôler leur glycémie, ces derniers peuvent être écartés du remboursement de ces nouvelles technologies. Cette attribution sanctionne les patients qui prêtent la plus grande surveillance à leur maladie. Une prise en charge parfaitement injuste, privant ainsi de nombreuses personnes atteintes de diabète d'un confort quotidien. Elle souhaite donc savoir s'il est envisageable d'étendre les critères de prise en charge de ces produits et de ces prestations de la part du ministère.
Question· Question écrite28430open
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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante que connaissent les chirurgiens-dentistes, suite à la crise sanitaire actuelle. Malgré les ordres transmis par le conseil national de l'ordre de la profession de fermer les cabinets dentaires sur l'ensemble du territoire, plusieurs chirurgiens-dentistes continuent de prodiguer des soins. Une permanence téléphonique départementale permet d'orienter les patients en cas d'urgence, sur bénévolat de ces professionnels de santé. La régulation est donc existante et les soins peuvent être assurés dès que cela est nécessaire. Il devient donc primordial que les professionnels cessent d'exercer leur activité et n'interviennent que dans le cas de la régulation départementale. Pour cela, seul un décret du Premier ministre ou un arrêté ministériel demandant la fermeture obligatoire des cabinets le permettrait. Elle souhaiterait que soit donc entendue la requête des divers syndicats des chirurgiens-dentistes de prendre ce décret ou cet arrêté, afin que cesse l'activité illégale et dangereuse pour la sécurité sanitaire des patients et des professionnels.
Question· Question écrite28448answered
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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir économiquement les professions libérales. Les professions libérales sont particulièrement pénalisées par le confinement, en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour obtenir l'aide du fonds de solidarité, rendu plus accessible à la suite de l'intervention du groupe Les Républicains, l'entrepreneur doit justifier d'une baisse d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Cependant, la plupart des professions libérales ont certes vu leur chiffre d'affaires baisser au mois de mars 2020, mais essentiellement depuis le 17 mars 2020, la première quinzaine de mars 2020 n'étant pas impactée par le confinement. Ainsi, peu de petites entreprises pourront justifier d'une baisse de moitié de leur chiffre d'affaires au 31 mars 2020 et ne pourront pas, de fait, bénéficier de l'aide du fonds de solidarité. Au contraire, les entreprises bénéficiaires de cette aide seront celles ayant vu une baisse de leur chiffre d'affaires avant même le début du confinement, ce qui est contradictoire avec l'esprit de cette mesure. Pour éviter que cette mesure ne reste qu'un outil de communication, les conditions d'éligibilité doivent être adaptées à la réalité économique pour ces acteurs. Elle propose de prendre en compte le chiffre d'affaires à la date du début du confinement, afin de permettre aux professions libérales touchées par les conséquences économiques de cette crise sanitaire de réellement bénéficier de l'aide créée. Elle souhaite connaître son avis sur sa proposition.
Question· Question écrite28758open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retombées dramatiques causées par la crise sanitaire actuelle aux entreprises touristiques. Un mois de mars 2020 compliqué, une activité inexistante en avril et un risque identique pour les mois de mai et de juin 2020, telle est la situation pour les hôtels, restaurants et entreprises liées aux activités touristiques. Si cette activité devait reprendre, elle serait fortement touchée par l'absence de la clientèle étrangère durant l'été 2020, alors qu'elle représentait 17 millions de voyageurs l'année passée. Ainsi, on prévoit 25 à 30 % de baisse du chiffre d'affaires pour l'hôtellerie française pour 2020 alors que le début d'année était positif. Certes, l'État et les collectivités se mobilisent et investissent afin de protéger au maximum l'économie touristique, à l'image de la métropole Nice Côte d'Azur, qui, sur décision de Christian Estrosi, a reporté le versement de la taxe de séjour métropolitaine. Cependant, les assurances, elles manquent sérieusement d'implication. Les sommes qu'elles ont versées au fonds de solidarité sont insuffisantes et leur action doit aller plus loin. C'est pourquoi, dans un souci de solidarité, elle lui demande s'il entend reconnaître au sein du code des assurances l'état de catastrophe sanitaire, afin de mettre plus à contribution les compagnies d'assurance et d'imposer aux collectivités le report de la taxe de séjour.
Question· Question écrite29016answered
France · National Assembly
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques sur l'ensemble du territoire, laissant les élus locaux gérer des situations extrêmement compliquées. Au début de l'épidémie, la France disposait d'un stock de 117 millions de masques destinés au milieu hospitalier, avec une capacité de production de 4 millions de masques en janvier 2020. Cette capacité a doublé aujourd'hui pour atteindre les 8 millions de masques. Alors que plusieurs collectifs de médecins ont déclaré un besoin de 15 millions de masques FFP2 par jour, soit 105 millions par semaine, M. le ministre a reconnu l'existence d'un certain nombre de difficultés dans la mise à disposition de ces masques. Au 20 avril 2020, de nombreux élus locaux ont été obligés de recourir à des commandes supplémentaires dans leur collectivité en raison de l'incapacité de l'État à livrer ces masques. Elle souhaiterait avoir des informations exactes sur la date de la prochaine livraison des masques de type FFP2 au personnel soignant hospitalier et aux praticiens en ville, dont l'activité reprend progressivement depuis plusieurs jours, ainsi qu'à la population dans la perspective d'un déconfinement.
Question· Question écrite24134answered
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme annoncée du permis de conduire. Le rapport de la députée François Dumas a été rendu dès février 2019. Les vingt-trois propositions ont ensuite été présentées aux syndicats professionnels. Depuis, le mécontentement se fait entendre, les professionnels craignant une « ubérisation » de leur profession et de l'épreuve. En effet, l'objectif premier du Gouvernement est de réduire le coût de ce permis et envisage de le rendre gratuit pour les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale ou le service civique. Une option est également envisagée pour le code, à savoir son intégration dans le cursus scolaire. Se pose alors non seulement la question de l'efficacité de la formation, mais aussi du nombre de places pour passer ce code et l'épreuve du permis. En effet, si La Poste a déjà la possibilité de faire passer le code de la route, les places pour passer l'épreuve pratique se font de plus en plus rares. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin de remédier à ce déficit de places, ainsi que les avancées et le calendrier de cette réforme du permis de conduire.
Question· Question écrite27936open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des sapeurs-pompiers au cœur de la crise sanitaire que connaît la France. Ce ne sont pas moins de 25 000 sapeurs-pompiers qui sont exposés quotidiennement au covid-19. Depuis plusieurs jours, plus de 50 % de leurs interventions sont directement liées à ce coronavirus. Ils sont en première ligne et manquent cruellement de protection. Les masques commencent à manquer à l'appel. Le risque que prennent ces hommes et ces femmes pour protéger les Français est immense et augmente leur chance de contracter ce virus. Pourtant, lorsque cela se produit, les sapeurs-pompiers ne peuvent voir cette maladie reconnue comme maladie professionnelle, à la seule justification qu'ils n'ont pas un statut de « personnel soignant ». Ils se retrouvent ainsi pénalisés financièrement et juridiquement. Elle espère donc que l'État rectifiera rapidement cette situation, afin de protéger au mieux ceux qui risquent tous les jours leurs vies pour la nôtre. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite29582open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de précarité que s'apprête à rencontrer les travailleurs saisonniers. Le plan pour le secteur touristique présenté le jeudi 14 mai 2020 par le Premier ministre n'a pas évoqué les travailleurs saisonniers, acteurs pourtant majeurs de ce domaine d'activité. Après les difficultés rencontrées au début de la crise sanitaire avec la fermeture anticipée des stations, la saison estivale ne s'annonce pas plus réjouissante. Les embauches prévues pour cet été ne seront pas au rendez-vous et les modalités d'accès au chômage sont bien trop contraignantes pour répondre aux conséquences de la crise. Les saisonniers représentent plus d'un million et demi d'emplois, des emplois essentiels au fonctionnement de l'activité touristique et au développement des territoires. Ainsi, on doit leur accorder une attention toute particulière en cette période difficile. Elle souhaite donc connaître les mesures que prévoit le Gouvernement pour aider les travailleurs saisonniers, et sa position sur l'abaissement du seuil minimal de 6 mois pour la durée de contrat donnant droit au chômage.
Question· Question écrite29857open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence de prime gouvernementale en faveur des soignants du secteur privé. Leur engagement a été majeur et à la hauteur de l'enjeu. L'implication des établissements privés a permis de prendre en charge convenablement les patients et d'éviter un niveau de saturation hospitalier trop important. Public et privé ont travaillé et travaillent encore main dans la main, solidaires, afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Cependant, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle ne concerne que les agents publics, les militaires et les Ehpad. Cela semble inéquitable et injuste, alors que les établissements privés de médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation ont pleinement fait leur part du travail. Outre la déprogrammation de leurs activités, ils ont considérablement augmenté leur capacité de réanimation, ont mis à disposition leurs équipements et ont permis à plusieurs de leurs professionnels de venir en renfort au sein des établissements publics. Les établissements privés méritent une prime équivalente à celle attribuée aux agents publics. L'équité est ici nécessaire, si l'on veut que la solidarité perdure. Elle souhaite donc savoir pourquoi l'arbitrage vis-à-vis des établissements privés n'a pu se faire en parallèle de la prime attribuée au public et si cette reconnaissance sera à la hauteur de l'investissement des soignants, quelle que soit leur structure d'appartenance.
Question· Question écrite21589open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements innovants et coûteux. Plusieurs patients rencontrent des difficultés à obtenir un traitement. Cela est notamment dû au coût de ces derniers, non remboursés par la sécurité sociale. Cette situation paraît invraisemblable, dès lors que ces derniers ont reçu une autorisation de mise sur le marché. Le ministère se défend de cette situation avec difficulté, notamment au travers d'une liste des médicaments « innovants et onéreux », qui ne permet d'obtenir un remboursement qu'en cas de critères remplis par ces derniers. Plusieurs traitements se sont vus refuser ce remboursement ou une dérogation à cause de ces critères, alors qu'ils ont été jugés nécessaires pour certaines pathologies et qu'ils ont reçu l'accord de la Haute autorité de santé. Mme la députée souhaite obtenir plus de transparence et de lisibilité sur ce sujet. Pourquoi tout d'abord, n'existe-t-il pas de concomitance entre la mise sur le marché d'un médicament et son remboursement ? Pour ce qui est de la liste du ministère de la santé, des médicaments onéreux et innovants, où en est le travail annoncé de modification des critères d'accès ? Enfin, elle lui demande en quoi consiste l'expérimentation annoncée par le secrétaire d'État, concernant la prise en charge de ces traitements par certains établissements publics.
Question· Question écrite3010open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droit familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. Nombre de familles ont en leur sein un enfant désigné tuteur par le juge et auquel il incombe la gestion des biens des parents. Le manque de transparence à l'égard des autres ayants droit que sont les éventuels frères et sœurs peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut plus ou moins volontairement entretenir le tuteur. L'automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Elle lui demande donc quelles évolutions elle souhaite proposer pour améliorer la protection des ayants droit au sein d'une même famille.
Question· Question écrite28292open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes sous protection judiciaire et leurs mandataires, dans le cadre des contrôles de sortie du confinement national. Plusieurs associations se sont récemment alarmées du comportement de certains membres des forces de l'ordre, lors de différents contrôles d'attestation dérogatoire de sortie des personnes qui sont sous protection judiciaire. En effet, ces personnes connaissent divers problèmes d'adaptation à cette situation de confinement et d'isolement, notamment pour ce qui est de remplir ou rédiger correctement leur attestation. Si les associations comprennent que des contrôles doivent être faits afin de faire respecter les règles imposées par le Gouvernement, elles demandent à ce qu'une application quelque peu adaptée en soit faite, dès lors que l'interlocuteur est identifié comme étant une personne sous protection judiciaire. Si une attestation spéciale a été mise en place pour les handicapés, cela ne peut suffire. Il demande à ce qu'il puisse transmettre cette consigne de vigilance aux différentes forces de l'ordre établies sur le territoire, afin que des contrôles plus souples soient faits à leur égard.
Question· Question écrite28372open
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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les micro-crèches. Si les pouvoirs publics ont autorisé ces dernières à rester ouvertes, certaines ont été contraintes de fermer et ce pour diverses raisons : préserver la santé des enfants, manque de professionnels pour assurer un fonctionnement normal ou encore par choix des parents de garder leurs enfants à domicile, puisqu'eux-mêmes sont confinés. La Caisse nationale des allocations familiales a décidé d'accorder une aide de 27 euros par place et par jour aux crèches publiques, contre 17 euros pour les privées, afin de compenser cette perte. Après avoir bénéficié de cette aide et du chômage partiel, il restera encore aux micro-crèches plus de 15 euros par place et par jour à subventionner, tout cela sans ressources, puisque les établissements sont majoritairement financés par la participation des familles. 17 euros d'accordés, contre 28 euros nécessaires. Les crèches privées ont proposé à l'État plusieurs solutions pour compenser ce manque d'aide : déblocage de 90 % de la subvention de fonctionnement de l'année 2020 ou encore versement de toutes les autres subventions en attente de paiement. Les crèches privées et plus particulièrement les micro-crèches sont un maillage important du système de la petite enfance sur le territoire. Elle souhaite donc connaître les raisons d'une telle différenciation d'aide entre les crèches publiques et privées et ce qui est prévu pour aider financièrement ces dernières à se relever de cette crise.
Question· Question écrite39580open
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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire du département de La Réunion concernant l'hospitalisation à domicile. Actuellement, de nombreux patients sont obligés de rester à l'hôpital, faute de pouvoir être pris en charge par une équipe médicale à domicile. Cette absence d'aide médicale à domicile accentue le taux de saturation des services hospitaliers, qui est aujourd'hui de 90 %. La Réunion fait face à un vieillissement de la population. En 2050, plus de 65 000 personnes seront âgées de plus de 60 ans. Cette catégorie de la population est régulièrement concernée par les soins à domicile. Améliorer leur prise en charge à domicile est donc un enjeu de santé publique. Ces difficultés de développement sont aussi liées à un problème de structure. En 2019, le taux de réhospitalisation pour les personnes âgées de plus de 75 ans était de 21 %. De plus, depuis 2008, l'agence régionale de santé a rejeté 23 dossiers pour un agrément d'hospitalisation à domicile. La promotion de ce système est pourtant primordiale si on veut répondre efficacement aux difficultés concernant la prise en charge des personnes âgées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser la création d'une structure d'hospitalisation à domicile généraliste sur La Réunion et sous quel délai.
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